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U.S. Bankruptcy Court (W.D. La.) · No. 25-51132 (Doc. 84) & U.S. District Court (D.N.J.) · No. 2:24-cv-07209 (Doc. 48)

U.S. Bankruptcy Court (W.D. La.), In re Wise (No. 25-51132) et U.S. District Court (D.N.J.), OTG New York v. Ottogi America (No. 24-cv-07209) : interdiction temporaire d’exercer devant le tribunal des faillites et obligation d’autodénonciation aux barreaux après des hallucinations de l’IA

Deux décisions rendues par le tribunal fédéral des faillites du district ouest de Louisiane et par le tribunal fédéral du district du New Jersey illustrent le durcissement des sanctions complémentaires — suspension conditionnelle du droit de postuler et autodénonciation obligatoire aux instances ordinales — prononcées à l’encontre d’avocats qui, tout en reconnaissant rapidement leur faute après une ordonnance d’explication, ont soumis sans vérification des arrêts ou des textes de loi inventés par l’intelligence artificielle générative. D’une part, dans l’affaire In re: Troylond Malon Wise (Case No. 25-51132, Doc. 84), le juge des faillites John W. Kolwe sanctionne au titre de la Federal Rule of Bankruptcy Procedure 9011(b)(2) une avocate ayant invoqué dans deux mémoires en opposition à une mainlevée de suspension des poursuites un arrêt inexistant (« In re Buttermilk Towne LLC ») et un article fictif des lois révisées de Louisiane (« La. R.S. § 9:5774 ») : outre la radiation de ses trois actes et une amende de 2 750 dollars, le tribunal lui interdit d’introduire tout nouveau dossier ou d’intervenir dans toute procédure devant le tribunal des faillites du district ouest de Louisiane tant qu’elle n’aura pas réglé l’amende et justifié de six heures de formation continue en présentiel sur l’IA et la déontologie. D’autre part, dans l’affaire OTG New York, Inc. v. Ottogi America, Inc. (Civil Action No. 2:24-cv-07209-BRM-JRA, Doc. 48), le juge fédéral José R. Almonte condamne au titre de la Rule 11(c) l’avocat d’une société demanderesse à un litige commercial de vingt millions de dollars à payer une amende de 3 000 dollars, à notifier l’ordonnance à sa cliente et à déclarer lui-même cette sanction sous quatorze jours aux autorités disciplinaires de tous les barreaux dont il est membre.

Cabinet vide : une porte à gauche surmontée d’un imposte, un bureau, deux dossiers, une chaise, une fenêtre à droite, des murs bicolores.
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. L’affaire In re Troylond Malon Wise devant le tribunal des faillites de Louisiane : arrêt fantôme « In re Buttermilk Towne LLC » et loi hypothécaire fictive « La. R.S. § 9:5774 »
  3. La transposition de la jurisprudence In re Martin : amende de 2 750 dollars, interdiction temporaire d’exercer devant le tribunal des faillites et contrôle des honoraires (11 U.S.C. § 329)
  4. L’ordonnance OTG New York v. Ottogi America du juge José R. Almonte (D.N.J.) : amende de 3 000 dollars, notification au client et autodénonciation obligatoire aux barreaux
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Dans In re: Troylond Malon Wise (Bankr. W.D. La., Case No. 25-51132, Chapter 13, Doc. 84), l’avocate du débiteur, Me Kathleen M. Wilson, a utilisé l’intelligence artificielle générative pour rédiger une opposition (ECF # 63) et un mémoire complémentaire (ECF # 67) contre une requête en mainlevée de la suspension automatique des poursuites (motion for relief from stay).
  • Ses écritures invoquaient un arrêt « In re Garcia » sans référence et inapplicable au litige (au lieu de In re Veal, 450 B.R. 897), un arrêt purement inexistant (« In re Buttermilk Towne LLC ») ainsi qu’une disposition législative imaginaire sur la réinscription des hypothèques (« La. R.S. § 9:5774 », au lieu de l’article 3357 du code civil de Louisiane).
  • S’appuyant sur la Federal Rule of Bankruptcy Procedure 9011(b)(2) et sur le précédent In re Martin, 670 B.R. 636 (Bankr. N.D. Ill. 2025), le juge John W. Kolwe radie les trois mémoires, inflige à Me Wilson une amende de 2 750 dollars payable sous dix jours (réduite de moitié par rapport à l’affaire Martin en raison de son aveu immédiat et du caractère inédit de la question devant ce siège, sans préjudice d’une réduction d’honoraires au titre de 11 U.S.C. § 329) et lui interdit de déposer tout nouveau dossier ou de participer à toute procédure de faillite dans le district ouest de Louisiane tant qu’elle n’aura pas payé l’amende et accompli six heures de formation CLE en présentiel sur l’IA, l’éthique et le professionnalisme.
  • Parallèlement, dans OTG New York, Inc. v. Ottogi America, Inc. (D.N.J., No. 2:24-cv-07209-BRM-JRA, Doc. 48), portant sur une demande de 20 millions de dollars pour rupture de contrat et enrichissement sans cause, l’avocat de la demanderesse, Me Sukjin Henry Cho, avait déposé un mémoire en réplique (ECF No. 42) au soutien d’une requête en jonction avec une instance californienne qui citait des décisions inexistantes, des précédents dépourvus de rapport avec l’espèce et des citations textuelles fabriquées par l’IA générative.
  • Tout en relevant que la Rule 11 dans le troisième circuit n’exige qu’une simple négligence objective (Wharton v. Superintendent Graterford SCI, 95 F.4th 140, 147-48), le juge José R. Almonte tient compte de l’aveu rapide de Me Cho, de ses excuses et de l’instauration de protocoles internes de vérification pour fixer l’amende à 3 000 dollars versés au greffe sous quatorze jours.
  • Outre la radiation du mémoire en réplique du dossier, l’ordonnance du juge Almonte impose à Me Cho deux obligations complémentaires de transparence sous quatorze jours avec dépôt de la preuve de signification au dossier : notifier l’ordonnance de sanction à sa cliente OTG New York, Inc., et procéder à son autodénonciation (self-report) auprès de l’autorité disciplinaire de chacun des barreaux d’État auxquels il appartient.

