CEDH, Grande Chambre, 26 septembre 2023, Yüksel Yalçınkaya c. Türkiye (n° 15669/20) — Messagerie chiffrée ByLock, légalité pénale et accès contradictoire aux données numériques brutes

Condamné en application de l’article 314, paragraphe 2, du code pénal turc réprimant l’appartenance à une organisation armée, M. Yalçınkaya soutenait que ni les conditions légales ni la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation turque — laquelle exigeait traditionnellement la démonstration d’actes s’inscrivant dans la continuité, la diversité et l’intensité d’un lien organique doublés d’une intention spécifique — n’avaient été caractérisées à son endroit. En pratique, les juges internes avaient érigé le constat technique selon lequel l’application ByLock aurait été conçue à l’usage exclusif de l’organisation FETÖ/PDY en preuve suffisante, à elle seule, de tous les éléments constitutifs du crime, indépendamment du déchiffrement ou de la teneur des messages.

La Grande Chambre rappelle avec fermeté que si l’appréciation des preuves relève en principe de l’article 6, la frontière avec l’article 7 est franchie dès lors qu’une règle probatoire prétorienne aboutit en réalité à dispenser l’accusation d’établir l’élément matériel et l’élément moral (mens rea) exigés par le texte d’incrimination lui-même. L’article 7 ne se contente pas d’exiger une base légale formelle : il requiert un lien intellectuel de culpabilité permettant d’imputer personnellement l’infraction à son auteur.

En conférant à la simple connexion aux serveurs ByLock une portée probatoire automatique et globale sans établir concrètement que l’intéressé s’était intégré à la structure hiérarchique du groupement en connaissance de ses buts illicites, les juridictions nationales ont vidé de leur substance les critères constitutifs de l’infraction de manière imprévisible et quasi impossible à réfuter pour la défense, méconnaissant ainsi le cœur du principe nullum crimen, nulla poena sine lege.

La Grande Chambre complète son analyse par une censure unanime sur le terrain de l’article 11 : utiliser comme indice supplémentaire de criminalité l’affiliation non dissimulée du requérant à un syndicat d’enseignants et à une association qui exerçaient légalement leurs activités avant l’état d’urgence de 2016 produit un effet dissuasif radical, incompatible avec le pluralisme démocratique en l’absence de tout appel à la violence ou d’acte illégal.

Constatant en outre que plus de huit mille requêtes similaires étaient déjà pendantes devant elle et que potentiellement une centaine de milliers de justiciables avaient été touchés par l’exploitation judiciaire uniforme des fichiers ByLock, la Cour mobilise l’article 46 pour enjoindre à l’État défendeur d’adopter des mesures générales rétablissant tant l’individualisation pénale exigée par l’article 7 que l’accès contradictoire aux éléments numériques exigé par l’article 6 — tout en éclairant par contraste son arrêt ultérieur Yasak c. Türkiye du 27 août 2024 où la condamnation reposait, cette fois, sur des actes matériels concrets et individualisés de clandestinité.

Pour la défense pénale devant les juridictions françaises — singulièrement dans les informations judiciaires fondées sur des captations transfrontalières de messageries chiffrées (EncroChat, Sky ECC, ANOM) couvertes ou non par le secret de la défense nationale au sens de l’article 706-102-1 du code de procédure pénale —, l’arrêt Yalçınkaya constitue un point d’appui décisif : il impose de contester toute présomption d’intention délictueuse tirée du seul recours au chiffrement et d’exiger l’accès effectif aux scellés numériques bruts ainsi qu’à la traçabilité de leur chaîne d’extraction.