Procédure
Assemblée plénière
angl. Plenary assembly (Cour de cassation)
Définition
Formation solennelle de la Cour de cassation réunissant des magistrats de plusieurs chambres, notamment en cas de résistance après cassation ou pour unifier la jurisprudence sur une question majeure.
Exemple
« Après un second pourvoi, l’affaire est renvoyée devant l’assemblée plénière. »
En pratique
Ses arrêts ont une autorité particulière pour la cohérence du droit.
À ne pas confondre
Distincte de la chambre mixte et des chambres ordinaires.
Termes liés
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