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Droit dérivé de l’Union · Non-discrimination et droits fondamentaux

Directive (UE) 2024/1499 du Conseil du 7 mai 2024 : normes minimales contraignantes d’indépendance, de pouvoirs d’enquête et d’action en justice des organismes pour l’égalité de traitement

Adoptée le 7 mai 2024 selon la procédure législative spéciale de l’article 19, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (unanimité du Conseil après approbation du Parlement européen), parallèlement à la directive jumelle (UE) 2024/1500 du 14 mai 2024, la directive (UE) 2024/1499 établit le premier cadre normatif européen contraignant dédié au statut et aux prérogatives des « organismes pour l’égalité de traitement » (tels que le Défenseur des droits en France). Jusqu’alors régis par les seules dispositions succinctes des directives 2000/43/CE et 2004/113/CE et par la recommandation non contraignante (UE) 2018/951 de la Commission, ces organismes bénéficient désormais de garanties communes couvrant aussi bien la lutte contre les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique et l’accès des femmes et des hommes aux biens et services que les domaines des directives 79/7/CEE (sécurité sociale) et 2000/78/CE (emploi et travail sans distinction de religion, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle), lesquelles étaient jusqu’ici dépourvues de dispositions relatives aux organismes d’égalité. Les États membres disposent jusqu’au 19 juin 2026 pour transposer ces normes d’indépendance, de gratuité d’accès, d’enquête et de capacité contentieuse.

Architecture institutionnelle illustrant les normes européennes d’indépendance, d’enquête et d’action en justice des organismes pour l’égalité de traitement issues de la directive (UE) 2024/1499
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. L’unification du champ matériel de la non-discrimination et les garanties d’indépendance organique
  3. Gratuité d’accès, règlement alternatif des litiges et prérogatives d’enquête (articles 6 à 9 et 12-13)
  4. La capacité d’action en justice (article 10) et le mécanisme européen d’évaluation
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • La directive (UE) 2024/1499 étend l’obligation de désigner et d’habiliter des organismes pour l’égalité de traitement aux domaines de la directive 79/7/CEE (sécurité sociale) et de la directive 2000/78/CE (emploi et travail : religion ou convictions, handicap, âge, orientation sexuelle).
  • Les articles 3 et 4 imposent aux États membres de garantir l’indépendance fonctionnelle et structurelle de ces organismes (y compris au sein d’institutions à mandats multiples) et de les doter des ressources humaines, techniques et financières nécessaires.
  • En vertu des articles 6 à 9, les organismes offrent une assistance gratuite sur l’ensemble du territoire, proposent des modes alternatifs de règlement des litiges (avec garantie d’un délai de prescription suffisant), disposent de pouvoirs d’enquête effectifs et rendent des avis motivés ou des décisions contraignantes assortis d’un suivi.
  • L’article 10 consacre leur droit d’agir dans les procédures juridictionnelles civiles et administratives : présentation d’observations, action au nom ou à l’appui d’une ou plusieurs victimes, ou action en leur nom propre pour défendre l’intérêt public.
  • L’article 5, paragraphe 2, et l’article 13 intègrent expressément la prise en compte de la discrimination intersectionnelle (combinaison de motifs prohibés) ainsi que l’obligation d’accessibilité et d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.

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L’unification du champ matériel de la non-discrimination et les garanties d’indépendance organique

Avant l’adoption de la directive (UE) 2024/1499, le droit dérivé de l’Union présentait une asymétrie marquée : alors que les directives 2000/43/CE (origine raciale ou ethnique) et 2004/113/CE (égalité femmes-hommes dans les biens et services) prévoyaient la désignation d’organismes de promotion de l’égalité, les directives 79/7/CEE (sécurité sociale) et 2000/78/CE (égalité de traitement en matière d’emploi et de travail au regard de la religion, du handicap, de l’âge et de l’orientation sexuelle) n’en comportaient aucune mention. En abrogeant les chapitres III des directives 2000/43/CE et 2004/113/CE à compter du 19 juin 2026 (article 23), la directive (UE) 2024/1499 unifie et étend les compétences des organismes d’égalité à l’ensemble de ces quatre directives, tout en consacrant la prise en compte de la « discrimination intersectionnelle » (article 5, paragraphe 2).

