Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 · Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre · Code de l’environnement (Art. L. 216-13)
Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1111 QPC du 15 nov. 2024, Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre : réserve d’interprétation imposant au JLD de notifier le droit de se taire lors de l’audition préalable à une mesure conservatoire environnementale (article L. 216-13) lorsque la personne est déjà suspectée ou poursuivie pénalement
Par sa décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024 (Syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre [Information de la personne entendue par le juge des libertés et de la détention préalablement au prononcé de certaines mesures conservatoires en matière environnementale]), le Conseil constitutionnel, saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 1144 du 3 septembre 2024), déclare conformes à la Constitution, sous une réserve d’interprétation déterminante, les mots « après audition de la personne intéressée » figurant au troisième alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021. Si le juge constitutionnel relève qu’en raison de la finalité purement conservatoire et préventive de ce référé pénal environnemental (qui selon la jurisprudence de la Cour de cassation du 28 janvier 2020 ne requiert pas la caractérisation d’une faute pénale), l’audition n’implique pas par elle-même la notification systématique du droit de se taire, il juge en revanche qu’au regard de l’article 9 de la Déclaration de 1789, le juge des libertés et de la détention ne saurait entendre la personne concernée sans l’informer de son droit de se taire « lorsqu’il apparaît qu’elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, dès lors que ses déclarations sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement ».

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Le « référé pénal environnemental » devant le juge des libertés et de la détention (article L. 216-13 du code de l’environnement) et sa nature conservatoire
- 2. Une mesure conservatoire indépendante de toute faute pénale (Cass. crim., 28 janv. 2020) qui n’implique pas par nature une mise en cause répressive
- 3. La réserve d’interprétation du paragraphe 10 : obligation de notifier le droit de se taire dès lors que la personne entendue est déjà suspectée ou poursuivie pénalement
- 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Finalité purement conservatoire des mesures de l’article L. 216-13 du code de l’environnement selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (paragr. 6 à 8) : visant uniquement à faire cesser ou limiter à titre conservatoire pendant un an au plus les effets d’une pollution ou du non-respect de prescriptions environnementales, ces mesures ne constituent pas des sanctions ayant le caractère d’une punition et leur prononcé n’est pas subordonné à la démonstration d’une faute pénale (Cass. crim., 28 janvier 2020, n° 19-80.091).
- Absence d’obligation générale de notification du droit au silence lorsque la personne entendue n’est ni suspectée ni poursuivie pénalement (paragr. 9) : l’article L. 216-13 n’ayant pas pour objet d’organiser l’audition d’une personne mise en cause pénalement, la seule éventualité que les faits évoqués puissent lui être ultérieurement reprochés ne suffit pas à exiger dans tous les cas la notification du droit de se taire.
- Réserve d’interprétation impérative en présence d’une suspicion ou de poursuites pénales déjà engagées pour les mêmes faits (paragr. 10 à 12) : dès lors qu’il apparaît que la personne physique ou morale convoquée devant le juge des libertés et de la détention est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits objets de l’audition et que ses déclarations sont susceptibles d’être transmises à la juridiction de jugement, l’article 9 de la Déclaration de 1789 impose de lui notifier son droit de se taire.
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1. Le « référé pénal environnemental » devant le juge des libertés et de la détention (article L. 216-13 du code de l’environnement) et sa nature conservatoire
Aux termes de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en cas de non-respect des prescriptions imposées en matière d’autorisation environnementale, de police de l’eau, d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou de mises en demeure administratives (article L. 171-7 du code de l’environnement et article L. 111-13 du code minier), le juge des libertés et de la détention (JLD) — ou le juge d’instruction en cas d’ouverture d’une information judiciaire — peut, à la requête du procureur de la République agissant d’office ou à la demande de l’autorité administrative, de la victime ou d’une association agréée de protection de l’environnement, « ordonner pour une durée d’un an au plus aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale » (paragr. 1 et 6).
Le troisième alinéa de cet article prévoit que « la décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures, ainsi que de l’autorité administrative, la victime, ou l’association agréée de protection de l’environnement si elles en ont fait la demande », la décision étant exécutoire par provision et susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours (paragr. 1 et 7). Poursuivi dans le cadre d’une telle procédure, le syndicat d’aménagement de la vallée de l’Indre, soutenu en intervention par l’association France nature environnement, faisait valoir qu’en omettant d’imposer au JLD d’informer la personne entendue de son droit de se taire — alors que le premier alinéa vise expressément des « opérations menées en infraction à la loi pénale » et que le procès-verbal d’audition est versé au dossier pénal —, ces dispositions méconnaissaient le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser garanti par l’article 9 de la Déclaration de 1789 (paragr. 2 à 5).
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2. Une mesure conservatoire indépendante de toute faute pénale (Cass. crim., 28 janv. 2020) qui n’implique pas par nature une mise en cause répressive
Pour apprécier la portée exacte de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, le Conseil constitutionnel vise et intègre expressément la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation issue de son arrêt de principe du 28 janvier 2020 (n° 19-80.091) (paragr. 8). Selon cette jurisprudence, d’une part, les mesures ordonnées par le JLD sur le fondement de l’article L. 216-13 « ont pour seul objet de mettre un terme ou de limiter, à titre conservatoire, les effets d’une pollution dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire » ; d’autre part, « le prononcé de telles mesures n’est pas subordonné à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale » (paragr. 8).