02

L’affaire In re Troylond Malon Wise devant le tribunal des faillites de Louisiane : arrêt fantôme « In re Buttermilk Towne LLC » et loi hypothécaire fictive « La. R.S. § 9:5774 »

Dans la procédure de redressement personnel (Chapter 13) In re: Troylond Malon Wise (Case No. 25-51132), ouverte devant la division de Lafayette du tribunal fédéral des faillites du district ouest de Louisiane, l’avocate du débiteur, Me Kathleen M. Wilson, avait déposé deux actes successifs — une opposition (Objection, ECF # 63) puis une réponse complémentaire (Supplemental Response, ECF # 67) — pour contester une requête en mainlevée de la suspension automatique des poursuites (motion for relief from stay) présentée par un créancier. Alerté par le caractère introuvable ou incohérent des autorités invoquées au soutien des arguments principaux de la débitrice ainsi que par des manquements répétés aux règles de comparution à distance, le juge des faillites John W. Kolwe rendit le 20 mars 2026 une ordonnance enjoignant à Me Wilson de comparaître et d’expliquer par écrit si elle avait utilisé l’intelligence artificielle générative et quelles procédures de vérification elle avait mises en œuvre (ECF # 77).

Dès le 23 mars 2026, Me Wilson déposa une réponse (ECF # 79) accompagnée d’un mémoire rectificatif (ECF # 78) dans laquelle elle reconnaissait intégralement avoir généré ses deux actes à l’aide d’un outil d’intelligence artificielle sans en vérifier les sources. Elle admettait ainsi trois hallucinations caractérisées : premièrement, dans son opposition initiale, l’invocation d’un arrêt « In re Garcia » dépourvu de toute référence de recueil et qui, même rattaché à une décision existante, n’énonçait nullement la règle alléguée sur la qualité pour exécuter un billet à ordre (laquelle relevait en réalité de l’arrêt In re Veal, 450 B.R. 897, 914-15 (9th Cir. BAP 2011)) ; deuxièmement, dans sa réponse complémentaire, la citation d’un prétendu arrêt « In re Buttermilk Towne LLC » totalement inexistant ; troisièmement, la référence à une disposition législative fictive des lois révisées de Louisiane, « La. R.S. § 9:5774 », censée régir la réinscription des hypothèques, alors que la matière est gouvernée par les articles 3357 et suivants du code civil de Louisiane. Soulignant que le mémoire rectificatif déposé après coup était sans incidence sur la mainlevée déjà accordée au créancier, le juge Kolwe ordonne la radiation pure et simple des trois actes (ECF # 63, 67 et 78) et retient une violation flagrante de la Federal Rule of Bankruptcy Procedure 9011(b)(2), équivalent exact en matière de faillite de la Rule 11(b)(2) des règles fédérales de procédure civile.

