Conseil d’État · Assemblée · 1er avril 2025 · n° 494511 (ECLI:FR:CEASS:2025:494511.20250401) · Publié le
Conseil d’État, Assemblée, 1er avril 2025, n° 494511 — Blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie, circonstances exceptionnelles et illégalité d’une interruption à durée indéterminée
Par sa décision d’Assemblée du 1er avril 2025 (n° 494511, 494583 et 495174, publiée au Recueil Lebon), le Conseil d’État juge pour la première fois des conditions constitutionnelles et conventionnelles dans lesquelles l’exécutif peut interrompre l’accès à un service de communication au public en ligne à l’occasion de troubles graves à l’ordre public. Saisi par la Ligue des droits de l’homme, La Quadrature du net et des particuliers contre la décision du Premier ministre du 14 mai 2024 ayant suspendu le réseau social TikTok en Nouvelle-Calédonie jusqu’au 29 mai 2024, le juge administratif valide le principe d’une compétence exceptionnelle en dernier recours, mais annule la mesure en raison de son caractère général et à durée indéterminée.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. Maintien de la théorie des circonstances exceptionnelles face à l’état d’urgence numérique
- II. Liberté d’accéder aux services de communication en ligne et prise en compte du rôle algorithmique
- III. Entier contrôle et censure d’une coupure totale prononcée pour une durée indéterminée
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Articulation entre circonstances exceptionnelles et état d’urgence (loi n° 55-385 du 3 avril 1955) : la déclaration de l’état d’urgence et les dispositions de l’article 11, II (limitées à l’apologie ou la provocation au terrorisme) ne font pas obstacle à l’usage des pouvoirs prétoriens de circonstances exceptionnelles si ni l’état d’urgence ni le droit commun ne répondent aux nécessités du moment (points 4 et 9).
- Base légale conventionnelle prévisible (art. 10 CEDH et 19 PIDCP) : la jurisprudence constante du Conseil d’État sur les circonstances exceptionnelles constitue une base juridique accessible et suffisamment prévisible autorisant, sous entier contrôle du juge, des mesures excédant le champ normal de compétence administrative (point 9).
- Consécration d’un droit d’accéder aux réseaux sociaux sous l’article 11 DDHC : l’accès aux services de communication au public en ligne et la faculté de s’y exprimer relèvent directement de la libre communication des pensées et des opinions, outre la vie privée et la liberté du commerce et de l’industrie (points 5–7).
- Triple condition stricte de légalité entraînant l’annulation : une interruption complète n’est légale qu’à titre provisoire, en l’absence immédiate d’alternatives techniques moins attentatoires (telles que le blocage de certaines fonctionnalités) et pour une durée déterminée limitée au temps nécessaire à leur mise en œuvre — ce qui faisait défaut en l’espèce (points 7 et 10).
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I. Maintien de la théorie des circonstances exceptionnelles face à l’état d’urgence numérique
À partir du 13 mai 2024, la Nouvelle-Calédonie a été confrontée à des émeutes d’une gravité exceptionnelle marquées par des affrontements armés meurtriers, des destructions d’infrastructures publiques, une mutinerie au centre pénitentiaire de Nouméa et des barrages routiers généralisés (point 8). Le 14 mai 2024, le Premier ministre décidait l’interruption du réseau social TikTok sur ce territoire — mesure exécutée techniquement dès le 15 mai notamment via l’Office des postes et télécommunications avant d’être levée le 29 mai —, tandis qu’un décret en Conseil des ministres du 15 mai déclarait l’état d’urgence pour douze jours.
Les associations requérantes soutenaient qu’un tel blocage excédait les compétences du Premier ministre et méconnaissait l’article 11, II de la loi du 3 avril 1955, lequel n’autorise l’interruption administrative d’un service en ligne qu’en cas de provocation au terrorisme ou d’apologie du terrorisme. L’Assemblée du contentieux écarte ce moyen de légalité externe : l’existence de régimes législatifs d’exception ne prive pas l’autorité administrative de la ressource ultime des circonstances exceptionnelles lorsque ces textes s’avèrent matériellement impuissants face à un péril immédiat (points 2, 4 et 9).
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II. Liberté d’accéder aux services de communication en ligne et prise en compte du rôle algorithmique
Sur le terrain des libertés fondamentales garanties par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la décision du 1er avril 2025 formule une reconnaissance de principe importante. Au regard de la place prise par les plateformes numériques dans la participation à la vie démocratique, économique et sociale, le Conseil d’État affirme expressément que la libre communication des pensées et des opinions implique la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne et de s’y exprimer, tout en relevant les incidences collatérales sur le droit au respect de la vie privée et la liberté d’entreprendre (points 6 et 7).
Concrètement, la Haute Juridiction admet au fond que la situation du 14 mai 2024 justifiait dans son principe une réaction urgente visant TikTok, dès lors que la plateforme servait de vecteur de diffusion de contenus incitant aux violences et que ses algorithmes de recommandation accéléraient la propagation des appels à l’émeute et aggravaient le trouble à l’ordre public (point 10). Elle écarte également le moyen conventionnel tiré de l’article 10 de la CEDH en jugeant la théorie prétorienne des circonstances exceptionnelles suffisamment prévisible.
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III. Entier contrôle et censure d’une coupure totale prononcée pour une durée indéterminée
Tout en reconnaissant l’exceptionnalité du contexte néo-calédonien, le Conseil d’État exerce l’entier contrôle de proportionnalité qui caractérise sa jurisprudence en période de crise depuis l’arrêt Heyriès et l’affaire des couvre-feux ou mesures sanitaires. Une interruption totale d’un service en ligne demeure une atteinte d’une particulière gravité qui ne peut légalement intervenir que pour le bref laps de temps strictement nécessaire à la recherche, le cas échéant avec le fournisseur du service, de solutions techniques ciblées et moins attentatoires — comme la désactivation sélective de certaines fonctionnalités ou flux algorithmiques (points 7 et 10).
Or la décision révélée du Premier ministre procédait à un blocage intégral sans terme fixé à l’avance, subordonné uniquement à la persistance des troubles et dépourvu de clause liant sa durée à l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures alternatives. L’Assemblée prononce en conséquence son annulation pour excès de pouvoir, tout en condamnant l’État à verser 3 000 € de frais de procédure à chacune des trois parties requérantes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Tableau comparatif
| Condition de légalité | Exigence formulée par l’Assemblée | Appréciation sur la mesure du 14 mai 2024 |
|---|---|---|
| Circonstances exceptionnelles et base légale | Impossibilité d’agir via le droit commun ou la loi du 3 avril 1955 ; base jurisprudentielle prévisible | Satisfaite : troubles insurrectionnels majeurs et propagation algorithmique de violences |
| Nécessité et subsidiarité technique | Aucun moyen technique immédiatement disponible moins attentatoire aux droits | Admise pour la coupure initiale d’urgence (points 7 et 10) |
| Caractère provisoire et durée déterminée | Terme défini n’excédant pas le délai requis pour déployer des alternatives avec l’opérateur | Violée : durée indéterminée liée à la seule fin des troubles -> Annulation |
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Sources
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