Droit du travail · Affaires et sociétés
Transfert d'entreprise
angl. Transfer of undertaking
Définition
Opération entraînant, sous conditions, le transfert automatique des contrats de travail au nouvel employeur (notamment L.1224-1), avec maintien des droits acquis.
En clair : Quand l'activité change de mains, les contrats de travail peuvent passer automatiquement au nouvel employeur.
Exemple
« Lors du transfert d'entreprise, les salariés sont repris de plein droit. »
En pratique
Analyser entité économique autonome et poursuite d'activité.
À ne pas confondre
≠ simple perte de marché sans reprise d'entité organisée.
Termes liés
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