Actualité juridique · Publié le 12 novembre 2026

Cour suprême des États-Unis, 27 juin 2024, Harrington v. Purdue Pharma L.P. (No. 23-124) — Faillite du Chapitre 11, crise des opioïdes et interdiction des décharges forcées au profit de tiers non faillis

Par un arrêt majeur rendu le 27 juin 2024 à la majorité de cinq juges contre quatre sous la plume du juge Neil Gorsuch dans l’affaire Harrington, United States Trustee, Region 2 v. Purdue Pharma L.P. (No. 23-124, 603 U.S. 204), la Cour suprême des États-Unis tranche l’une des controverses les plus aiguës du droit contemporain de l’insolvabilité et des dommages de masse (mass torts). Infirmant l’arrêt de la Cour d’appel du deuxième circuit qui avait homologué le plan de réorganisation du fabricant de l’analgésique OxyContin, la Cour juge qu’aucune disposition du Bankruptcy Code fédéral — et notamment pas la clause balai de l’article 11 U.S.C. § 1123(b)(6) — n’habilite un tribunal des faillites à éteindre d’autorité et par voie d’injonction perpétuelle les actions en responsabilité personnelle détenues par des victimes non consentantes contre des dirigeants ou actionnaires tiers qui n’ont pas eux-mêmes déposé leur bilan.

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Cour suprême des États-Unis, Harrington v. Purdue Pharma L.P. — Faillite du Chapitre 11 et décharge des tiers non faillis

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. De la crise des opioïdes au « pacte fondamental » du droit de l’insolvabilité : pourquoi l’immunité sans faillite personnelle heurte l’économie du Bankruptcy Code
II. La rigueur du textualisme et du canon « ejusdem generis » face aux arguments pragmatiques des contentieux de masse
III. Droit comparé des entreprises en difficulté : le traitement des coobligés, cautions et dirigeants dans les plans français de sauvegarde et de redressement
Sources

L’essentiel de la décision

Le « pacte fondamental » du droit américain de la faillite (bankruptcy bargain) subordonne le bénéfice exceptionnel de la remise des dettes (discharge) à l’obligation corrélative pour le débiteur de placer la quasi-totalité de son patrimoine sous le contrôle du tribunal au profit de la masse des créanciers, tout en excluant de toute remise les créances nées d’une fraude ou d’une atteinte volontaire et malveillante.
En vertu du canon d’interprétation textuelle ejusdem generis, la formule finale de l’article 11 U.S.C. § 1123(b)(6) autorisant le plan du Chapitre 11 à inclure « toute autre disposition appropriée non incompatible » avec le Code se rapporte uniquement aux droits et obligations du débiteur failli lui-même et ne saurait conférer au juge le pouvoir radical d’éteindre sans accord les droits d’action de tiers contre d’autres tiers.
Lorsque le Congrès a entendu permettre dans un domaine exceptionnel une injonction canalisant les actions des victimes contre des tiers non faillis — comme à l’article § 524(g) propre aux passifs liés à l’amiante —, il l’a prévu par un texte exprès assorti de conditions de super-majorité rigoureuses, ce qui condamne a contrario toute extension prétorienne généralisée.
L’arrêt préserve expressément la licéité des décharges purement consensuelles (acceptées individuellement par les créanciers qui y souscrivent) ainsi que celle des plans intégralement désintéressants, tout en obligeant désormais les actionnaires et dirigeants mis en cause dans les contentieux de masse à négocier directement l’adhésion volontaire des victimes.

I. De la crise des opioïdes au « pacte fondamental » du droit de l’insolvabilité : pourquoi l’immunité sans faillite personnelle heurte l’économie du Bankruptcy Code

Au cœur du drame sanitaire américain des opioïdes, le laboratoire Purdue Pharma — détenu et longtemps dirigé par les membres de la famille Sackler — s’était placé en septembre 2019 sous la protection du Chapitre 11 du Bankruptcy Code face à des dizaines de milliers d’actions civiles en responsabilité engagées par des patients, des familles endeuillées et les États fédérés, après que les actionnaires familiaux eurent prélevé environ onze milliards de dollars de distributions au cours de la décennie précédente. Aux termes du plan de restructuration négocié en cours de procédure, la famille Sackler acceptait de reverser entre 4,3 et 6 milliards de dollars échelonnés à des fonds d’indemnisation et de prévention, mais exigeait en contrepartie une décharge judiciaire absolue et une injonction interdisant à jamais à toute victime présente ou future — y compris celles ayant voté contre le plan ou s’étant abstenues — d’agir directement contre eux sur leur patrimoine personnel restant, y compris pour fraude ou faute intentionnelle.

Saisie par l’administrateur fédéral des faillites (United States Trustee) chargé de veiller à la légalité objective des procédures collectives, la Cour suprême, réunissant une majorité transversale composée des juges Gorsuch, Thomas, Alito, Barrett et Jackson, rappelle d’abord la philosophie structurelle du droit de la faillite : la purge juridictionnelle du passif (discharge) est un privilège exorbitant du droit commun réservé au « débiteur » qui dépose son bilan, dévoile l’intégralité de ses actifs et les soumet à la liquidation ou à la réorganisation sous contrôle judiciaire.

