CEDH, arrêt M.A. c. France du 19 mars 2026 : l’ordre de retour d’une enfant en Tunisie annulé au regard de l’article 8, du risque grave et du droit de l’enfant à être entendu

Rappelant les principes fixés par les arrêts de Grande Chambre Neulinger et Shuruk c. Suisse du 6 juillet 2010 et X c. Lettonie du 26 novembre 2013, la Cour souligne que les obligations positives et négatives que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme fait peser sur les États contractants en matière de réunion d’un parent à son enfant doivent s’interpréter à la lumière tant de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 que de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CIDE).

Il en résulte que, dans le cadre d’une demande de retour international d’enfant après un déplacement illicite d’enfant ou un non-retour illicite (art. 3 et 12 de la Convention de La Haye), l’intérêt supérieur de l’enfant ne se confond pas avec un mécanisme automatique de réintégration immédiate dans l’État de résidence habituelle. Aux termes de l’article 13, alinéa 1, b), et alinéa 2, de la Convention de La Haye, l’autorité judiciaire de l’État requis n’est pas tenue d’ordonner le retour lorsqu’il existe un « risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable », ou lorsque l’enfant s’oppose à son retour et a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.

Selon la Cour, l’article 8 de la Convention impose aux juges nationaux une obligation procédurale précise : lorsqu’un parent invoque des éléments circonstanciés relatifs à un tel risque grave ou à l’opposition de l’enfant, les juridictions internes doivent procéder à un examen concret et effectif de ces allégations par une motivation circonstanciée.

Dans le dispositif de son arrêt du 19 mars 2026, la Cour ne se borne pas à constater à l’unanimité la violation de l’article 8 de la Convention : elle décide expressément « d’indiquer au Gouvernement qu’il est nécessaire que la mesure provisoire prise en vertu de l’article 39 du règlement reste en vigueur jusqu’à ce que le présent arrêt soit devenu définitif ou jusqu’à nouvel ordre », paralysant ainsi toute mise à exécution du déplacement de l’enfant vers la Tunisie.

Pour la pratique du contentieux familial international devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent (tribunal judiciaire expressément désigné en matière de déplacement international d’enfants, tel le tribunal judiciaire de Strasbourg pour le ressort de la cour d’appel de Colmar) et devant le ministère public agissant sur saisine de l’Autorité centrale :

• Exigence d’audition effective du mineur (art. 388-1 du code civil) : l’audition de l’enfant doté de discernement et l’analyse explicite de ses déclarations dans les motifs du jugement constituent une garantie procédurale inhérente à l’article 8 de la CEDH et à l’article 13, alinéa 2, de la Convention de La Haye.
• Appréciation concrète et non abstraite de l’article 13, b) : le juge saisi d’une demande de retour vers un État tiers ne peut écarter l’exception de risque grave par des formules générales sans vérifier in concreto la situation psychologique de l’enfant, les conditions d’accueil et l’effectivité des mesures de protection dans l’État de résidence habituelle.
• Articulation du pourvoi en cassation et de la saisine de l’article 39 : le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif d’exécution en cette matière sauf arrêt de sursis, la saisine de la Cour de Strasbourg au titre de l’article 39 du Règlement constitue l’ultime garantie permettant d’éviter l’exécution irréversible d’un ordre de retour contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.