Aux termes de l’article 3, les États membres doivent veiller à ce que les organismes pour l’égalité de traitement soient libres de toute influence extérieure dans l’exercice de leurs missions, notamment quant à leur structure interne, leurs effectifs et la sélection transparente de leurs dirigeants. Lorsqu’un État membre choisit de confier ce mandat à une institution à mandats multiples — comme le Défenseur des droits en France —, l’article 3, paragraphe 4, et l’article 4 exigent que son organisation interne et ses dotations budgétaires garantissent l’exercice effectif et autonome du mandat relatif à l’égalité.

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Gratuité d’accès, règlement alternatif des litiges et prérogatives d’enquête (articles 6 à 9 et 12-13)

Les articles 6, 12 et 13 organisent un parcours d’accompagnement accessible sans obstacle sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones rurales et isolées : réception des plaintes oralement, par écrit et en ligne, gratuité intégrale des services fournis aux plaignants, et obligation d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées. Outre l’information juridique individualisée, l’article 7 prévoit que les organismes doivent pouvoir proposer une procédure alternative de règlement des litiges (médiation ou conciliation), les États membres devant garantir un délai de prescription suffisant — par exemple par la suspension de la prescription durant la médiation — afin de préserver l’accès ultérieur au juge.

Sur le plan probatoire, l’article 8 impose aux États membres de doter les organismes pour l’égalité de traitement (ou un organisme public coopérant) de pouvoirs d’enquête effectifs leur conférant un droit d’accès aux informations et aux documents nécessaires pour établir les faits de discrimination. À l’issue de cette instruction, l’article 9 prévoit l’émission soit d’avis motivés non contraignants assortis d’obligations de retour d’information, soit de décisions contraignantes soumises à un contrôle juridictionnel dans le respect des droits de la défense (article 11), ainsi que la publication d’au moins un résumé de leurs avis et décisions les plus significatifs.

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La capacité d’action en justice (article 10) et le mécanisme européen d’évaluation

L’apport contentieux majeur de la directive réside dans son article 10, qui consacre le droit des organismes pour l’égalité de traitement d’agir dans les procédures juridictionnelles civiles et administratives relatives à l’application du principe d’égalité. Ce droit comprend, en premier lieu, la faculté de présenter des observations (amicus curiae) devant les juridictions nationales (article 10, paragraphe 2). Il doit en outre inclure, selon l’article 10, paragraphe 3, au moins l’une des trois prérogatives suivantes : engager une action en justice au nom d’une ou de plusieurs victimes, intervenir à l’appui d’une ou de plusieurs victimes, ou agir en son nom propre afin de défendre l’intérêt public — notamment en l’absence de victime identifiée dans le sillage de la jurisprudence Feryn (CJUE, 10 juillet 2008, C-54/07).

Enfin, les articles 15 à 19 instituent une obligation de consultation préalable des organismes sur les projets législatifs et réglementaires nationaux, une collecte de données anonymisées ou pseudonymisées dans le respect du RGPD (article 21), la publication d’un rapport quadriennal sur les discriminations structurelles, ainsi qu’un suivi quinquennal par la Commission européenne sur la base d’indicateurs communs adoptés par acte d’exécution au plus tard le 19 juin 2026, date limite de transposition de la directive par les États membres (article 24).

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Tableau comparatif

Architecture des normes minimales imposées par la directive (UE) 2024/1499 du Conseil du 7 mai 2024
Axe normatif de la directive (UE) 2024/1499Dispositions clés et périmètre juridiqueObligations pour les États membres (échéance : 19 juin 2026)
Extension du champ matériel et indépendance organiqueArticles 1 à 4 et 23 ; directives 79/7/CEE, 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CEExtension du mandat aux discriminations dans l’emploi (religion, handicap, âge, orientation sexuelle) et la sécurité sociale ; indépendance fonctionnelle et ressources dédiées
Accueil des victimes, accessibilité et règlement alternatifArticles 5, 6, 7, 12 et 13 ; prise en compte de la discrimination intersectionnelleGratuité totale des services sur tout le territoire ; dépôt de plainte oral, écrit et en ligne ; aménagements pour le handicap ; médiation avec préservation du délai de prescription
Pouvoirs d’enquête et évaluation des dossiersArticles 8, 9 et 11 (garanties procédurales et droits de la défense)Droit effectif d’accès aux informations et documents pour établir les faits ; émission d’avis motivés (avec suivi obligatoire) ou de décisions contraignantes susceptibles de recours
Capacité d’agir en justice et suivi européenArticles 10, 15 à 19 et 24 (transposition au plus tard le 19 juin 2026)Droit de présenter des observations aux juridictions et d’agir au nom ou au soutien de victimes ou dans l’intérêt public ; indicateurs communs de la Commission européenne

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Sources

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