Affaire Breuil c. France : lorsqu’une relaxe est rectifiée en condamnation pour erreur matérielle, un nouveau délai d’appel s’ouvre à compter de la signification

Cour européenne des droits de l’homme, cinquième section (comité composé de María Elósegui, présidente, Diana Sârcu et Sébastien Biancheri, juges, assistés de Martina Keller, greffière adjointe), décision Breuil c. France, requête n° 26411/23, adoptée le 8 octobre 2026 et communiquée par écrit le 29 octobre 2026, ECLI:CE:ECHR:2026:1008DEC002641123. Décision définitive d’irrecevabilité rendue à l’unanimité.

Le grief soumis à la Cour. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 2 du Protocole n° 7 (droit à un double degré de juridiction en matière pénale), le requérant soutenait que la transformation de sa relaxe en condamnation par la voie d’une rectification d’erreur matérielle, plus de trois ans après le jugement de première instance, l’avait définitivement privé de la faculté d’interjeter appel de cette condamnation (§ 16).

L’exception jurisprudentielle au point de départ du délai d’appel de l’article 498 du CPP. Faisant droit à l’exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement, la Cour relève — à l’instar du tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 4 février 2026 — que la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation (notamment Cass. crim., 24 juillet 1967, n° 67-90.469 ; 27 octobre 2004, n° 04-85.037 ; 23 novembre 2011, n° 11-83.954) déroge à la règle faisant courir le délai d’appel de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire lorsque l’appelant a été placé, par un obstacle insurmontable et indépendant de sa volonté, dans l’impossibilité absolue d’exercer son recours en temps utile (§ 13, 15 et 20).

Un délai de dix jours ouvert dès la signification de l’arrêt rectificatif. En l’espèce, dépourvu d’intérêt à faire appel d’un chef de dispositif qui le relaxait en 2019, le requérant se trouvait face à un tel obstacle insurmontable jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2023 (§ 20). Cet arrêt lui ayant été signifié le 21 mai 2024, il disposait alors d’un délai de dix jours à compter de cette signification pour interjeter appel du jugement rectifié devant la cour d’appel (§ 21). N’ayant pas exercé cette voie de recours, qui n’était ni vouée à l’échec ni entourée de doutes quant à son effectivité, il n’a pas épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 35 § 1 de la Convention (§ 22 et 23).

• En cas de contradiction entre les motifs et le dispositif d’un jugement correctionnel : vérifier immédiatement dès la mise à disposition de la minute si le dispositif lu à l’audience concorde avec les motifs écrits.
• Après un jugement ou arrêt rectificatif aggravant la situation du prévenu (art. 710 du CPP) : former appel du jugement au fond rectifié dans les dix jours suivant la signification de la décision rectificative, en visant expressément la levée de l’obstacle insurmontable au sens de la jurisprudence rendue sous l’article 498 du code de procédure pénale.
• Avant toute saisine de la CEDH : en cas de doute sur la recevabilité d’un appel tardif, il appartient au justiciable de tenter le recours devant le juge interne afin de lui donner l’occasion de statuer (§ 22).