Intelligence artificielle et procédure · Cour supérieure du Québec
Cour supérieure du Québec, Fuchs-Aubé c. Transport Norpel inc. (2026 QCCS 3730) : rejet pour abus de procédure (articles 51 et 53 du C.p.c.) d’une demande introductive d’instance rédigée et chiffrée avec ChatGPT
Par son jugement rendu dans l’affaire Fuchs-Aubé contre Transport Norpel inc. et Société canadienne des postes (2026 QCCS 3730), la juge Nathalie Pelletier de la Cour supérieure du Québec (district de Saint-François) accueille une requête préliminaire en rejet pour abus de procédure sur le fondement des articles 51 à 53 du Code de procédure civile (C.p.c.). Saisie d’une demande introductive d’instance réclamant 140 000 dollars canadiens pour diffamation, harcèlement et atteinte à la dignité, la Cour relève qu’il ressortait des interrogatoires au préalable et des engagements de production des conversations complètes avec l’agent conversationnel ChatGPT (engagements E-12 et E-13) que le demandeur non représenté avait délégué à l’intelligence artificielle tant la rédaction de son acte et la qualification de ses chefs de préjudice que la quantification même des dommages-intérêts réclamés. Tout en posant le principe méthodologique selon lequel la génération d’un acte par l’intelligence artificielle ne justifie pas un rejet automatique sans examen du fond (§ 43), le tribunal conclut que le vernis rédactionnel produit par l’outil masquait en l’espèce une absence totale de faits objectivement vérifiables et de calcul causal.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Une demande introductive d’instance de 140 000 dollars générée et quantifiée par ChatGPT : le rôle décisif des interrogatoires au préalable
- Le refus d’un rejet automatique du seul fait de l’usage de l’IA (§ 43) et l’application du test en deux étapes de l’article 51 du C.p.c.
- La déconstruction de l’illusion formelle créée par l’agent conversationnel : vide probatoire et chiffrage arbitraire
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Au paragraphe 43 du jugement, la Cour supérieure pose une règle de principe équilibrée : « le fait que la Demande soit générée par l’intelligence artificielle n’est pas un motif suffisant pour qu’elle soit automatiquement rejetée, si certains de ses éléments s’avèrent fondés » ; le juge doit analyser le contenu de l’acte selon les critères des articles 51 et 52 du C.p.c.
- Lors des interrogatoires au préalable, le demandeur avait admis avoir demandé à l’agent conversationnel ChatGPT de rédiger sa demande, de qualifier ses dommages et d’en fixer le montant (une fourchette de 80 000 à 100 000 dollars proposée par l’IA, portée par le demandeur à 140 000 dollars) et s’était engagé à produire l’intégralité de ses conversations avec ChatGPT (engagements E-12 et E-13, §§ 21-22).
- L’examen des interrogatoires au préalable démontre que les reproches de harcèlement et de diffamation ne reposaient sur aucun écrit ni événement précis rattachable aux employés de Transport Norpel inc. ou de Postes Canada, mais sur l’interprétation subjective de regards, de gestes ou de bribes de conversations entre tiers (§§ 44-51 et 54-57).
- Sur le volet indemnitaire, la réclamation de 140 000 dollars (70 000 dollars par défenderesse) ne reposait sur aucun calcul ni ventilation probatoire, le demandeur reconnaissant vouloir obtenir un capital pour démarrer une entreprise (§§ 52-56).
- Les défenderesses ayant sommairement établi l’apparence d’abus (étape 1) et le demandeur n’ayant apporté aucune preuve objective démontrant que son recours était justifié en droit (étape 2), la demande introductive d’instance est déclarée abusive et rejetée avec frais de justice (§§ 59-69).
02
Une demande introductive d’instance de 140 000 dollars générée et quantifiée par ChatGPT : le rôle décisif des interrogatoires au préalable
Agissant sans avocat, le demandeur avait déposé devant la Cour supérieure du Québec une demande introductive d’instance dirigée contre son ancien employeur, Transport Norpel inc., et contre la Société canadienne des postes, leur réclamant 140 000 dollars canadiens (à raison de 70 000 dollars chacune) pour diffamation, harcèlement, atteinte à la dignité et à l’intégrité psychologique ainsi que pertes financières liées à la perte de son emploi. En exécution du protocole de l’instance, les avocats des deux défenderesses ont procédé à l’interrogatoire au préalable du demandeur.
Cet interrogatoire a mis en évidence le rôle central joué par l’intelligence artificielle générative dans la construction du litige. Aux paragraphes 21 et 22 du jugement, la Cour relève que le demandeur a reconnu être incapable de détailler les composantes ou le calcul de la somme de 140 000 dollars, en expliquant avoir demandé à l’agent conversationnel ChatGPT de qualifier ses dommages et d’en chiffrer le montant — l’outil lui ayant suggéré une indemnité comprise entre 80 000 et 100 000 dollars. Aux termes des engagements E-12 et E-13 consignés aux notes sténographiques de l’interrogatoire, le demandeur s’était engagé à communiquer la conversation complète tenue avec ChatGPT ayant généré sa demande introductive ainsi que celle ayant abouti à la détermination du montant réclamé.
