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Contentieux constitutionnel · Droit public répressif

Conseil constitutionnel, 10 octobre 2025, Décision n° 2025-1171 QPC (Société Enter Air) : censure de la procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) faute de notification du droit de se taire

Par sa décision n° 2025-1171 QPC du 10 octobre 2025 (Société Enter Air), rendue sur renvoi du Conseil d’État (décision n° 503940 du 10 juillet 2025), le Conseil constitutionnel poursuit l’extension de sa jurisprudence garantissant la notification du droit de se taire devant les autorités administratives indépendantes exerçant un pouvoir de sanction. Saisi de l’article L. 6361-14 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018, qui organise la procédure d’instruction et d’audience devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) habilitée à prononcer des amendes administratives contre les compagnies aériennes et exploitants d’aéronefs, le Conseil relève qu’à l’issue de l’instruction le rapporteur notifie le dossier complet à la personne mise en cause en l’invitant à présenter ses observations écrites, puis que celle-ci est entendue par le collège lors de la séance de jugement. Dès lors que l’intéressée peut ainsi être amenée à reconnaître les manquements qui lui sont reprochés — y compris lorsque les poursuites reposent sur des faits constatés par procès-verbal — et que l’invitation même à s’expliquer peut lui laisser croire qu’elle ne dispose pas du droit de garder le silence, l’absence de notification du droit de se taire méconnaît l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Salle des séances du Conseil constitutionnel censurant l’absence de notification du droit de se taire devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Le pouvoir répressif de l’ACNUSA et l’applicabilité du droit de se taire aux compagnies aériennes poursuivies
  3. L’inopérance de l’argument tiré du constat préalable par procès-verbal et la censure de l’article L. 6361-14
  4. Le report de l’abrogation au 1er octobre 2026 et l’injonction transitoire applicable aux instances en cours
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Il résulte de l’article 9 de la Déclaration de 1789 que nul n’est tenu de s’accuser, principe dont découle le droit de se taire applicable à toute sanction ayant le caractère d’une punition, y compris les amendes administratives prononcées par une autorité administrative indépendante.
  • Les amendes administratives infligées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) sur le fondement des articles L. 6361-12 et L. 6361-13 du code des transports constituent des sanctions ayant le caractère d’une punition.
  • Même lorsque la poursuite repose initialement sur des faits constatés par procès-verbal, la personne invitée à produire des observations écrites sur le dossier d’instruction puis entendue par le collège de l’ACNUSA peut être conduite à reconnaître les manquements reprochés.
  • Le Conseil constitutionnel censure en conséquence les mots « et l’invite à présenter ses observations écrites » au cinquième alinéa et les mots « et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant » au huitième alinéa de l’article L. 6361-14 du code des transports.
  • L’abrogation est reportée au 1er octobre 2026 afin de préserver les garanties du contradictoire, assortie d’une réserve transitoire immédiate imposant la notification du droit de se taire dans toutes les procédures en cours ou non définitivement jugées.

02

Le pouvoir répressif de l’ACNUSA et l’applicabilité du droit de se taire aux compagnies aériennes poursuivies

En vertu des articles L. 6361-12 et L. 6361-13 du code des transports, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), autorité administrative indépendante, est investie du pouvoir de prononcer des amendes administratives à l’encontre des personnes physiques ou morales — notamment les transporteurs aériens — qui méconnaissent les restrictions d’exploitation environnementales et acoustiques applicables sur les grands aérodromes (couvre-feux nocturnes, trajectoires de moindre bruit, seuils sonores). Conformément à une séparation organique des fonctions d’instruction et de jugement, les manquements constatés par procès-verbal sont instruits par un rapporteur permanent avant d’être soumis au collège de l’autorité.

Saisi par la compagnie aérienne polonaise Enter Air, le Conseil constitutionnel rappelle sa formule de principe issue de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : le professionnel ou la personne morale faisant l’objet de poursuites tendant au prononcé d’une sanction ayant le caractère d’une punition ne saurait être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été préalablement informé du droit qu’il a de se taire, tant lors du recueil de ses observations écrites que lors de son audition orale devant l’organe de sanction.

