Cour de justice de l’Union européenne · 3e chambre · 11 avril 2024 · Aff. C-173/23 · ECLI:EU:C:2024:295
CJUE, 11 avril 2024, Eventmedia Soluciones SL c. Air Europa Líneas Aéreas SAU (aff. C-173/23) : clause interdisant la cession des droits du passager aérien, office du juge dans un litige entre la société cessionnaire et le transporteur et portée du principe du contradictoire
Lorsqu’un passager aérien victime d’un retard dans l’acheminement de ses bagages cède sa créance indemnitaire fondée sur l’article 19 de la convention de Montréal à une société commerciale de recouvrement et que la compagnie aérienne oppose à cette dernière une clause de ses conditions générales interdisant toute cession des droits du passager, le juge national est-il tenu de relever d’office le caractère abusif de cette clause au titre de la directive 93/13/CEE et de recueillir l’avis du passager cédant ? Par son arrêt du 11 avril 2024 (Eventmedia Soluciones SL c. Air Europa Líneas Aéreas SAU, aff. C-173/23, ECLI:EU:C:2024:295), la troisième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne livre une synthèse méthodique de l’articulation entre le champ d’application matériel de la directive 93/13/CEE, les principes d’effectivité et d’équivalence et le principe du contradictoire dans les litiges opposant deux professionnels à la suite d’une cession de créance de consommation.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La clause 15.1 d’Air Europa prohibant la cession des droits du passager et le rattachement du litige entre professionnels à la directive 93/13/CEE
- L’articulation des principes d’effectivité et d’équivalence quant au contrôle d’office de la clause d’incessibilité (points 27 à 41)
- La mise en œuvre du principe du contradictoire en cas de relevé d’office : débat entre les parties à l’instance et dispense d’interpellation du passager cédant (points 42 à 50)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Applicabilité de la directive 93/13/CEE malgré la qualité de professionnels des deux parties à l’instance (points 17 à 25) : confirmant l’arrêt DelayFix (18 novembre 2020, C-519/19) et précisant la portée des arrêts ERSTE Bank Hungary (C-32/14) et Lintner (C-511/17), la Cour rappelle que le champ d’application de la directive 93/13 dépend non de l’identité des parties au litige, mais de la qualité des parties au contrat initial dont procède la créance cédée (en l’espèce, un contrat de transport aérien Madrid-Cancún conclu entre un passager consommateur et Air Europa).
- Absence d’obligation de contrôle d’office au titre du principe d’effectivité dans un litige entre deux professionnels (points 37 à 41) : une action opposant une société commerciale cessionnaire au transporteur aérien n’étant pas caractérisée par le déséquilibre structurel qui existe entre un consommateur et un professionnel, les articles 6 § 1 et 7 § 1 de la directive 93/13 lus avec le principe d’effectivité n’imposent pas au juge d’examiner d’office le caractère abusif de la clause d’incessibilité (clause 15.1 des conditions générales d’Air Europa), pour autant que la société cessionnaire dispose d’une possibilité effective d’invoquer elle-même ce caractère abusif.
- Obligation ou faculté de contrôle d’office par le jeu du principe d’équivalence (points 33 à 36 et point 1 du dispositif) : l’article 6 § 1 de la directive 93/13 ayant un rang équivalent aux règles nationales d’ordre public (Asturcom Telecomunicaciones, C-40/08 ; Unicaja Banco, C-869/19), si le droit procédural interne confère au juge la faculté ou l’obligation de relever d’office la contrariété d’une clause aux règles nationales d’ordre public, ce juge doit exercer la même faculté ou obligation au regard de l’article 6 de la directive 93/13 dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires.
- Respect du principe du contradictoire limité aux seules parties à l’instance (points 44 à 50 et point 2 du dispositif) : lorsque le juge national constate d’office le caractère abusif de la clause d’incessibilité, il est tenu d’en informer les deux parties au procès pendant devant lui — la société commerciale cessionnaire et le transporteur aérien — afin de leur permettre d’en débattre contradictoirement (Banif Plus Bank, C-472/11) et de s’assurer que la société cessionnaire souhaite que la clause soit écartée.
- Présomption de volonté de la société cessionnaire et dispense d’interroger le passager cédant (points 48 à 50) : le fait même que la société cessionnaire ait saisi le juge en dépit de la clause prohibant la cession permet raisonnablement de présumer qu’elle souhaite voir cette clause écartée ; le passager cédant n’étant pas partie au litige, le juge n’a aucune obligation de l’informer de cet examen d’office ni de recueillir son consentement.
