CNDA, 31 juillet 2026 (n° 25020168 C+), 10 juin 2026 (n° 25048470 C), 9 juin 2026 (n° 26002377 C+) et 26 mai 2025 (n° 25004921 C+) — Protection subsidiaire « conflit armé » en Haïti et en Ukraine : violence aveugle exceptionnelle, trajet de retour et qualité de civil

Lorsque seule une partie du territoire du pays de nationalité est en proie à une violence aveugle d’intensité exceptionnelle — comme c’est le cas en Haïti pour l’aire métropolitaine de Port-au-Prince et plusieurs communes du département de l’Ouest et de l’Artibonite contrôlées par les coalitions de gangs armés —, l’office du juge de l’asile comporte deux étapes successives issues de la décision du Conseil d’État du 16 octobre 2017, OFPRA c. M. Stanikzai (n° 401585 B) : déterminer d’abord la région d’origine dans laquelle le demandeur a effectivement fixé le centre de ses intérêts, puis vérifier si, pour rejoindre cette région depuis l’étranger, l’intéressé serait contraint de transiter par une zone de violence exceptionnelle sans pouvoir raisonnablement emprunter un trajet alternatif sécurisé.

Dans l’espèce jugée en chambres réunies le 31 juillet 2026, M. S. (n° 25020168 C+), le requérant se prévalait d’un séjour à Port-au-Prince antérieur à son départ pour soutenir que la capitale constituait sa zone de retour pertinente. Appliquant la méthode du faisceau d’indices objectifs (lieu de naissance, durée respective des résidences, attaches familiales persistantes, scolarité et exercice de l’activité professionnelle), la CNDA écarte ce rattachement artificiel et retient que le centre des intérêts du demandeur demeurait établi dans la commune de Saint-Louis-du-Sud, située dans le département du Sud où ne prévaut pas une violence aveugle d’intensité exceptionnelle.

Restait alors la question décisive de l’accessibilité géographique du département du Sud, la fermeture ou l’encerclement routier de l’aéroport international Toussaint-Louverture de Port-au-Prince rendant périlleuse toute traversée terrestre des axes nationaux contrôlés par les groupes armés. S’appuyant sur l’information publique disponible sur le pays d’origine, la Cour relève qu’il existe désormais des vols internationaux réguliers desservant directement l’aéroport international de Cap-Haïtien, dans le département du Nord, ainsi que des liaisons aériennes intérieures reliant Cap-Haïtien à l’aéroport Antoine-Simon des Cayes, à proximité immédiate de Saint-Louis-du-Sud. Précisant que ni le coût financier plus élevé d’un tel billet ni les désagréments matériels du voyage ne sauraient faire regarder cet itinéraire comme déraisonnable dès lors que la sécurité physique du voyageur est préservée, les chambres réunies rejettent le recours.

Le bénéfice de l’article L. 512-1, 3°, du CESEDA — qui transpose l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE dite « Qualification » — est expressément réservé par le texte européen et législatif à la protection d’un « civil », ce qui exclut les combattants actifs intégrés dans les forces armées régulières ou les groupes armés parties au conflit. Encore fallait-il déterminer avec précision le statut personnel d’un ressortissant ukrainien qui, après avoir souscrit un engagement volontaire au sein des forces de défense ukrainiennes, a régulièrement achevé son contrat avant de quitter le territoire national tout en demeurant inscrit dans la réserve opérationnelle mobilisable sous le régime de la loi martiale.

Par sa décision de principe rendue en chambres réunies le 9 juin 2026 (n° 26002377 C+), la CNDA tranche cette question inédite en faveur d’une appréciation actuelle et effective de la condition de civil. Saisie du recours d’un habitant de Kherson qui avait accompli un contrat d’engagement volontaire de six mois avant d’être officiellement démobilisé par l’autorité militaire ukrainienne antérieurement à son départ d’Ukraine, la Cour relève qu’à la date où elle statue, l’intéressé n’appartient plus aux forces armées actives, a rompu tout lien organique de subordination opérationnelle et n’a fait l’objet d’aucun ordre individuel de rappel sous les drapeaux auquel il se serait soustrait par désertion.

La seule circonstance juridique qu’en sa qualité d’homme adulte inscrit dans la réserve, ce ressortissant demeure légalement susceptible d’être mobilisé à l’avenir en cas de retour en Ukraine ne suffit pas à lui retirer par anticipation sa qualité présente de « civil » au sens du droit européen de l’asile. Constatant par ailleurs que la ville et la région de Kherson subissent une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle — marquée notamment par l’usage systématique et massif de drones d’attaque prenant délibérément pour cible les passants, les véhicules particuliers et les secours civils —, la Cour annule la décision de l’OFPRA et lui octroie le bénéfice de la protection subsidiaire.