Conseil constitutionnel · Décision n° 2025-1145 QPC · 2 juillet 2025
Conseil constitutionnel, déc. n° 2025-1145 QPC du 2 juillet 2025 : censure pour incompétence négative du régime d’autorisation préalable de recrutement des maîtres de l’enseignement privé en Alsace-Moselle (loi d’Empire du 12 février 1873)
Saisi le 4 avril 2025 par le Conseil d’État (décisions n° 500439 et 500442) d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association École Mathias Grünewald et la Fédération des écoles libres indépendantes de France (FELIF), le Conseil constitutionnel prononce, par sa décision n° 2025-1145 QPC du 2 juillet 2025 (ECLI:FR:CC:2025:2025.1145.QPC), la censure intégrale du sixième alinéa de l’article 1er de la loi d’Empire du 12 février 1873 sur l’enseignement ainsi que des seconds alinéas des articles 9 et 10 de l’ordonnance du Chancelier de l’Empire du 10 juillet 1873 — dispositions de droit local maintenues en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Tout en reconnaissant que l’encadrement du recrutement des maîtres des établissements scolaires privés poursuit les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, le Conseil juge qu’en subordonnant ce recrutement à une autorisation préalable de l’administration susceptible d’être refusée sur le fondement de critères imprécis et non limitatifs (« âge », « bonne vie et mœurs ») ou assortie de conditions discrétionnaires quant aux matières et aux classes enseignées, les dispositions contestées ont privé de garanties légales le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Le régime d’autorisation préalable issu de la loi d’Empire du 12 février 1873 maintenu en Alsace-Moselle
- La censure pour incompétence négative affectant le principe fondamental de la liberté de l’enseignement
- La déclaration d’inconstitutionnalité intégrale et le report de l’abrogation au 1er juillet 2026
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- En vertu de l’article L. 481-1 du code de l’éducation et de l’annexe au décret n° 2013-395 du 14 mai 2013, demeuraient applicables dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle la loi d’Empire du 12 février 1873 sur l’enseignement ainsi que l’ordonnance d’exécution du Chancelier de l’Empire du 10 juillet 1873, toutes deux de valeur législative.
- Contrairement au droit général du code de l’éducation qui soumet le recrutement des maîtres de l’enseignement privé hors contrat à un régime de déclaration assorti d’un pouvoir d’opposition du recteur encadré par des motifs légaux limitatifs, le droit local alsacien-mosellan imposait une autorisation écrite préalable de l’autorité académique pour toute embauche d’enseignant ou de directeur.
- L’article 10 de l’ordonnance du 10 juillet 1873 prévoyait que l’autorisation ne pouvait être accordée à ceux « qui ne produiraient pas des pièces suffisantes de leur capacité morale et technique », la « capacité morale » étant appréciée « notamment au point de vue de l’âge ainsi que des bonne vie et mœurs du candidat », et permettait à l’administration de restreindre l’autorisation à certaines matières ou certaines classes.
- Le Conseil constitutionnel rappelle que la liberté de l’enseignement constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), réaffirmé par le Préambule de la Constitution de 1946 et repris par celui de 1958, et qu’il incombe au législateur (article 34 de la Constitution) de fixer lui-même les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
- Si le législateur poursuivait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant (dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946), il a entaché ces dispositions d’incompétence négative en permettant à l’administration de refuser l’autorisation sur le fondement de critères imprécis et non limitatifs (« notamment ») et d’imposer des restrictions d’enseignement sans en définir la nature ni les motifs.
- Les dispositions contestées étant déclarées contraires à la Constitution sans qu’il soit besoin d’examiner le grief tiré du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de droit local alsacien-mosellan, leur abrogation est reportée au 1er juillet 2026 afin de ne pas priver l’administration de tout contrôle préalable du recrutement des maîtres.