03

La transposition de la jurisprudence In re Martin : amende de 2 750 dollars, interdiction temporaire d’exercer devant le tribunal des faillites et contrôle des honoraires (11 U.S.C. § 329)

Pour déterminer la sanction appropriée au titre de la Rule 9011(c)(4), le juge John W. Kolwe s’appuie sur l’une des premières décisions publiées par une juridiction fédérale des faillites en la matière, In re Martin, 670 B.R. 636 (Bankr. N.D. Ill. 2025), dont il reproduit l’avertissement solennel : « Les avocats ont l’obligation déontologique non seulement de relire tous les arrêts qu’ils citent (quelle que soit la source dont ils les ont extraits), mais aussi de comprendre les évolutions technologiques propres à leur exercice [...] À ce stade, aucun avocat ne devrait utiliser ChatGPT ou tout autre produit d’intelligence artificielle générative pour effectuer des recherches sans en vérifier les résultats. Point final » (Doc. 84, p. 4-5). Dans l’affaire Martin, le tribunal des faillites de l’Illinois avait infligé une amende de 5 500 dollars assortie d’une obligation de formation en présentiel et d’une réduction d’honoraires au titre de 11 U.S.C. § 329 (disposition qui permet au juge de la faillite d’annuler ou de réduire la rémunération de l’avocat du débiteur lorsqu’elle excède la valeur raisonnable de ses prestations).

Appliquant cette grille d’analyse, le juge Kolwe fixe la sanction pécuniaire à la moitié du montant retenu dans Martin, soit 2 750 dollars payables au greffe dans un délai de dix jours, en retenant trois facteurs d’individualisation : l’aveu immédiat et complet de Me Wilson, le fait qu’il s’agissait de la première affaire d’hallucinations générées par l’IA tranchée par le tribunal des faillites du district ouest de Louisiane — la décision valant avertissement général au barreau que les sanctions futures seront beaucoup plus lourdes —, et la circonstance que le mandataire du Chapter 13 (Chapter 13 Trustee) avait déjà formé opposition à la demande de taxation d’honoraires de Me Wilson (ECF # 55), audience au cours de laquelle le tribunal tiendra compte de ces manquements pour réduire sa rémunération. Surtout, le juge Kolwe assortit cette amende d’une mesure conservatoire d’une particulière rigueur : Me Wilson se voit formellement interdire d’introduire tout nouveau dossier de faillite ou de participer à toute autre procédure devant le tribunal des faillites du district ouest de Louisiane tant qu’elle n’aura pas intégralement acquitté l’amende de 2 750 dollars et transmis au cabinet du juge la preuve qu’elle a suivi six heures de formation continue (CLE) en présentiel (et non en ligne) consacrées à l’usage de l’intelligence artificielle dans la pratique du droit, incluant au moins une heure d’éthique et une heure de professionnalisme.

04

L’ordonnance OTG New York v. Ottogi America du juge José R. Almonte (D.N.J.) : amende de 3 000 dollars, notification au client et autodénonciation obligatoire aux barreaux

Une sévérité complémentaire s’exprime dans l’Opinion and Order rendue par le juge fédéral José R. Almonte au tribunal fédéral du district du New Jersey dans l’affaire OTG New York, Inc. v. Ottogi America, Inc. (Civil Action No. 2:24-cv-07209-BRM-JRA, Doc. 48). Dans ce contentieux commercial portant sur vingt millions de dollars de dommages-intérêts pour rupture de contrat et enrichissement sans cause, le conseil de la société demanderesse, Me Sukjin Henry Cho, avait déposé le 14 mai 2025 une requête tendant à la jonction de l’instance fédérale néo-jersiaise avec une action parallèle pendante devant une juridiction d’État de Californie (ECF No. 40), suivie d’un mémoire en réplique (ECF No. 42). En examinant ce mémoire en réplique pour statuer sur la requête en jonction (qu’il rejeta le 27 juin 2025), le magistrat constata que les décisions invoquées par Me Cho soit n’existaient pas, soit étaient totalement étrangères à la question procédurale débattue, soit se voyaient prêter des citations entre guillemets absentes des arrêts réels — autant de symptômes classiques d’une génération automatique par l’intelligence artificielle parfaitement formatée selon les règles du Bluebook mais dépourvue de réalité juridique.