02
La clause 15.1 d’Air Europa prohibant la cession des droits du passager et le rattachement du litige entre professionnels à la directive 93/13/CEE
À la suite d’un retard dans l’acheminement de ses bagages lors d’un vol reliant Madrid à Cancún (Mexique), un passager aérien avait cédé sa créance de dommages-intérêts fondée sur l’article 19 de la convention de Montréal du 28 mai 1999 à la société commerciale Eventmedia Soluciones SL. Celle-ci a assigné la compagnie Air Europa Líneas Aéreas SAU devant le tribunal de commerce n° 1 de Palma de Majorque (Juzgado de lo Mercantil n° 1 de Palma de Mallorca) en paiement de 766 euros. Pour contester la qualité pour agir de la société cessionnaire, Air Europa lui a opposé la clause 15.1 de ses conditions générales de transport, aux termes de laquelle « les droits appartenant au passager sont attachés à sa personne et leur cession n’est pas autorisée » (points 10 à 12).
Disposant des éléments de droit et de fait nécessaires pour regarder cette clause comme abusive au sens de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, la juridiction espagnole hésitait toutefois sur deux points qui ont motivé son renvoi préjudiciel : d’une part, pouvait-elle ou devait-elle relever d’office le caractère abusif de cette clause alors que l’action avait été introduite non par le consommateur partie au contrat, mais par une société commerciale dépourvue de la qualité de consommateur ? D’autre part, en cas de relevé d’office, devait-elle interpeller le passager cédant — pourtant tiers à l’instance — pour vérifier s’il entendait se prévaloir du caractère non contraignant de la clause (points 14 et 15) ?
Dans ses observations liminaires (points 17 à 25), la troisième chambre de la Cour de justice lève d’emblée toute ambiguïté sur l’applicabilité de la directive 93/13/CEE. Dans le sillage de son arrêt DelayFix du 18 novembre 2020 (aff. C-519/19, points 53 à 55), elle rappelle que le champ d’application de la directive dépend exclusivement de la qualité des parties au contrat qui renferme la clause litigieuse, et non de l’identité des parties au litige ultérieur né d’une cession de créance. Écartant l’objection tirée d’une lecture isolée du point 63 de l’arrêt ERSTE Bank Hungary (1er octobre 2015, C-32/14) et du point 29 de l’arrêt Lintner (11 mars 2020, C-511/17), la Cour explique que la formule selon laquelle une procédure juridictionnelle doit avoir été engagée « par l’une des parties au contrat » visait uniquement, dans ces précédents où le consommateur et le professionnel étaient tous deux au procès, à distinguer l’instance juridictionnelle d’une procédure notariale non juridictionnelle et à rappeler le principe dispositif encadrant l’objet du litige, sans nullement exclure du champ de la directive 93/13 les actions exercées par le cessionnaire professionnel des droits du consommateur.
03
L’articulation des principes d’effectivité et d’équivalence quant au contrôle d’office de la clause d’incessibilité (points 27 à 41)
Une fois établie l’applicabilité matérielle de la directive 93/13/CEE, la Cour examine si ses articles 6 § 1 et 7 § 1 imposent au juge national de contrôler d’office la clause d’incessibilité lorsque le procès oppose uniquement la société commerciale cessionnaire au transporteur aérien. En l’absence d’harmonisation européenne des procédures d’examen des clauses abusives, cette question relève de l’autonomie procédurale des États membres, encadrée par les principes d’équivalence et d’effectivité (point 31).
Sur le terrain du principe d’effectivité (points 37 à 40), la Cour opère une distinction fondamentale avec le contentieux classique opposant le consommateur au professionnel. Dans ce dernier, l’obligation faite au juge de relever d’office le caractère abusif d’une clause a pour raison d’être de suppléer à la situation d’infériorité du consommateur tant en matière de pouvoir de négociation que de niveau d’information (Océano Grupo Editorial, C-240/98 à C-244/98 ; SPV Project 1503, C-693/19 et C-831/19). Or, un litige opposant une société commerciale de recouvrement à une compagnie aérienne met aux prises deux professionnels et n’est pas caractérisé par un tel déséquilibre (par analogie, Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León, 5 décembre 2013, C-413/12, point 50). Il en résulte que le principe d’effectivité n’impose pas au juge national d’examiner d’office le caractère abusif de la clause prohibant la cession, à une condition expresse : que les règles procédurales nationales offrent à la société commerciale cessionnaire une possibilité effective de se prévaloir elle-même, devant ce juge, du caractère abusif de la clause figurant dans le contrat signé par le consommateur (point 40).
Sur le terrain du principe d’équivalence, en revanche (points 33 à 36), la Cour rappelle que l’article 6 § 1 de la directive 93/13 constitue une disposition impérative équivalente aux règles nationales qui occupent, dans l’ordre juridique interne, le rang de règles d’ordre public (Asturcom Telecomunicaciones, 6 octobre 2009, C-40/08, point 52 ; Unicaja Banco, 17 mai 2022, C-869/19, points 24 et 25). Par conséquent, si le droit procédural espagnol confère au juge saisi d’une action fondée sur l’article 19 de la convention de Montréal la faculté ou l’obligation d’apprécier d’office la contrariété d’une clause aux règles nationales d’ordre public, le principe d’équivalence lui commande d’exercer la même faculté ou la même obligation pour apprécier d’office la contrariété de la clause d’incessibilité à l’article 6 de la directive 93/13 dès lors qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires.
