Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : ce qui change pour les titres de séjour, l’éloignement, la rétention et la CNDA

Par sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution trente-deux articles de la loi déférée — dont vingt-neuf sur le fondement de l’article 45 de la Constitution en raison de l’absence de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (quotas migratoires, durcissement du regroupement familial, caution retour des étudiants, condition d’ancienneté de séjour pour les prestations sociales non contributives et rétablissement du délit de séjour irrégulier) et trois sur le fond (notamment les paragraphes III et IV de l’article 47 relatifs au relevé d’empreintes digitales et à la prise de photographie sous contrainte matérielle sans présence de l’avocat). Le texte promulgué le 26 janvier 2024 n’en conserve pas moins l’architecture centrale du projet gouvernemental en matière d’intégration, de travail, d’éloignement et d’asile.

Au titre de l’intégration (articles 1er, 20 et 46 de la loi), la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle est désormais subordonnée à la justification d’une connaissance de la langue française au moins égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence, tandis que le niveau requis passe à B1 pour la carte de résident et à B2 pour l’acquisition de la nationalité française (dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2026 en application du décret n° 2025-647). En outre, l’article L. 412-7 du CESEDA impose à tout étranger sollicitant un document de séjour de s’engager, par la souscription d’un contrat d’engagement à respecter les principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine ainsi que la devise et les symboles de la République ; un manquement délibéré et grave caractérisé par des agissements précis autorise le refus de délivrance ou de renouvellement ou le retrait du titre. Par ailleurs, l’article 27 de la loi insère un article L. 435-4 dans le CESEDA, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, permettant au préfet de délivrer à titre exceptionnel une carte « travailleur temporaire » ou « salarié » d’un an à l’étranger ayant exercé une activité salariée figurant sur la liste des métiers et zones géographiques en tension durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois et justifiant de trois années de résidence ininterrompue en France.

Le titre V de la loi (articles 66 et 70) réorganise l’enregistrement des demandes d’asile et le fonctionnement de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). L’article 66 modifie les articles L. 521-1 à L. 521-7 du CESEDA afin de substituer progressivement au parcours scindé entre guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) et Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des pôles territoriaux dénommés « France Asile », réunissant en un même lieu l’enregistrement par l’autorité préfectorale, l’ouverture des conditions matérielles d’accueil par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et l’introduction de la demande auprès de l’OFPRA.

Sur le plan juridictionnel, l’article 70 réécrit les articles L. 531-1 et L. 532-6 à L. 532-8 du CESEDA : d’une part, la CNDA peut comporter des chambres territoriales ; d’autre part, la formation de jugement de droit commun devant la CNDA devient le juge unique (président de la Cour ou président de formation de jugement), lequel renvoie l’affaire devant une formation collégiale à tout moment de la procédure, d’office ou à la demande d’une partie, lorsque l’affaire pose une question qui le justifie. Enfin, le titre VI (articles 72 à 86), entré en vigueur le 1er juillet 2024 conformément au décret en Conseil d’État d’application, refond le livre IX du CESEDA en regroupant les procédures contentieuses devant le tribunal administratif autour de trois délais de recours et de jugement harmonisés selon que l’étranger est libre, assigné à résidence ou placé en rétention.

Quels articles de la loi du 26 janvier 2024 ont été censurés par le Conseil constitutionnel ?

Par sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a censuré trente-deux articles sur quatre-vingt-six, dont vingt-neuf cavaliers législatifs dépourvus de lien avec le projet initial (durcissement du regroupement familial, condition de résidence pour les prestations sociales, caution étudiante, délit de séjour irrégulier) et trois dispositions censurées sur le fond (dont la prise d’empreintes et de photographie sous contrainte).

Un mineur étranger peut-il encore être placé en centre de rétention administrative ?

Non. L’article 40 de la loi n° 2024-42 modifiant l’article L. 741-5 du CESEDA interdit le placement en centre de rétention administrative de tout étranger mineur de dix-huit ans accompagnant un majeur (cette interdiction s’appliquant immédiatement dans l’Hexagone et à compter du 1er janvier 2027 à Mayotte).

Quelles sont les conditions de la régularisation dans les métiers en tension (article L. 435-4 du CESEDA) ?

Jusqu’au 31 décembre 2026, l’étranger qui justifie d’une résidence ininterrompue d’au moins trois années en France et d’une activité salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins douze mois (consécutifs ou non) au cours des vingt-quatre derniers mois peut solliciter, à titre exceptionnel, une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » d’un an.