Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024 · Commune de La Madeleine · Article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales · Modulation des indemnités de fonction des élus et article 6 DDHC
Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024, Commune de La Madeleine : censure avec effet immédiat du seuil de 50 000 habitants réservant aux seules grandes communes la modulation des indemnités de fonction des élus selon leur assiduité
Saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de La Madeleine, le Conseil constitutionnel déclare contraires au principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789), par sa décision n° 2024-1094 QPC du 6 juin 2024, les mots « des communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales (dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique), qui interdisaient aux conseils municipaux des communes de moins de 50 000 habitants de moduler le montant des indemnités de fonction de leurs membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. La faculté de modulation des indemnités de fonction des conseillers municipaux cantonnée au seuil démographique de 50 000 habitants
- 2. Le contrôle du rapport direct avec l’objet de la loi : une obligation d’assiduité identique pour tous les conseillers municipaux
- 3. Une abrogation immédiate étendant de plein droit la faculté de modulation à l’ensemble des communes françaises
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Dispositif de l’article L. 2123-24-2 du CGCT issu de l’article 94 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : faculté ouverte au conseil municipal, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, de réduire jusqu’à la moitié le montant des indemnités de fonction de ses membres en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres, mais réservée aux seules communes de 50 000 habitants et plus.
- Examen au regard du principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789) : toute différence de traitement instituée par le législateur doit reposer sur une différence de situation ou un motif d’intérêt général et demeurer en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
- Absence de différence de situation au regard de l’objectif d’assiduité des élus (considérants 8 à 10) : les travaux préparatoires de la loi du 27 décembre 2019 assignant à ce dispositif l’objectif d’assurer l’assiduité des conseillers municipaux, tous les membres des conseils municipaux sont soumis à une même obligation de participation quelle que soit la taille démographique de la commune.
- Inconstitutionnalité sans besoin d’examiner le grief tiré du principe de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution) et abrogation immédiate dès la publication au Journal officiel du 7 juin 2024, étendant de plein droit la faculté de modulation à l’ensemble des communes.
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1. La faculté de modulation des indemnités de fonction des conseillers municipaux cantonnée au seuil démographique de 50 000 habitants
Saisi le 6 mars 2024 par le Conseil d’État (décision n° 490142 du 5 mars 2024) d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la commune de La Madeleine (département du Nord, commune comptant un peu plus de 22 000 habitants), le Conseil constitutionnel était appelé à contrôler la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « des communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Créé par l’article 94 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (dite loi « Engagement et proximité »), l’article L. 2123-24-2 du CGCT dispose que, « dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres », sans que la réduction éventuelle de ce montant puisse dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée.
La commune requérante soutenait qu’en réservant cette faculté de modulation aux seules communes d’au moins 50 000 habitants — et en privant ainsi les conseils municipaux des communes de moins de 50 000 habitants du pouvoir d’adapter les indemnités de leurs élus (maires, adjoints, conseillers délégués ou conseillers municipaux indemnisés au titre des articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du CGCT) en cas d’absentéisme —, le législateur avait instauré une différence de traitement injustifiée entre communes et entre élus, contraire au principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789), tout en portant une atteinte disproportionnée au principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.
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2. Le contrôle du rapport direct avec l’objet de la loi : une obligation d’assiduité identique pour tous les conseillers municipaux
Plaçant son contrôle sur le terrain de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », le Conseil constitutionnel rappelle son considérant de principe (paragraphe 5) selon lequel le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
Examinant l’économie des dispositions relatives au statut de l’élu municipal (paragraphes 6 à 8), le Conseil relève d’abord qu’en application des articles L. 2123-20 et suivants du CGCT, le conseil municipal peut, quelle que soit la strate démographique de la commune, allouer à ses membres des indemnités pour l’exercice effectif de leurs fonctions (étant rappelé qu’en vertu de l’article L. 2123-24-1, II, du CGCT, les simples conseillers municipaux des communes de moins de 100 000 habitants peuvent eux-mêmes percevoir une indemnité de fonction dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale du maire et des adjoints ou pour l’exercice d’une délégation de fonction). Il ressort ensuite des travaux préparatoires de la loi du 27 décembre 2019 qu’en instituant la faculté de modulation de l’article L. 2123-24-2 du CGCT, le législateur a poursuivi un objectif précis : « permettre aux communes qui le souhaitent d’assurer l’assiduité des membres du conseil municipal aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres ».
