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Contentieux constitutionnel · Droit pénal et exécution des peines

Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-1166 QPC (M. Jean-Thomas T.) : autorité des décisions du Conseil constitutionnel (article 62 de la Constitution) et non-lieu à statuer sur une disposition déjà déclarée inconstitutionnelle (article 702-1, alinéa 1er, du CPP)

Saisi par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 976) d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au relèvement des peines complémentaires d’interdiction d’exercer une activité professionnelle, le Conseil constitutionnel prononce, dans sa décision n° 2025-1166 QPC (M. Jean-Thomas T., ECLI:FR:CC:2025:2025.1166.QPC), un non-lieu à statuer fondé sur l’article 62, alinéa 3, de la Constitution. Alors que le requérant contestait le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale (dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1436) sous un angle inédit — l’absence de relèvement ou d’imputation automatique lorsque le cumul entre une interdiction professionnelle provisoire subie au titre du contrôle judiciaire et la peine complémentaire d’interdiction professionnelle définitive excède la durée fixée par le jugement de condamnation —, le Conseil rappelle que l’autorité absolue de ses décisions fait obstacle à ce qu’il soit à nouveau saisi d’une QPC portant sur la même version d’une disposition législative qu’il a déjà déclarée contraire à la Constitution (en l’espèce par sa décision n° 2023-1057 QPC).

Salle d’audience illustrant la décision de non-lieu à statuer du Conseil constitutionnel fondée sur l’autorité de la chose jugée de l’article 62 de la Constitution à propos de l’article 702-1 du code de procédure pénale
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La question soulevée au principal : le cumul entre l’interdiction d’exercer ordonnée sous contrôle judiciaire et la peine complémentaire définitive
  3. L’asymétrie fondamentale de l’autorité de chose jugée en QPC : déclaration de conformité contre déclaration d’inconstitutionnalité
  4. Les conséquences pratiques pour la défense pénale : vérifier le périmètre exact des censures à abrogation différée
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Aux termes du troisième alinéa de l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles (§ 5).
  • Cette autorité s’attache non seulement au dispositif de la décision, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même (§ 6).
  • Elle fait obstacle de manière absolue à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur la même version d’une disposition législative déjà déclarée contraire à la Constitution, quand bien même le nouveau requérant invoquerait un grief inédit et distinct de celui ayant motivé la première censure (§§ 6-8).
  • Le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1436, ayant déjà été déclaré contraire à la Constitution par la décision n° 2023-1057 QPC avec abrogation différée, il n’y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer une seconde fois sur cette même rédaction (§§ 7-8).

02

La question soulevée au principal : le cumul entre l’interdiction d’exercer ordonnée sous contrôle judiciaire et la peine complémentaire définitive

Le premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale prévoit que toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction compétente d’en être relevée, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la décision initiale de condamnation.

Dans le litige soumis à la Cour de cassation, le requérant avait subi, avant son jugement, une interdiction d’exercer son activité professionnelle ordonnée à titre de mesure de sûreté dans le cadre d’un contrôle judiciaire (article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale), puis avait été condamné à une peine complémentaire temporaire d’interdiction d’exercer la même profession. Contrairement à la détention provisoire qui s’impute intégralement sur la durée de la peine privative de liberté (article 716-4 du CPP) ou à la suspension administrative du permis de conduire qui s’impute sur la suspension judiciaire (article L. 224-9 du code de la route), le code de procédure pénale ne prévoit pas d’imputation de plein droit ni de relèvement automatique lorsque la durée cumulée de l’interdiction subie sous contrôle judiciaire et de la peine complémentaire dépasse la durée prononcée par le tribunal. C’est ce grief d’incompétence négative affectant la liberté d’entreprendre et les principes de nécessité et de proportionnalité des peines que la chambre criminelle avait renvoyé au Conseil constitutionnel.

03

L’asymétrie fondamentale de l’autorité de chose jugée en QPC : déclaration de conformité contre déclaration d’inconstitutionnalité

La décision n° 2025-1166 QPC met en lumière la distinction essentielle qui gouverne l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel selon que la disposition législative a été précédemment déclarée conforme ou contraire à la Constitution. Lorsqu’une disposition a été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision antérieure, l’article 23-2, 2°, de l’ordonnance organique n° 58-1067 du 7 novembre 1958 permet encore un réexamen exceptionnel en cas de « changement des circonstances » de droit ou de fait.

En revanche, lorsqu’une disposition législative — prise dans une rédaction déterminée — a déjà été déclarée contraire à la Constitution, l’autorité de la chose jugée découlant de l’article 62, alinéa 3, de la Constitution revêt un caractère radical et définitif (§ 6) : la norme ayant déjà été condamnée et abrogée (immédiatement ou à une date différée fixée par le Conseil), le juge constitutionnel ne peut plus être saisi de cette même version textuelle, même si la première déclaration d’inconstitutionnalité portait sur un tout autre aspect de l’alinéa censuré et avait reporté dans le temps les effets de l’abrogation sans assortir ce report d’une réserve transitoire couvrant le grief du nouveau requérant.

04

Les conséquences pratiques pour la défense pénale : vérifier le périmètre exact des censures à abrogation différée

En l’espèce, par sa décision antérieure n° 2023-1057 QPC, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l’intégralité du premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (à propos d’une incapacité électorale ou professionnelle), tout en reportant la date de son abrogation. Parce que le dispositif de cette décision de 2023 n’avait pas limité la censure à quelques mots mais avait frappé d’inconstitutionnalité le premier alinéa tout entier dans sa rédaction de 2009, aucune nouvelle QPC dirigée contre cette même rédaction de 2009 ne pouvait plus donner lieu à une décision au fond (§§ 7-8).

Pour les avocats pénalistes rédigeant un mémoire distinct et motivé aux fins de QPC, cet arrêt impose une vigilance accrue lors de l’identification de la version applicable au litige : lorsqu’un alinéa a déjà fait l’objet d’une déclaration d’inconstitutionnalité avec abrogation différée dans sa rédaction antérieure, le grief nouveau ne peut utilement prospérer devant le Conseil constitutionnel que s’il est dirigé soit contre la nouvelle rédaction issue de la loi de réécriture postérieure à l’abrogation, soit contre une autre disposition connexe du code de procédure pénale ou du code pénal (telle que l’article 138, 12°, du CPP ou l’article 131-27 du code pénal) qui n’a pas encore été déclarée contraire à la Constitution.

05

Tableau comparatif

Synthèse de la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1166 QPC (M. Jean-Thomas T.)
Étape du raisonnement constitutionnelDisposition et moyen invoquésRègle constitutionnelle appliquée par le Conseil
Objet de la QPC renvoyée par la chambre criminelle (arrêt n° 976)Premier alinéa de l’article 702-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaireCritique de l’absence de relèvement ou d’imputation automatique entre l’interdiction professionnelle subie sous contrôle judiciaire et la peine complémentaire (§ 3)
Principe de l’autorité des décisions du Conseil constitutionnelArticle 62, alinéa 3, de la ConstitutionL’autorité s’attache au dispositif et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; elle fait obstacle à une nouvelle QPC sur la même version d’une disposition déjà déclarée inconstitutionnelle (§§ 5-6)
Constat de la censure antérieure de la même version législativeDécision n° 2023-1057 QPC ayant déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 702-1 du CPP (rédaction 2009) avec abrogation différéeDispositif (§ 8 et art. 1er) : il n’y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité

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Sources

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