02
Le régime d’autorisation préalable issu de la loi d’Empire du 12 février 1873 maintenu en Alsace-Moselle
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l’article L. 481-1 du code de l’éducation maintient en vigueur les dispositions particulières du droit local relatives aux établissements d’enseignement scolaire privés, dont la liste a été codifiée en annexe au décret n° 2013-395 du 14 mai 2013 portant publication de la traduction de lois et règlements locaux maintenus en vigueur par la loi du 1er juin 1924. Parmi ces textes de valeur législative figuraient la loi d’Empire du 12 février 1873 sur l’enseignement ainsi que l’ordonnance du Chancelier de l’Empire du 10 juillet 1873 pour l’exécution de ladite loi. Aux termes du sixième alinéa de l’article 1er de la loi du 12 février 1873, « des autorisations écrites du Gouvernement sont également exigées pour les personnes qui veulent exercer professionnellement les fonctions d’instituteur ou donner un enseignement privé, pour l’ouverture d’une école privée, ainsi que pour l’engagement d’instituteurs dans une école de ce genre ».
Ce régime d’autorisation préalable était précisé par les seconds alinéas des articles 9 et 10 de l’ordonnance du 10 juillet 1873. Le second alinéa de l’article 9 prévoyait que les dispositions gouvernant l’autorisation d’exercer la profession d’enseignant s’appliquaient également « à l’emploi de maîtres dans une école privée existante ». Quant au second alinéa de l’article 10, il disposait que « l’autorisation ne pourra être accordée à ceux qui ne produiraient pas des pièces suffisantes de leur capacité morale et technique », en ajoutant que « la capacité morale sera appréciée notamment au point de vue de l’âge ainsi que des bonne vie et mœurs du candidat », que « la capacité technique sera démontrée par des brevets de capacité obtenus à la suite d’examens passés devant une autorité française » et que « l’autorisation pourra être soumise à certaines conditions en ce qui concerne les matières de l’enseignement et les classes auxquelles cet enseignement s’adressera ». Soutenant que ce dispositif conférait au recteur d’académie un pouvoir discrétionnaire dépourvu de garanties légales et aggravait indûment les différences de traitement avec le reste du territoire national, l’association École Mathias Grünewald et la Fédération des écoles libres indépendantes de France ont saisi le juge administratif d’une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par le Conseil d’État le 4 avril 2025.
03
La censure pour incompétence négative affectant le principe fondamental de la liberté de l’enseignement
Le Conseil constitutionnel fonde son contrôle sur la combinaison de l’article 34 de la Constitution — qui réserve à la loi la fixation des règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques — et de la liberté de l’enseignement, qui constitue l’un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), réaffirmé par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel se réfère le Préambule de la Constitution de 1958 (paragraphes 6 à 8). Le Conseil rappelle que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
Examinant l’objectif poursuivi par les textes de 1873, le Conseil constitutionnel relève tout d’abord (paragraphes 10 à 12) qu’en soumettant le recrutement des personnes appelées à exercer des fonctions d’enseignement et de direction au sein d’établissements scolaires privés à une autorisation préalable de l’administration, délivrée au regard des capacités morale et technique du candidat, ces dispositions visaient à s’assurer que les intéressés présentent les garanties de moralité et les compétences professionnelles nécessaires à l’éducation d’élèves mineurs. Elles mettaient ainsi en œuvre l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, et poursuivaient l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public. Toutefois, le Conseil constate (paragraphes 13 à 17) un double vice d’incompétence négative dans l’encadrement de ce pouvoir de police administrative. D’une part, en prévoyant que la « capacité morale » du candidat est appréciée « notamment au point de vue de l’âge ainsi que des bonne vie et mœurs », les dispositions contestées permettaient à l’administration de refuser l’autorisation de recrutement sur le fondement de critères à la fois imprécis et non limitatifs. D’autre part, en autorisant l’administration à subordonner son agrément à « certaines conditions en ce qui concerne les matières de l’enseignement et les classes auxquelles cet enseignement s’adressera », elles lui laissaient la faculté de restreindre le champ d’exercice de l’enseignant sans définir ni la nature de ces conditions ni les motifs susceptibles de les justifier.
04
La déclaration d’inconstitutionnalité intégrale et le report de l’abrogation au 1er juillet 2026
Le Conseil constitutionnel en déduit qu’en s’abstenant d’encadrer suffisamment le pouvoir d’autorisation préalable confié à l’autorité académique, les dispositions contestées ont privé de garanties légales le principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement. Cette censure suffisant à emporter l’inconstitutionnalité intégrale des mots « ainsi que pour l’engagement d’instituteurs dans une école de ce genre » au sixième alinéa de l’article 1er de la loi d’Empire du 12 février 1873 et des seconds alinéas des articles 9 et 10 de l’ordonnance du 10 juillet 1873, le Conseil prononce leur abrogation sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs soulevés par les associations requérantes et les parties intervenantes — notamment celui tiré de la méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (jurisprudence Somodia, déc. n° 2011-157 QPC du 5 août 2011), qui interdit au législateur d’accroître le champ d’application d’une différence de traitement propre au droit local.