Or, juge le Conseil constitutionnel aux paragraphes 9 et 10, « au regard de l’objet de cette loi, les communes de moins de 50 000 habitants ne se trouvent pas dans une situation différente de celle des communes de 50 000 habitants et plus, dès lors que les membres de leur conseil municipal sont soumis à une même obligation de participation ». La différence de traitement fondée sur le seuil de 50 000 habitants étant ainsi dépourvue de rapport direct avec l’objet de la loi, elle méconnaît le principe d’égalité devant la loi sans qu’il soit besoin d’examiner le grief tiré de l’article 72 de la Constitution.
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3. Une abrogation immédiate étendant de plein droit la faculté de modulation à l’ensemble des communes françaises
Statuant sur les effets dans le temps de cette déclaration d’inconstitutionnalité au titre du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution (paragraphes 11 et 12), le Conseil constitutionnel constate qu’aucun motif ne justifie de reporter la prise d’effet de l’abrogation des mots « des communes de 50 000 habitants et plus » figurant à la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales.
L’abrogation de ces six mots présente en effet un caractère directement extensif et auto-exécutoire : amputée de la restriction démographique censurée, la première phrase de l’article L. 2123-24-2 du CGCT énonce désormais que « dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres ».
Applicable dès la date de publication de la décision au Journal officiel (7 juin 2024) ainsi qu’à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date — à commencer par le litige engagé par la commune de La Madeleine devant la juridiction administrative au sujet de la légalité des dispositions de son règlement intérieur prévoyant une telle modulation —, la décision n° 2024-1094 QPC ouvre ainsi à l’ensemble des communes, quelle que soit leur population (étant précisé que l’adoption d’un règlement intérieur, obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus en vertu de l’article L. 2121-8 du CGCT, demeure facultative dans les communes de moins de 1 000 habitants), la faculté d’instituer dans leur règlement intérieur une modulation des indemnités de fonction plafonnée à 50 % à raison de l’assiduité effective de leurs élus.
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Tableau comparatif
| Axe du contrôle | Textes applicables et normes de référence | Motifs et dispositif du Conseil constitutionnel |
|---|---|---|
| Objet de la QPC renvoyée par le Conseil d’État | Article L. 2123-24-2, 1re phrase, du CGCT (rédaction issue de l’article 94 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) ; CE, 5 mars 2024, n° 490142. | Contrôle des mots « des communes de 50 000 habitants et plus » réservant à ces seules collectivités la faculté de moduler jusqu’à 50 % les indemnités de fonction des élus selon leur participation effective. |
| Objectif poursuivi par le législateur en 2019 | Articles L. 2123-20 et suivants du CGCT ; travaux préparatoires de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. | Permettre aux communes qui le souhaitent d’assurer l’assiduité des membres du conseil municipal aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. |
| Contrôle au regard du principe d’égalité devant la loi | Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. | Censure (cons. 8-10) : les membres du conseil municipal étant soumis à une même obligation de participation dans toutes les communes, la distinction au seuil de 50 000 habitants est sans rapport direct avec l’objet de la loi. |
| Effets dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité | Article 62, alinéa 2, de la Constitution. | Abrogation immédiate à compter de la publication au JORF du 7 juin 2024 et application aux instances en cours : la faculté de modulation prévue à l’article L. 2123-24-2 du CGCT est désormais ouverte à toutes les communes. |
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Sources
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