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Cour suprême du Royaume-Uni, 2 juin 2026, [2026] UKSC 16 — Revirement de Cheshire West sur la notion de privation de liberté (article 5 CEDH) et autonomie du consentement valable des personnes protégées
Par une décision d’une portée doctrinale et pratique considérable rendue le 2 juin 2026 à l’unanimité d’une formation élargie de sept juges (A Reference by the Attorney General for Northern Ireland, [2026] UKSC 16), la Cour suprême du Royaume-Uni opère un revirement spectaculaire sur le terrain de la liberté individuelle des personnes majeures vulnérables. Conduite par les motifs conjoints de Lord Sales et Lady Simler — approuvés par Lord Reed, Lord Hodge, Lord Lloyd-Jones, Lord Stephens et Lady Rose —, la juridiction décline de suivre et écarte son célèbre précédent P v Cheshire West and Chester Council ([2014] UKSC 19), dont le « critère décisif » (« acid test ») est jugé contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 5 § 1 de la Convention.
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Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. La saisine sur le projet de code révisé et le rattachement législatif direct à l’article 5
- II. Les six critiques adressées à Cheshire West et l’autonomie strasbourgeoise du consentement
- III. Rôle directeur de la Cour de Strasbourg et effets concrets pour les praticiens du handicap
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Saisine institutionnelle nord-irlandaise : la référence a été portée par l’Attorney General d’Irlande du Nord (annexe 10, § 34 du Northern Ireland Act 1998) pour vérifier si le projet de code révisé au titre de l’article 306(1) du Mental Capacity Act (Northern Ireland) 2016 respectait l’article 5 CEDH.
- Abandon formel du « test acide » de 2014 : le critère automatique retenu par la majorité dans Cheshire West (surveillance et contrôle continus + absence de liberté de quitter les lieux) méconnaît l’évaluation concrète multifactorielle exigée à Strasbourg (Guzzardi, Stanev, Storck).
- Distinction cardinale entre capacité légale et « consentement valable » (élément subjectif) : l’absence de capacité juridique d’exercer un choix médical ou résidentiel en droit interne n’empêche pas une personne dotée d’une conscience élémentaire de son lieu de vie d’exprimer un consentement valable par ses souhaits et sentiments.
- Validation conditionnelle du projet de code révisé : si le ministre n’excède pas ses compétences au regard de l’article 5 en adoptant une grille fondée sur l’expression de volontés, le projet devra toutefois être remanié à la lumière de l’arrêt.
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I. La saisine sur le projet de code révisé et le rattachement législatif direct à l’article 5
Aux termes tant de l’article 306(1) du Mental Capacity Act (Northern Ireland) 2016 que de l’article 64(5) du Mental Capacity Act 2005 applicable en Angleterre et au pays de Galles, la « privation de liberté » en droit interne reçoit exactement la même signification qu’à l’article 5 § 1 de la CEDH pour les personnes âgées de 16 ans et plus dépourvues de capacité juridique quant à leur résidence et leurs soins. Or le critère universel formulé par Lady Hale et la majorité dans Cheshire West en 2014 — assimilant à une privation de liberté tout placement comportant une surveillance et un contrôle continus et l’impossibilité de partir seul, « même dans une cage dorée » — avait provoqué un engorgement massif des mécanismes administratifs d’autorisation (DoLS) et judiciaires (Court of Protection) à travers le Royaume-Uni.
Avant d’édicter un projet de Revised Code précisant dans quelles hypothèses l’expression favorable de la personne prise en charge en structure communautaire ou familiale exclut une privation de liberté, l’Attorney General d’Irlande du Nord a saisi directement la Cour suprême, confrontée à l’intervention du Lord Advocate d’Écosse, du ministère britannique de la Santé, de l’Official Solicitor, ainsi que des associations Mind, Mencap et National Autistic Society et de la Mental Welfare Commission for Scotland.