Statuant enfin sur les effets dans le temps de sa décision au titre du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution (paragraphes 19 et 20), le Conseil constitutionnel observe que l’abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles aurait pour effet de supprimer, dans les trois départements d’Alsace-Moselle, tout contrôle préalable de l’administration sur le recrutement des personnes appelées à exercer des fonctions d’enseignement et de direction dans les établissements scolaires privés, ce qui entraînerait des conséquences manifestement excessives au regard de la protection des mineurs et de l’ordre public. L’abrogation est en conséquence reportée au 1er juillet 2026, date avant laquelle il appartiendra au législateur soit d’encadrer par des critères précis et limitatifs le régime local d’autorisation, soit d’aligner le contrôle du recrutement des maîtres en Alsace-Moselle sur le droit commun du code de l’éducation.
05
Tableau comparatif
| Dispositions de droit local contestées (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle) | Objectifs constitutionnels poursuivis par le texte de 1873 | Vice d’incompétence négative relevé par le Conseil constitutionnel | Dispositif et effets dans le temps (art. 62 de la Constitution) |
|---|---|---|---|
| Art. 1er, al. 6, de la loi d’Empire du 12 février 1873 (mots « ainsi que pour l’engagement d’instituteurs dans une école de ce genre ») et art. 9, al. 2, de l’ordonnance du 10 juillet 1873 | Vérifier avant toute prise de fonctions que les personnes recrutées dans un établissement scolaire privé présentent les compétences et garanties nécessaires auprès d’élèves mineurs (§ 11) | Le principe même d’un contrôle préalable répond à l’intérêt supérieur de l’enfant (al. 10 et 11 du Préambule de 1946) et à la sauvegarde de l’ordre public, mais son encadrement légal fait défaut (§§ 10-12) | Déclaration d’inconstitutionnalité intégrale pour violation de l’article 34 de la Constitution combiné au PFRLR de la liberté de l’enseignement (§ 18) |
| Art. 10, al. 2, phrases 1 et 2, de l’ordonnance du Chancelier de l’Empire du 10 juillet 1873 (« capacité morale appréciée notamment au point de vue de l’âge ainsi que des bonne vie et mœurs ») | S’assurer de l’honorabilité et de la moralité des maîtres et directeurs appelés à enseigner dans une école privée existante | L’emploi de l’adverbe « notamment » et la référence générale à « l’âge » et aux « bonne vie et mœurs » permettent un refus d’autorisation sur la base de critères imprécis et non limitatifs (§ 14) | Censure pour privation de garanties légales de la liberté de l’enseignement, sans qu’il soit besoin de statuer sur le PFRLR du droit local alsacien-mosellan |
| Art. 10, al. 2, dernière phrase, de l’ordonnance du 10 juillet 1873 (faculté de soumettre l’autorisation à « certaines conditions en ce qui concerne les matières de l’enseignement et les classes ») | Adapter la portée de l’habilitation d’enseigner au profil pédagogique du candidat recruté par l’établissement privé | Le texte laisse à l’autorité académique le pouvoir d’imposer des restrictions de matières ou de niveaux scolaires sans définir ni la nature de ces conditions ni les motifs les justifiant (§ 15) | Inconstitutionnalité de l’ensemble du second alinéa de l’article 10 de l’ordonnance du 10 juillet 1873 (§§ 16-18) |
| Maintien temporaire du contrôle préalable du recrutement des maîtres dans les établissements scolaires privés d’Alsace-Moselle | Éviter que la disparition immédiate des textes de 1873 ne laisse subsister un vide juridique dépourvu de tout contrôle administratif sur l’embauche des enseignants | Une abrogation immédiate supprimerait tout contrôle préalable de l’administration et entraînerait des conséquences manifestement excessives (§ 20) | Report de la date d’abrogation au 1er juillet 2026 afin de permettre l’intervention du législateur |
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Sources
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