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Le refus d’un rejet automatique du seul fait de l’usage de l’IA (§ 43) et l’application du test en deux étapes de l’article 51 du C.p.c.
Saisie par les deux sociétés défenderesses d’une demande de rejet préliminaire sur le fondement des articles 51 et 53 du Code de procédure civile, la juge Nathalie Pelletier rappelle d’abord la prudence imposée par la Cour d’appel du Québec (arrêts Patenaude c. Richer, 2015 QCCA 876, et El-Hachem c. Décary, 2019 QCCA 1875) : le rejet préliminaire constitue une sanction exceptionnelle réservée aux procédures manifestement mal fondées, frivoles ou téméraires qui surchargent le système judiciaire par des allégations inconsistantes et des conclusions outrancières que la partie est incapable d’expliquer intelligiblement.
Dans ce cadre, le tribunal énonce aux paragraphes 42 et 43 un principe méthodologique essentiel : si le tribunal se trouve placé devant une procédure générée par l’intelligence artificielle, « le fait que la Demande soit générée par l’intelligence artificielle n’est pas un motif suffisant pour qu’elle soit automatiquement rejetée, si certains de ses éléments s’avèrent fondés. Une analyse du contenu de la Demande doit donc être faite par le Tribunal avec les critères applicables ». L’utilisation d’un agent conversationnel par un justiciable non représenté ne constitue donc pas en soi une fin de non-recevoir ; elle commande en revanche de vérifier si, derrière la mise en forme syntaxique produite par le modèle de langage, subsiste une cause d’action réelle.
04
La déconstruction de l’illusion formelle créée par l’agent conversationnel : vide probatoire et chiffrage arbitraire
Procédant à la première étape de l’analyse (établissement sommaire d’une apparence d’abus par les défenderesses), la Cour constate que les admissions faites lors des interrogatoires au préalable contredisaient frontalement l’apparence structurée de l’acte introductif. Le demandeur reconnaissait ne détenir aucun courriel ni écrit au soutien de ses allégations (§ 57), ignorer qui avait prononcé les paroles litigieuses, à quelles dates et dans quel contexte, et ne pas même savoir s’il s’agissait d’employés de Transport Norpel inc. ou de Postes Canada (§§ 54-55). Ses griefs reposaient sur des perceptions personnelles de regards, de mouvements de lèvres ou de conversations entre tiers auxquelles il ne participait pas (§§ 46-49). De même, la réclamation de 140 000 dollars, générée par invite adressée à ChatGPT sans aucune ventilation, répondait en réalité au souhait du demandeur d’obtenir une somme pour démarrer une entreprise (§§ 52-53).
Le fardeau de la preuve se trouvant ainsi renversé au titre de la seconde étape de l’article 52 du C.p.c., il incombait au demandeur de présenter des éléments objectifs démontrant la réalité des faits reprochés et leur lien de causalité avec les dommages réclamés (§ 60). Constatant lors de l’audience que le demandeur demeurait incapable de rattacher la moindre faute vérifiable aux défenderesses, la Cour supérieure juge que la demande n’a aucune chance raisonnable de succès, la déclare abusive et la rejette intégralement avec frais de justice.
05
Tableau comparatif
| Étape de l’analyse judiciaire | Constatations factuelles et procédurales du Tribunal | Qualification juridique au regard des articles 51 à 53 du C.p.c. |
|---|---|---|
| Usage de l’agent conversationnel ChatGPT par le demandeur non représenté | Rédaction de la demande introductive, qualification des dommages et suggestion d’un montant par ChatGPT ; engagements E-12 et E-13 de produire les conversations complètes (§§ 21-22) | Principe (§ 43) : la génération d’un acte par l’IA n’entraîne pas son rejet automatique ; le juge doit examiner le bien-fondé intrinsèque du contenu |
| Étape 1 (article 52 C.p.c.) — Apparence d’abus quant à la faute et au lien de causalité | Absence de toute preuve écrite ; incapacité d’identifier les auteurs, les dates et l’employeur concerné ; interprétation subjective de conversations entre tiers (§§ 44-58) | Les défenderesses établissent sommairement que le recours est manifestement mal fondé, ce qui renverse le fardeau de la preuve (§ 59) |
| Étape 1 (suite) — Apparence d’abus quant au quantum de 140 000 $ réclamé | Aucun calcul ni ventilation précise ; montant demandé à l’intelligence artificielle et motivé par le désir de financer la création d’une entreprise (§§ 52-56) | Caractère arbitraire et disproportionné des conclusions indemnitaires au sens de la jurisprudence El-Hachem c. Décary (§ 27) |
| Étape 2 et sanction (article 53 C.p.c.) | Défaut de présentation par le demandeur d’éléments objectifs établissant une assise factuelle lors de l’audience (§§ 60-64) | Aucune chance raisonnable de succès : la demande est déclarée abusive et rejetée avec frais de justice (§§ 65-69) |
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Sources
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