Le Conseil constitutionnel en déduit au paragraphe 9 une première conséquence quant au champ d’application de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Les dispositions contestées n’ayant pas pour objet de prévoir l’audition par le juge d’une personne mise en cause pour les faits sur lesquels elle est entendue, elles n’impliquent pas que cette personne se voie notifier son droit de se taire. Par suite, la seule circonstance que cette personne soit entendue sur des faits qui seraient susceptibles de lui être ultérieurement reprochés ne saurait être contestée sur le fondement des exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789 » (paragr. 9). Ainsi, lorsqu’un exploitant ou un propriétaire est entendu par le JLD aux seules fins de définir les mesures techniques urgentes propres à endiguer une atteinte au milieu aquatique ou une pollution sans être lui-même suspecté ni poursuivi pénalement, l’absence de notification du droit au silence n’est pas contraire à la Constitution (paragr. 8 et 9).
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3. La réserve d’interprétation du paragraphe 10 : obligation de notifier le droit de se taire dès lors que la personne entendue est déjà suspectée ou poursuivie pénalement
Le Conseil constitutionnel prend toutefois immédiatement en considération la réalité procédurale de l’article L. 216-13 du code de l’environnement : la saisine du JLD émane du procureur de la République (ou intervient devant le juge d’instruction au cours d’une information judiciaire déjà ouverte en vertu du deuxième alinéa) à propos d’opérations souvent constatées par procès-verbal d’infraction pénale dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance déjà dirigée contre la personne physique ou morale convoquée (paragr. 1 et 10). Dans une telle configuration, les déclarations recueillies par le JLD lors de l’audition contradictoire sur les mesures conservatoires figurent au dossier de la procédure pénale et sont susceptibles d’être transmises au tribunal correctionnel saisi au fond (paragr. 10).
Pour protéger le droit de ne pas s’accuser dans cette hypothèse fréquente en pratique, le Conseil énonce au paragraphe 10 une réserve d’interprétation directe : « En revanche, ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître ces mêmes exigences, permettre au juge des libertés et de la détention d’entendre la personne concernée sans qu’elle soit informée de son droit de se taire lorsqu’il apparaît qu’elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, dès lors que ses déclarations sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement » (paragr. 10). Sous cette réserve, les mots « après audition de la personne intéressée » figurant au troisième alinéa de l’article L. 216-13 du code de l’environnement sont déclarés conformes à la Constitution (paragr. 11 et 12).
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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
Dans quels cas le juge des libertés et de la détention (ou le juge d’instruction) saisi d’une requête en référé pénal environnemental sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement doit-il notifier le droit de se taire à la personne physique ou au représentant légal de la personne morale convoquée ? En vertu de la réserve d’interprétation du paragraphe 10 de la décision n° 2024-1111 QPC, cette notification est obligatoire dès qu’il ressort des pièces de la requête du parquet ou de l’enquête que la personne entendue est déjà suspectée (par exemple après procès-verbal d’infraction, audition libre ou garde à vue) ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels porte l’audition (paragr. 10).
Le prononcé d’une mesure de suspension ou d’interdiction d’activité pour un an au titre de l’article L. 216-13 du code de l’environnement exige-t-il que le procureur de la République démontre au préalable l’élément moral d’un délit environnemental ? Non : conformément à l’arrêt de la chambre criminelle du 28 janvier 2020 (n° 19-80.091) rappelé au paragraphe 8 de la décision du Conseil constitutionnel, les mesures de l’article L. 216-13 ont une finalité exclusivement conservatoire de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire et ne sont pas subordonnées à la caractérisation d’une faute pénale de la personne concernée (paragr. 8).
Quelle est la sanction procédurale si une personne déjà suspectée ou poursuivie pénalement est entendue par le JLD sous l’article L. 216-13 sans avoir été informée de son droit de se taire ? La méconnaissance de la réserve d’interprétation du paragraphe 10 entache d’irrégularité le recueil des déclarations au regard de l’article 9 de la Déclaration de 1789 et interdit que les propos auto-incriminants ainsi recueillis sans notification du droit au silence puissent être retenus contre l’intéressé par la juridiction de jugement (paragr. 10).
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Tableau comparatif
| Axe de l’analyse | Cadre normatif et jurisprudentiel | Solution du Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Objet de la QPC et nature de la mesure | Article L. 216-13, alinéa 3, du code de l’environnement (rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021) ; Cass. crim., 28 janvier 2020 (n° 19-80.091) | Pouvoir du JLD d’ordonner pour un an au plus toute mesure utile (y compris la suspension d’opérations) après audition de la personne intéressée ; mesure à visée purement conservatoire et sanitaire non subordonnée à la preuve d’une faute pénale (paragr. 1 à 8) |
| Hypothèse hors suspicion ou poursuite pénale | Article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 | L’article L. 216-13 n’ayant pas pour objet en lui-même l’audition d’une personne mise en cause pénalement, la seule éventualité que les faits puissent lui être ultérieurement reprochés n’impose pas la notification systématique du droit de se taire (paragr. 9) |
| Réserve d’interprétation en cas de suspicion ou de poursuite | Article 9 de la Déclaration de 1789 (droit de ne pas s’accuser et droit de se taire) | Conformité sous réserve (paragr. 10) : le JLD ne saurait entendre la personne concernée sans l’informer de son droit de se taire lorsqu’il apparaît qu’elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, dès lors que ses déclarations peuvent être portées à la connaissance du juge de jugement (paragr. 10 à 12) |
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Sources
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