03

L’inopérance de l’argument tiré du constat préalable par procès-verbal et la censure de l’article L. 6361-14

Aux termes du cinquième alinéa de l’article L. 6361-14 du code des transports, à l’issue de l’instruction, le rapporteur notifie le dossier complet d’instruction à la personne concernée « et l’invite à présenter ses observations écrites » ; selon le huitième alinéa du même article, lors de la séance, le collège de l’ACNUSA entend le rapporteur « et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant ». En défense, il était soutenu que les poursuites devant l’ACNUSA portent sur des données objectives de vol déjà constatées par procès-verbal d’agents assermentés.

Le Conseil constitutionnel écarte expressément cette objection au paragraphe 12 de sa décision : lorsqu’elle produit des observations écrites en réponse à la notification du dossier d’instruction ou lorsqu’elle comparaît devant le collège de l’autorité, la personne mise en cause peut néanmoins être amenée à reconnaître les manquements reprochés ou des éléments d’imputabilité « y compris dans le cas où la poursuite se fonde sur des faits constatés par procès-verbal ». De surcroît, l’invitation légale qui lui est faite de présenter ses observations est par elle-même de nature à lui laisser croire qu’elle est tenue de répondre et ne dispose pas du droit de se taire. Les dispositions contestées des cinquième et huitième alinéas de l’article L. 6361-14 sont dès lors déclarées contraires à la Constitution.

04

Le report de l’abrogation au 1er octobre 2026 et l’injonction transitoire applicable aux instances en cours

Statuant sur les effets dans le temps de cette censure en application du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, le Conseil constitutionnel observe qu’une abrogation pure et simple des mots censurés aurait pour conséquence paradoxale de supprimer le droit même de la personne poursuivie de présenter des observations écrites et d’être entendue oralement devant le collège de l’ACNUSA, ce qui priverait les justiciables des garanties élémentaires des droits de la défense et entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Le Conseil reporte en conséquence au 1er octobre 2026 la date de l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles. Afin toutefois de faire cesser immédiatement l’atteinte aux droits garantis par l’article 9 de la Déclaration de 1789, il juge qu’à compter de la publication de sa décision et jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi (ou au plus tard le 1er octobre 2026), toute personne mise en cause devant l’ACNUSA doit être informée de son droit de se taire lorsqu’elle est invitée à présenter ses observations écrites et lorsqu’elle est entendue par le collège. En outre, cette déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée au soutien de tous les recours pendants devant les juridictions administratives et non définitivement jugés.

05

Tableau comparatif

Portée de la décision n° 2025-1171 QPC du 10 octobre 2025 sur la procédure de sanction devant l’ACNUSA
Phase procédurale ou question constitutionnelleTexte contrôlé (article L. 6361-14 du code des transports)Décision et dispositif transitoire du Conseil constitutionnel
Phase écrite à l’issue de l’instruction du rapporteur permanentArticle L. 6361-14, alinéa 5 (« notifie le dossier complet d’instruction à la personne concernée et l’invite à présenter ses observations écrites »)Censure des mots « et l’invite à présenter ses observations écrites » faute d’information préalable sur le droit de se taire (article 9 de la Déclaration de 1789)
Phase orale devant le collège de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesArticle L. 6361-14, alinéa 8 (« L’autorité entend le rapporteur et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant »)Censure des mots « et, le cas échéant, la personne concernée ou son représentant » : l’audition devant l’organe de jugement exige la notification du droit de se taire
Incidence du constat initial des faits par procès-verbal d’agents assermentésArticles L. 6361-12 à L. 6361-14 du code des transportsCirconstance inopérante : la personne poursuivie demeure susceptible de reconnaître les manquements ou leur imputabilité dans ses observations écrites ou orales
Effets dans le temps de la censure (article 62, alinéa 2, de la Constitution)Instances de sanction en cours devant l’ACNUSA et recours contentieux pendants devant le juge administratifAbrogation reportée au 1er octobre 2026 ; obligation immédiate de notifier le droit de se taire et invocabilité de la censure dans toutes les instances non jugées définitivement

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Sources

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