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Contentieux constitutionnel · Droit de la famille et filiation

Conseil constitutionnel, 9 octobre 2025, Décision n° 2025-1170 QPC (Mme Catherine I. épouse C.) : conformité de l’interdiction d’une seconde adoption par le conjoint d’un parent lorsque l’enfant a déjà été adopté par le conjoint de l’autre parent (article 345-2 du code civil)

Par sa décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025 (Mme Catherine I. épouse C.), rendue sur renvoi de la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 601 du 9 juillet 2025), le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de la règle prohibant les adoptions multiples, énoncée au premier alinéa de l’article 345-2 du code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Selon l’interprétation constante de la Cour de cassation, la disposition aux termes de laquelle « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins » interdit au conjoint de l’un des parents biologiques d’adopter (même sous la forme d’une adoption simple) l’enfant de son époux lorsque cet enfant a déjà été adopté antérieurement par le conjoint de son autre parent. Le Conseil constitutionnel écarte les griefs tirés du principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789), du droit de mener une vie familiale normale (dixième alinéa du Préambule de 1946), du droit au respect de la vie privée et de l’intérêt supérieur de l’enfant, en jugeant que le législateur a pu privilégier un motif d’intérêt général tenant à la stabilité des liens de parenté et à la prévention des difficultés juridiques liées à la démultiplication des filiations adoptives.

Espace familial illustrant la décision du Conseil constitutionnel relative à l’interdiction des adoptions successives d’une même personne par les conjoints respectifs de ses deux parents
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. La règle « adoption sur adoption ne vaut » à l’épreuve des familles recomposées bilatérales
  3. L’objectif d’intérêt général de stabilité des liens de parenté et la réserve de compétence du législateur
  4. L’absence d’atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • En vertu du premier alinéa de l’article 345-2 du code civil, nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, hormis le cas de l’adoption conjointe par un couple (époux, partenaires de PACS ou concubins) et les exceptions limitatives du second alinéa (décès du ou des adoptants, ou motifs graves après une adoption plénière).
  • Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que cette règle fait obstacle à ce qu’une personne, déjà adoptée par le conjoint de l’un de ses parents, fasse l’objet d’une seconde adoption simple par le conjoint de son autre parent.
  • Si cette prohibition institue une différence de traitement entre les beaux-parents respectifs d’une même personne selon qu’une première adoption a déjà été prononcée ou non, elle poursuit un objectif d’intérêt général de stabilité des liens de parenté en rapport direct avec l’objet de la loi.
  • Au regard de l’article 34 et de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel refuse de substituer son appréciation à celle du législateur quant aux difficultés juridiques (nom, autorité parentale, obligation alimentaire, vocation successorale) qu’entraînerait le cumul de plusieurs filiations adoptives.
  • Le droit de mener une vie familiale normale (dixième alinéa du Préambule de 1946) n’implique aucun droit constitutionnel pour le conjoint d’un parent à l’établissement d’un lien de filiation adoptive et ne fait pas obstacle à son association à la vie et à l’éducation de l’enfant.

02

La règle « adoption sur adoption ne vaut » à l’épreuve des familles recomposées bilatérales

Codifiée à l’article 345-2 du code civil lors de la recodification du titre VIII par l’ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 (reprenant l’ancien article 346 du code civil), la prohibition des adoptions successives dispose que « Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins », sous la seule réserve d’une nouvelle adoption après le décès du ou des premiers adoptants ou d’une adoption simple pour « motifs graves » au profit d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière.

Dans les configurations de double recomposition familiale — où chacun des deux parents d’origine s’est remarié ou remis en couple —, la première chambre civile de la Cour de cassation juge de manière constante que lorsqu’un enfant a déjà fait l’objet d’une adoption simple par le conjoint de l’un de ses parents (ce qui lui confère déjà trois liens de filiation juridiquement établis), le premier alinéa de l’article 345-2 interdit au conjoint de l’autre parent de solliciter à son tour une adoption simple qui porterait à quatre le nombre de parents légaux de l’adopté. La requérante soutenait que cette barrière chronologique créait une rupture d’égalité injustifiée entre les deux beaux-parents.

