Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Cour suprême du Canada · 6 mars 2026 · 2026 CSC 7 (dossier n° 41210) · Publié le

Cour suprême du Canada, 6 mars 2026, Québec (Procureur général) c. Kanyinda (2026 CSC 7) — Demandeurs d’asile, exclusion des garderies subventionnées et discrimination indirecte fondée sur le sexe

Par son arrêt du 6 mars 2026 rendu dans l’affaire Québec (Procureur général) c. Kanyinda (2026 CSC 7, dossier n° 41210), la Cour suprême du Canada en formation plénière de neuf juges tranche une question constitutionnelle majeure située au croisement du droit d’asile et des prestations sociales familiales. Rédigée par la juge Andromache Karakatsanis pour une majorité de six juges — avec les motifs concordants distincts du juge en chef Wagner et du juge Rowe, et la seule dissidence de la juge Côté —, la décision déclare inconstitutionnelle l’exclusion des demandeurs d’asile du réseau public de garderies à contribution réduite au Québec en raison de la discrimination indirecte fondée sur le sexe qu’elle inflige aux mères sollicitant l’asile.

Cour suprême du Canada, 6 mars 2026, Québec (P.G.) c. Kanyinda (2026 CSC 7) — Demandeurs d’asile et droit à l’égalité
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. Genèse réglementaire du litige et parcours de la demandeuse d’asile
  3. II. Discrimination par effet préjudiciable fondée sur le sexe et échec de la justification sous l’article 1er
  4. III. Portée du remède constitutionnel : rejet de la restriction au permis de travail et enseignements comparés
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Faits à l’origine du contrôle constitutionnel : arrivée au Québec en octobre 2018 avec ses trois enfants pour y demander l’asile, Mme Bijou Cibuabua Kanyinda avait obtenu un permis de travail fédéral durant la longue instruction de sa demande, mais s’était vu refuser les places en services de garde subventionnés sur le fondement de l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite.
  • Consécration d’une discrimination par effet préjudiciable fondée sur le sexe (art. 15 § 1 de la Charte canadienne) : bien que formulée en apparence autour du statut migratoire, la règle réglementaire prive de manière disproportionnée les femmes demandeuses d’asile — qui assument de façon prépondérante la garde des enfants — de l’accès au marché du travail et renforce leur précarité économique.
  • Absence de justification au regard de l’article 1er de la Charte (test Oakes) : si l’objectif de réserver un avantage social aux personnes entretenant un lien suffisant avec la province pouvait paraître légitime, l’exclusion absolue des demandeurs d’asile présentait des défaillances tant au stade du lien rationnel que de l’atteinte minimale.
  • Correction du remède d’interprétation large (reading in) : accueillant l’appel du Québec en partie sur ce seul point, la Cour suprême écarte la condition de détention d’un permis de travail posée par la Cour d’appel et étend l’admissibilité à tous les demandeurs d’asile résidant dans la province.

02

I. Genèse réglementaire du litige et parcours de la demandeuse d’asile

Pris en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance du Québec, l’article 3 du Règlement sur la contribution réduite énumérait limitativement les catégories de résidents admissibles au tarif subventionné de garde : citoyens canadiens, résidents permanents, titulaires de permis de travail ou d’études et bénéficiaires reconnus de l’asile. Les personnes en attente d’une décision sur leur demande d’asile — statut dont l’examen fédéral dépasse fréquemment deux ans — en demeuraient écartées, quand bien même elles résidaient régulièrement dans la province et disposaient d’une autorisation de travail.

Contrainte d’assumer seule la prise en charge de ses trois jeunes enfants après son arrivée de République démocratique du Congo en octobre 2018, Mme Kanyinda avait saisi les juridictions québécoises d’une contestation constitutionnelle fondée sur l’article 15 § 1 de la Charte canadienne des droits et libertés. Après le succès partiel obtenu devant la Cour d’appel du Québec, le procureur général de la province s’était pourvu devant la Cour suprême pour défendre sa compétence d’allocation des ressources sociales.

03

II. Discrimination par effet préjudiciable fondée sur le sexe et échec de la justification sous l’article 1er

Suivant la méthodologie en deux étapes de l’article 15 § 1, la majorité conduite par la juge Karakatsanis — ralliée par les juges Martin, Kasirer, Jamal, O’Bonsawin et Moreau — retient que l’exclusion produit une distinction fondée sur un motif énuméré, le sexe, par son effet disproportionné. Les éléments factuels et sociologiques établissaient sans équivoque que les femmes portent de manière prédominante la charge quotidienne des jeunes enfants et que le défaut d’accès à une garde abordable entrave directement leur autonomie financière, leur insertion professionnelle et leur intégration sociale, perpétuant un désavantage historique au sens des arrêts Fraser et Sharma.

Dans des opinions concordantes séparées, le juge en chef Wagner et le juge Rowe approuvent le résultat d’inconstitutionnalité tout en formulant des réserves méthodologiques sur le recours à l’effet préjudiciable lié au sexe ou la portée du lien avec le statut d’immigration. À l’inverse, la juge Côté, seule dissidente, estimait que le règlement se bornait à distinguer selon la catégorie migratoire et que l’État devait conserver une marge d’appréciation pour moduler l’ouverture progressive de programmes publics subventionnés. Sous l’article 1er de la Charte, la majorité refuse toutefois de valider la mesure : refuser la garde subventionnée à des demandeurs d’asile autorisés à travailler et effectivement établis pour de longues périodes ne répond ni au critère du lien rationnel ni à l’exigence d’atteinte minimale.

04

III. Portée du remède constitutionnel : rejet de la restriction au permis de travail et enseignements comparés

La formulation « appel accueilli en partie » au dispositif s’explique exclusivement par l’ajustement du remède constitutionnel. La Cour d’appel du Québec avait choisi d’intégrer par interprétation large (reading in) les demandeurs d’asile à l’article 3 du règlement tout en limitant ce bénéfice à ceux qui détenaient déjà un permis de travail fédéral.

La Cour suprême corrige cette restriction jugée arbitraire et contre-productive : subordonner la garde subventionnée à la possession préalable d’un permis de travail crée un cercle vicieux administratif pour des parents qui peinent précisément à obtenir ou conserver un emploi faute de solution de garde, tout en méconnaissant la logique familiale et éducative du programme. En étendant l’admissibilité à l’ensemble des demandeurs d’asile résidant au Québec, l’arrêt Kanyinda offre en droit comparé un repère majeur sur l’évaluation de l’égalité substantielle et de la discrimination indirecte dans l’accès des étrangers aux prestations sociales de base.

05

Tableau comparatif

Répartition des opinions et solution retenue dans Cour suprême du Canada, 6 mars 2026, 2026 CSC 7
Formation / JugeAnalyse art. 15 § 1 (égalité)Analyse art. 1er et dispositif retenu
Majorité (Karakatsanis J., avec 5 autres juges)Discrimination indirecte par effet préjudiciable fondée sur le sexe (femmes demandeuses d’asile)Atteinte non justifiée ; reading in élargi à tous les parents demandeurs d’asile résidant au Québec
Wagner J.C. et Rowe J. (opinions concordantes distinctes)Accord sur la violation de l’art. 15 § 1 par voies analytiques propresAccord avec le dispositif majoritaire et la portée du remède constitutionnel
Côté J. (opinion dissidente)Simple distinction liée au statut d’immigration ; preuve d’effet discriminatoire insuffisanteAurait accueilli intégralement l’appel du procureur général du Québec

06

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.