En réponse à l’ordonnance d’explication délivrée d’office au titre de la Rule 11(c)(3) (ECF No. 43), Me Cho reconnut sans détour avoir recouru de manière excessive à des invites d’intelligence artificielle générative (« overreliance on generative AI prompts during early-stage research ») sous la pression de contraintes d’agenda sans vérifier les références avant de signer son mémoire en réplique, tout en présentant ses excuses et en instaurant de nouveaux protocoles de contrôle interne (ECF No. 44). Rappelant, à la suite de l’arrêt du troisième circuit Wharton v. Superintendent Graterford SCI (95 F.4th 140, 147-48), que la Rule 11 sanctionne la simple négligence objective — ce que l’avocat aurait dû savoir s’il avait procédé à une vérification raisonnable — et que la franchise ultérieure de l’avocat ne saurait effacer la violation consommée lors du dépôt mais seulement tempérer le quantum de la sanction (comparant la fourchette nationale de 1 000 à 6 000 dollars illustrée par Mid Central Operating Engineers v. HoosierVac LLC, Ramirez v. Humala, Dehghani v. Castro, Benjamin v. Costco et Bunce v. Visual Tech. Innovations), le juge Almonte fixe l’amende à 3 000 dollars payables au greffe sous quatorze jours et ordonne la radiation du mémoire en réplique. Il y ajoute deux mesures de publicité disciplinaire exécutoires sous quatorze jours avec dépôt du justificatif de signification au dossier public : d’une part, l’obligation pour Me Cho de signifier l’ordonnance de sanction à sa propre cliente, la société OTG New York, Inc. ; d’autre part, l’injonction de déclarer lui-même cette ordonnance (self-report) aux autorités disciplinaires de l’ensemble des barreaux d’État dont il est membre.

05

Tableau comparatif

Comparaison des sanctions prononcées dans In re Troylond Malon Wise (Bankr. W.D. La.) et OTG New York, Inc. v. Ottogi America, Inc. (D.N.J.)
Juridiction, affaire et fondement procéduralHallucinations générées par l’IA et attitude de l’avocatSanction pécuniaire et sort des actes viciésSanctions professionnelles, formatrices et disciplinaires complémentaires
U.S. Bankruptcy Court (W.D. La.), In re: Troylond Malon Wise, Case No. 25-51132, Doc. 84 (Judge John W. Kolwe) — Fed. R. Bankr. P. 9011(b)(2) & (c)Deux mémoires (ECF # 63 et 67) contre une mainlevée de suspension des poursuites citant « In re Garcia » sans référence et à contre-emploi, l’arrêt fictif « In re Buttermilk Towne LLC » et l’article inexistant « La. R.S. § 9:5774 » ; aveu immédiat de Me Kathleen M. WilsonAmende de 2 750 $ payable au greffe sous 10 jours (moitié de l’amende de 5 500 $ prononcée dans In re Martin, 670 B.R. 636) ; radiation des trois mémoires (ECF # 63, 67 et 78)Interdiction d’introduire tout nouveau dossier ou de participer à toute procédure de faillite dans le district (W.D. La.) tant que l’amende n’est pas payée et que 6 heures de formation CLE en présentiel sur l’IA, l’éthique et le professionnalisme ne sont pas accomplies
Contrôle spécifique de la rémunération de l’avocat en droit des faillites dans In re Wise (11 U.S.C. § 329)Demande d’allocation d’honoraires et de frais déposée par Me Wilson (ECF # 55), frappée d’opposition par le mandataire du Chapter 13En vertu de 11 U.S.C. § 329, le juge des faillites peut réduire la rémunération excédant la valeur raisonnable des services rendus au débiteurAnnonce expresse que le tribunal tiendra compte de l’usage fautif de l’IA lors de l’audience statuant sur la demande d’honoraires de l’avocate (Doc. 84, p. 6)
U.S. District Court (D.N.J.), OTG New York, Inc. v. Ottogi America, Inc., No. 2:24-cv-07209-BRM-JRA, Doc. 48 (Magistrate Judge José R. Almonte) — Fed. R. Civ. P. 11(b)(2) & (c)Mémoire en réplique (ECF No. 42) sur une requête en jonction dans un litige de 20 M$ citant des arrêts inexistants, des décisions hors sujet et des citations inventées par l’IA ; aveu rapide et excuses de Me Sukjin Henry ChoAmende de 3 000 $ payable au greffe sous 14 jours ; retrait et radiation du mémoire en réplique (ECF No. 42) du dossier de la procédureInjonction faite à Me Cho de s’autodénoncer (self-report) sous 14 jours auprès des autorités disciplinaires de tous les barreaux d’État dont il est membre et de signifier l’ordonnance à sa cliente OTG New York, Inc., avec preuve de dépôt au dossier
Critère d’imputation et portée de l’aveu rapide dans les deux décisions fédéralesInvocation par les deux conseils de contraintes de temps, d’une méconnaissance des risques de l’IA générative et de la mise en place ultérieure de protocoles de vérificationApplication du standard objectif de négligence (Wharton, 95 F.4th 140) : l’aveu rapide n’efface pas la violation de la Rule 11 / 9011 mais réduit le montant de l’amende dans la fourchette de 1 000 $ à 6 000 $Combinaison systématique d’une amende modérée avec des mesures de transparence (client, barreaux) ou une suspension conditionnelle du droit de postuler jusqu’à formation effective

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