Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 sur la responsabilité du fait des produits défectueux — Extension aux logiciels et systèmes d’IA, divulgation forcée des preuves et présomptions de causalité

Sous l’empire de la directive de 1985 et de l’article 1245-2 actuel du code civil, la limitation de la notion de produit aux biens meubles corporels et à l’électricité soulevait d’épineuses incertitudes quant au sort des logiciels téléchargés sans support matériel, des applications médicales d’aide au diagnostic ou des algorithmes décisionnels embarqués. L’article 4 de la directive (UE) 2024/2853 tranche définitivement la controverse en qualifiant de « produit » tout logiciel — qu’il s’agisse d’un système d’exploitation, d’un micrologiciel, d’une application informatique ou d’un système d’intelligence artificielle au sens du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) — ainsi que les fichiers de fabrication numérique destinés à l’impression tridimensionnelle, tout en assimilant à un « composant » tout service numérique connexe intégré ou interconnecté dont l’absence empêcherait le produit d’exercer ses fonctions (tel un service infonuagique pilotant un dispositif domotique ou un véhicule autonome).

Afin de préserver l’innovation collaborative, le législateur européen exclut uniquement les logiciels libres et ouverts (free and open-source software) développés ou fournis en dehors du cadre d’une activité commerciale ; en revanche, dès qu’un éditeur monétise le logiciel, le fournit contre des données à caractère personnel non strictement nécessaires à la sécurité ou l’intègre commercialement à un matériel, la responsabilité objective reprend son plein empire. De même, dans une logique d’économie circulaire, toute entreprise qui modifie substantiellement un produit déjà mis en service en dehors du contrôle du fabricant initial et le remet à disposition devient fabricant à part entière du produit modifié.

Surtout, les articles 7 et 11 rompent avec le dogme figé de l’appréciation de la sécurité au seul instant de la mise en circulation initiale. D’une part, le juge apprécie désormais la défectuosité au regard de l’effet de tout apprentissage continu ou comportement évolutif du système d’IA après son déploiement, de l’interaction prévisible avec d’autres produits et des exigences réglementaires de cybersécurité ; d’autre part, l’exonération pour apparition postérieure du défaut est écartée lorsque celui-ci procède d’un service connexe, d’une mise à jour ou, à l’inverse, de l’omission de fournir les correctifs logiciels et de sécurité nécessaires alors que le produit demeurait sous le contrôle du fabricant.

L’apport le plus décisif de la directive (UE) 2024/2853 pour la pratique judiciaire réside dans le rééquilibrage de l’asymétrie informationnelle face aux produits technologiquement opaques — systèmes d’IA à apprentissage profond, dispositifs médicaux implantables ou médicaments innovants complexes. Aux termes de l’article 9, dès lors qu’un demandeur présente des faits et éléments de preuve suffisants pour étayer la plausibilité de sa demande en réparation, les juridictions nationales peuvent enjoindre au défendeur de divulguer les éléments de preuve pertinents dont il a la maîtrise, dans le respect de la proportionnalité et de la protection des secrets d’affaires (via des résumés confidentiels ou des audiences restreintes).

L’article 10 assortit aussitôt ce mécanisme d’un dispositif gradué de présomptions légales réfragables qui va sensiblement au-delà des simples présomptions du fait de l’homme admises par la jurisprudence Sanofi Pasteur (CJUE, 21 juin 2017, C-621/15). La défectuosité du produit est ainsi présumée de plein droit lorsque le défendeur manque à son obligation judiciaire de divulgation, lorsque le demandeur établit le non-respect d’exigences impératives de sécurité du droit de l’Union ou du droit national destinées à prévenir le risque même qui s’est réalisé, ou lorsqu’un dysfonctionnement manifeste survient lors d’une utilisation raisonnablement prévisible. Quant au lien de causalité, il est présumé lorsque la défectuosité est établie et que le dommage causé est d’une nature typiquement compatible avec le défaut en cause.

Enfin, lorsqu’une juridiction nationale constate que, malgré la divulgation d’éléments de preuve, le demandeur se heurte à des difficultés excessives, notamment en raison de la complexité technique ou scientifique, pour prouver la défectuosité ou le lien de causalité (ou les deux), l’article 10, paragraphe 4, déclenche la présomption dès lors que le demandeur démontre qu’il est « probable » que le produit soit défectueux ou qu’il existe un lien causal avec le dommage. Applicable aux produits mis sur le marché ou mis en service après le 9 décembre 2026 — date limite impérative de transposition dans le code civil français —, cette directive redéfinira durablement la stratégie tant des demandeurs en réparation corporelle et numérique que des industriels et éditeurs de logiciels.