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II. Les six critiques adressées à Cheshire West et l’autonomie strasbourgeoise du consentement
Examinant au paragraphe 9 de ses motifs la conformité de Cheshire West à la Convention, la Cour suprême formule six griefs convergents à l’encontre de l’« acid test ». En premier lieu, la CEDH n’a jamais adopté de formule binaire mécanique : sa jurisprudence constante impose une appréciation globale tenant compte du type, de la durée, des effets et des modalités d’exécution de la mesure considérée, en comparant la situation à celle d’un internement carcéral ou psychiatrique classique. En deuxième lieu, l’approche abstraite de 2014 néglige le contexte réel et la finalité strictement thérapeutique, bienveillante et protectrice d’un accompagnement organisé dans l’environnement le plus normal possible.
Mais l’apport théorique le plus novateur réside au paragraphe 201 : selon Lord Sales et Lady Simler, la majorité de 2014 a confondu deux notions distinctes en assimilant automatiquement l’incapacité mentale juridique du droit national à une impossibilité de donner un « consentement valable » au sens de l’élément subjectif dégagé par la CEDH dans Storck c. Allemagne (§ 74). Concept conventionnel autonome, le consentement valable relève d’une compréhension factuelle et vécue : une personne privée de la capacité légale de contracter ou de décider de ses soins peut parfaitement disposer d’un niveau élémentaire de conscience lui permettant de ressentir et de communiquer si elle est heureuse ou satisfaite de son lieu de vie. Appliquant ce cadre aux précédents mêmes de 2014 (§§ 203–205), la Cour estime que ni MIG ni MEG n’étaient privées de liberté — tout en réservant formellement le cas particulier de P, dont la situation n’avait pas été débattue en audience.
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III. Rôle directeur de la Cour de Strasbourg et effets concrets pour les praticiens du handicap
Sur le plan des sources constitutionnelles britanniques, la Cour suprême appuie son revirement non seulement sur le Practice Statement de 1966 mais encore sur sa doctrine issue de R (Elan-Cane) et R (AB) (§ 206) : lorsqu’une disposition législative interne renvoie directement à la Convention sur une question fondamentale, c’est à la Cour européenne des droits de l’homme qu’il appartient de donner l’impulsion directrice, sans qu’une juridiction nationale doive ériger un standard excessif que Strasbourg n’a jamais consacré.
En pratique, l’arrêt recentre les garanties procédurales lourdes de l’article 5 § 1 e) et § 4 sur les personnes véritablement confinées contre leur gré ou incapables de manifester une adhésion authentique à un régime restrictif, plutôt que d’assimiler systématiquement des personnes accompagnées avec bienveillance dans un environnement familier et apaisé à des détenus requérant un contrôle judiciaire périodique. Il laisse toutefois ouvertes les hypothèses limites où une personne totalement hors d’état d’exprimer quelque ressenti que ce soit se voit soumise à une contention physique ou médicamenteuse lourde — situations que le Revised Code devra précisément circonscrire lors de sa réécriture (§ 209).
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Tableau comparatif
| Paramètre juridique | Cheshire West [2014] UKSC 19 (écarté) | UKSC 2 juin 2026, [2026] UKSC 16 |
|---|---|---|
| Méthode d’identification | Critère binaire automatique (« acid test » : contrôle continu + pas libre de partir) | Appréciation concrète et multifactorielle (type, durée, effets, modalités, but protecteur) |
| Capacité juridique et art. 5 | Assimilation de l’incapacité légale à une impossibilité de consentir | Autonomie du concept CEDH de consentement valable (vécu, souhaits et sentiments) |
| Effet sur MIG et MEG | Déclarées privées de liberté sous l’acid test | Absence de privation de liberté constatée rétrospectivement (§§ 203–204) ; cas P réservé (§ 205) |
| Conséquence sur le code | Généralisation massive des autorisations DoLS | Le ministre peut édicter un Revised Code conforme après ajustement rédactionnel (§§ 208–209) |
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Sources
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