Droit d’asile et persécutions liées au genre : les femmes, y compris mineures, qui s’identifient effectivement à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes acquise lors d’un séjour prolongé dans un État membre peuvent appartenir à un « certain groupe social » (arrêt K et L, C-646/21).

K et L, deux sœurs nées respectivement en 2003 et en 2005 en Irak, étaient arrivées aux Pays-Bas en 2015 alors qu’elles étaient âgées de douze et dix ans. Après le rejet de leurs premières demandes de protection internationale en 2017, elles avaient introduit en 2019 des demandes d’asile ultérieures en faisant valoir qu’au cours de leur séjour prolongé et de leur scolarisation aux Pays-Bas, elles avaient adopté les normes, les valeurs et les comportements de jeunes filles de leur âge au sein de la société européenne, fondés sur la conviction intime de l’égalité entre les femmes et les hommes et sur le droit de décider librement de leur existence, de leurs fréquentations, de leur mariage, de leurs études et du port ou non du foulard.

Elles soutenaient qu’en cas de renvoi en Irak, l’impossibilité de renoncer à cette identité acquise les exposerait à des actes de persécution graves ou les contraindrait à dissimuler une composante essentielle de leur conscience. Le secrétaire d’État néerlandais à la Justice et à la Sécurité ayant rejeté leurs demandes comme manifestement infondées, le tribunal de La Haye (siégeant à Bois-le-Duc) a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de plusieurs questions préjudicielles portant sur l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95/UE et sur l’article 24, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En droit français de l’asile (articles L. 511-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile — CESEDA), l’arrêt K et L du 11 juin 2024 vient enrichir directement la grille d’examen de l’OFPRA et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), sous le contrôle de cassation du Conseil d’État :

• Une trilogie européenne sur la protection des femmes en 2024 : l’arrêt K et L (C-646/21, 11 juin 2024) complète l’arrêt de Grande chambre WS du 16 janvier 2024 (C-621/21, jugeant que les femmes d’un pays dans leur ensemble, ou des groupes plus restreints exposés aux violences fondées sur le genre et aux crimes dits « d’honneur », peuvent former un groupe social) et précède l’arrêt de Grande chambre AH et FN du 4 octobre 2024 (C-608/22 et C-609/22, jugeant que le cumul de mesures discriminatoires systématiques imposées aux femmes afghanes par le régime des talibans constitue en soi un acte de persécution justifiant la reconnaissance du statut de réfugié sur la seule base du sexe et de la nationalité, suivi par la Grande formation de la CNDA le 11 juillet 2024).
• Conséquences pratiques pour les demandes de réexamen et les jeunes femmes scolarisées en France : pour les ressortissantes d’États tiers où les femmes ne subissent pas une persécution généralisée d’État aussi absolue qu’en Afghanistan mais où les normes sociales ou familiales répriment l’autonomie féminine, l’arrêt K et L impose à l’OFPRA et à la CNDA de vérifier concrètement — au moyen d’indices objectifs tels que le parcours scolaire, professionnel et social en France — si la requérante s’est effectivement approprié la valeur fondamentale d’égalité entre les sexes au point de ne pouvoir s’y soustraire sans subir des actes de persécution en cas de retour.

Une jeune fille qui a adopté le mode de vie européen et le principe d’égalité des sexes pendant son séjour dans un État membre peut-elle obtenir le statut de réfugié ?

Oui. Dans son arrêt de Grande chambre K et L du 11 juin 2024 (C-646/21), la CJUE juge que les femmes, y compris mineures, qui s’identifient effectivement à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes acquise lors de leur séjour en Europe peuvent constituer un « certain groupe social » au sens de la directive 2011/95/UE si les normes sociales, morales ou juridiques de leur pays d’origine les distinguent de la société environnante et les exposent à des persécutions.

Peut-on reprocher à la demanderesse d’asile que cette adhésion à l’égalité entre les genres soit apparue après son départ de son pays d’origine ?

Non. L’article 5 de la directive 2011/95/UE prévoit expressément que le besoin de protection internationale peut surgir « sur place » du fait d’activités ou de convictions exprimées depuis le départ du pays d’origine, notamment lorsqu’elles constituent l’expression de l’identité construite durant le séjour dans l’État membre d’accueil.

Les autorités de l’asile peuvent-elles refuser la protection au motif que l’intéressée pourrait se conformer aux normes traditionnelles de son pays d’origine pour éviter tout risque ?

Non. Tant lors de l’examen des craintes de persécution que de l’appartenance au groupe social, il est strictement interdit d’exiger du demandeur d’asile qu’il renonce à une caractéristique ou à une conviction essentielle pour son identité ou sa conscience ou qu’il la dissimule à son retour.