04
La mise en œuvre du principe du contradictoire en cas de relevé d’office : débat entre les parties à l’instance et dispense d’interpellation du passager cédant (points 42 à 50)
Abordant la seconde question préjudicielle — applicable dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi procède d’office au contrôle du caractère abusif de la clause en vertu du principe d’équivalence ou du principe d’effectivité —, la Cour précise les exigences découlant du principe du contradictoire, composante du droit à un procès équitable (Commission/Irlande e.a., 2 décembre 2009, C-89/08 P, points 55-56 ; Banif Plus Bank, 21 février 2013, C-472/11, points 30-31).
Lorsqu’il constate d’office le caractère abusif de la clause prohibant la cession des droits du passager, le juge national est tenu d’en informer les deux parties au litige pendant devant lui — à savoir la société commerciale cessionnaire et le transporteur aérien — et de les inviter à en débattre contradictoirement selon les formes prévues par le droit national (points 45 et 46). Ce débat contradictoire permet également au juge de vérifier que la société cessionnaire ne s’oppose pas à ce que la clause soit écartée, étant souligné que le fait même d’avoir agi en justice au titre de la créance cédée malgré l’existence de cette clause prohibitive autorise raisonnablement à présumer qu’elle souhaite la voir déclarée inapplicable (points 47 et 48).
En revanche, la Cour tranche par la négative la question de l’interpellation du passager aérien initial : dès lors que ce consommateur a cédé sa créance indemnitaire et n’est pas partie à l’instance opposant la société cessionnaire au transporteur aérien, le principe du contradictoire n’oblige nullement le juge national à l’informer de l’examen d’office ni à recueillir ses observations ou son consentement quant à l’inapplicabilité de la clause abusive (points 49 et 50).
05
Tableau comparatif
| Question juridique | Règle dégagée par la Cour de justice (3e chambre) | Fondement en droit de l’Union et jurisprudence citée | Conséquence pratique pour le juge national |
|---|---|---|---|
| Champ d’application de la directive 93/13/CEE en cas de cession de créance à un professionnel | La directive 93/13 s’applique dès lors que le contrat initial contenant la clause litigieuse a été conclu entre un professionnel (transporteur aérien) et un passager agissant en qualité de consommateur, peu important que le litige oppose désormais deux professionnels | Art. 1er § 1, art. 2 sous b) et art. 3 § 1 de la directive 93/13 ; arrêt DelayFix (18 nov. 2020, C-519/19, points 53-55) ; clarification des arrêts ERSTE Bank Hungary (C-32/14) et Lintner (C-511/17) | La clause 15.1 des conditions générales d’Air Europa interdisant la cession des droits du passager relève pleinement du contrôle des clauses abusives (points 17 à 25) |
| Contrôle d’office au regard du principe d’effectivité | Pas d’obligation d’examiner d’office le caractère abusif de la clause dans un litige entre deux professionnels (absence de déséquilibre structurel), sous réserve d’une voie procédurale effective ouverte au cessionnaire | Art. 6 § 1 et art. 7 § 1 de la directive 93/13 combinés avec le principe d’effectivité ; arrêt Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León (C-413/12, point 50) | Le juge n’est tenu au contrôle d’office au titre de l’effectivité que si le droit national prive la société cessionnaire de la possibilité effective d’invoquer elle-même le caractère abusif de la clause (points 37 à 41) |
| Contrôle d’office au regard du principe d’équivalence | Si le juge national a la faculté ou l’obligation de relever d’office la contrariété d’une clause aux règles nationales d’ordre public, il a la même faculté ou obligation au titre de l’article 6 § 1 de la directive 93/13 | Rang d’ordre public de l’art. 6 § 1 de la directive 93/13 ; arrêts Asturcom Telecomunicaciones (C-40/08, point 52) et Unicaja Banco (C-869/19, points 23-25) | Vérification par la juridiction espagnole de ses pouvoirs d’office en matière d’ordre public interne dans les actions fondées sur l’art. 19 de la convention de Montréal (points 33 à 36) |
| Portée du principe du contradictoire en cas de relevé d’office | Obligation d’informer les deux parties à l’instance (société cessionnaire et transporteur) et de recueillir leurs observations ; aucune obligation d’informer ou d’interroger le passager cédant tiers au procès | Principe du contradictoire et droit à un procès équitable ; arrêts Commission/Irlande e.a. (C-89/08 P) et Banif Plus Bank (C-472/11, points 30-35) | Débat contradictoire limité aux parties présentes à l’instance ; présomption que la société cessionnaire qui agit malgré la clause d’incessibilité souhaite que celle-ci soit écartée (points 44 à 50) |
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Sources
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