03

L’objectif d’intérêt général de stabilité des liens de parenté et la réserve de compétence du législateur

Examinant le grief tiré de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel reconnaît au paragraphe 9 que les dispositions contestées instituent effectivement une différence de traitement entre les conjoints respectifs des deux parents d’une même personne, dès lors que seul le premier d’entre eux ayant engagé la démarche peut établir un lien de filiation adoptive avec elle.

Toutefois, après avoir rappelé qu’en vertu de l’article 34 de la Constitution il appartient au législateur de fixer les règles concernant l’état et la capacité des personnes et que l’article 61-1 ne confère pas au juge constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, le Conseil relève aux paragraphes 10 et 11 qu’en prohibant la superposition d’adoptions, « le législateur a entendu garantir à la personne adoptée une stabilité dans ses liens de parenté, compte tenu notamment des difficultés juridiques qui résulteraient de l’établissement de multiples liens de filiation adoptive ». Cette différence de traitement, fondée sur un motif d’intérêt général et en rapport direct avec l’objet de la loi, ne méconnaît donc pas le principe d’égalité.

04

L’absence d’atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant

Sur le terrain du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (« La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement »), de l’article 2 de la Déclaration de 1789 (droit au respect de la vie privée) et de l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, la requérante faisait valoir que l’impossibilité d’établir un lien d’adoption simple privait l’enfant et son second beau-parent de la reconnaissance juridique et patrimoniale d’un lien affectif et éducatif durable.

Dans le prolongement de sa jurisprudence constante depuis la décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel écarte ce grief par deux motifs complémentaires (paragraphes 14 à 17) : d’une part, l’article 345-2 du code civil n’a ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le conjoint d’un parent soit concrètement associé à la vie quotidienne et à l’éducation de l’enfant (ou bénéficie des mécanismes civils de délégation-partage ou de mandat d’éducation quotidienne) ; d’autre part, le droit de mener une vie familiale normale n’implique aucun droit constitutionnel, pour le conjoint du parent d’une personne, à l’établissement d’un lien de filiation adoptive avec celle-ci.

05

Tableau comparatif

Grille d’analyse constitutionnelle de la décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025 sur l’article 345-2 du code civil
Norme ou grief constitutionnel invoquéPortée de l’article 345-2, alinéa 1er, du code civilRéponse du Conseil constitutionnel (9 octobre 2025)
Règle civile de prohibition des adoptions multiples (« adoption sur adoption ne vaut »)« Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un PACS ou deux concubins » (hors décès de l’adoptant ou motifs graves après adoption plénière)Interdiction d’une seconde adoption simple par le conjoint d’un parent lorsque l’enfant a déjà été adopté par le conjoint de son autre parent
Principe d’égalité devant la loi (article 6 de la Déclaration de 1789)Différence de traitement entre les deux beaux-parents respectifs d’un même enfant selon l’antériorité d’une première adoptionDifférence de traitement justifiée par l’objectif d’intérêt général de stabilité des liens de parenté et de prévention des conflits liés à des filiations multiples
Office du juge constitutionnel en matière d’état des personnes (articles 34 et 61-1 de la Constitution)Demande tendant à ouvrir une exception légale au profit des deux beaux-parents dans les familles recomposéesRéserve du pouvoir d’appréciation du Parlement : le Conseil constitutionnel ne peut substituer son appréciation à celle du législateur sur l’architecture de la filiation adoptive
Droit de mener une vie familiale normale (10e alinéa du Préambule de 1946), vie privée et intérêt supérieur de l’enfantImpossibilité de consacrer par un titre d’état civil le lien affectif avec le second beau-parentConformité : la loi n’entrave pas la participation du beau-parent à l’éducation de l’enfant et la Constitution ne garantit aucun droit à l’établissement d’une filiation adoptive

06

Sources

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