Or, souligne la Cour avec force, les membres de la famille Sackler n’avaient pas déposé de bilan personnel, conservaient plusieurs milliards de dollars logés dans des fiducies étrangères hors d’atteinte du tribunal de la faillite et sollicitaient pourtant une immunité plus étendue encore que celle qu’aurait pu obtenir un véritable failli — puisque l’article 11 U.S.C. § 523 interdit même au débiteur en faillite d’être libéré des dettes résultant d’une fraude ou d’un préjudice causé volontairement et avec malveillance.

II. La rigueur du textualisme et du canon « ejusdem generis » face aux arguments pragmatiques des contentieux de masse

Toute la bataille juridique se cristallisait autour de l’article 11 U.S.C. § 1123(b), qui énumère aux paragraphes (1) à (5) diverses clauses facultatives d’un plan de réorganisation du Chapitre 11 avant d’ajouter au paragraphe (6) que le plan peut « inclure toute autre disposition appropriée qui n’est pas incompatible avec les dispositions applicables du présent titre ». Pour la Cour d’appel du deuxième circuit comme pour les quatre juges dissidents emmenés par le juge Kavanaugh, cette formule souple investissait les tribunaux de la faillite d’un pouvoir d’équité indispensable pour résoudre globalement les sinistres sériels où le seul actif mobilisable réside dans la contribution transactionnelle des dirigeants ou assureurs tiers, menacée d’assèchement par une course désordonnée aux poursuites individuelles.

La majorité écarte cet argument conséquentialiste par une démonstration classique d’interprétation statutaire. Selon l’adage ejusdem generis, une clause résiduelle générale (« toute autre disposition appropriée ») placée au terme d’une énumération précise doit être circonscrite par le dénominateur commun des éléments qui la précèdent : or chacun des cinq premiers alinéas de l’article § 1123(b) traite exclusivement des créances contre le débiteur, des biens du débiteur ou des contrats conclus par le débiteur. On ne saurait faire jaillir d’un « maigre roseau » rédactionnel le pouvoir exorbitant d’exproprier sans leur consentement des milliers de victimes de leurs droits d’action patrimoniaux contre des tiers solvables.

Cet enseignement textuel est corroboré par l’architecture globale du Code : non seulement l’article § 524(e) pose en règle générale que « la décharge d’une dette du débiteur n’affecte pas la responsabilité de toute autre entité pour cette dette », mais lorsque le Congrès a voulu déroger à ce principe pour les passifs historiques liés à l’amiante (§ 524(g)), il a forgé un régime légal spécifique exigeant notamment l’approbation d’au moins 75 % des victimes votantes et le placement de la majorité des droits sociaux dans un trust dédié. Étendre par voie prétorienne une telle immunité hors de tout cadre légal reviendrait à usurper la compétence exclusive du législateur fédéral.

III. Droit comparé des entreprises en difficulté : le traitement des coobligés, cautions et dirigeants dans les plans français de sauvegarde et de redressement

Pour le juriste français du droit des entreprises en difficulté et du contentieux des responsabilités sérielles, l’arrêt Harrington v. Purdue Pharma éclaire d’un jour remarquable les équilibres subtils tracés par le livre VI du code de commerce entre sauvetage de la personne morale débitrice et survie des recours personnels contre les tiers (cautions, coobligés solidaires, assureurs et dirigeants sociaux).

Le droit français partage pleinement la prémisse cardinale rappelée par la Cour suprême américaine : la procédure collective a un périmètre strictement attaché à la personne du débiteur soumis à la procédure (principe de l’autonomie patrimoniale, sauf extension exceptionnelle pour confusion des patrimoines ou fictivité de l’article L. 621-2 du code de commerce). En plan de redressement judiciaire (article L. 631-20 du code de commerce) comme en liquidation judiciaire, les remises et délais imposés par le plan ou la clôture pour insuffisance d’actif ne profitent pas aux coobligés ni aux personnes physiques ou morales ayant consenti une sûreté personnelle ; et si le législateur français a expressément choisi, en sauvegarde (article L. 626-11, alinéa 2, du code de commerce), de permettre aux personnes physiques coobligées ou cautions d’invoquer les dispositions du plan pour encourager la détection précoce des difficultés, cette faveur résulte précisément d’une habilitation législative expresse et demeure strictement cantonnée aux personnes physiques garantes.

Surtout, pas plus en France qu’aux États-Unis après l’arrêt Purdue Pharma, l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement d’une société commerciale ne saurait conférer d’autorité à ses actionnaires ou dirigeants non soumis à une procédure personnelle une immunité civile ou pénale éteignant les actions délictuelles propres des victimes de dommages corporels ou sanitaires (faute détachable des fonctions ou infraction pénale) en dehors d’une transaction individuelle librement consentie au sens des articles 2044 et suivants du code civil.

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