Cour suprême du Royaume-Uni · Unanimité · 12 février 2025 · Publié le
Cour suprême du Royaume-Uni, 12 février 2025, El-Khouri v Government of the United States ([2025] UKSC 3) — Extradition, double incrimination territorialisée et revirement sur la portée extraterritoriale du blanchiment
Dans l’arrêt El-Khouri v Government of the United States of America du 12 février 2025 ([2025] UKSC 3), rédigé conjointement par Lord Lloyd-Jones et Lord Leggatt avec l’accord unanime de Lord Reed (président), Lord Briggs et Lord Stephens, la Cour suprême du Royaume-Uni redéfinit en profondeur l’architecture de la règle de la double incrimination en matière d’extradition (article 137 de l’Extradition Act 2003) et la compétence territoriale du droit pénal financier britannique. Saisie du recours d’un résident londonien réclamé par le parquet fédéral de New York pour des opérations d’initié réalisées à Londres via un courtier britannique sur des contrats sur différence (CFD) adossés à des valeurs cotées aux États-Unis — faits pour lesquels la Financial Conduct Authority (FCA) avait clos son enquête sans poursuites —, la Cour suprême annule l’arrêté d’extradition : elle juge que le partage entre l’article 137(3) (actes commis sur le territoire de l’État requérant) et l’article 137(4) (actes commis hors de ce territoire) dépend exclusivement du lieu matériel des agissements physiques et non du lieu où leurs effets économiques se font sentir, écartant les obiter dicta de l’arrêt Cando Armas ([2005] UKHL 67) et renversant par ailleurs l’arrêt R v Rogers ([2014] EWCA Crim 1680) qui avait prêté à tort une portée extraterritoriale universelle aux délits primaires de blanchiment du Proceeds of Crime Act 2002 (POCA).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Une opération sur contrats sur différence (CFD) exécutée à Londres et classée sans suite par la FCA
- La remise en ordre de l’article 137 de l’Extradition Act 2003 et le rejet des obiter dicta de Cando Armas
- L’échec du test extraterritorial sur le terrain du délit d’initié (Criminal Justice Act 1993)
- Le revirement sur l’arrêt R v Rogers (2014) : les délits primaires de blanchiment du POCA 2002 ne sont pas universels
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Exclusivité mutuelle et critère strictement matériel des paragraphes 137(3) et 137(4) de l’Extradition Act 2003 (§§ 23-24, 50-65, 83) : un même comportement ne peut être situé simultanément « dans » et « hors » du territoire de l’État requérant tel le « chat de Schrödinger » (§ 52) ; la qualification dépend uniquement du lieu où les actes physiques constitutifs de l’infraction ont été accomplis, abstraction faite du lieu où leurs effets économiques ont été ressentis.
- Rejet des obiter dicta de Lord Hope dans Cando Armas ([2005] UKHL 67, §§ 29-31, 49-64) : la Cour suprême écarte comme erronée la thèse selon laquelle des actes accomplis au Royaume-Uni seraient réputés commis sur le territoire de l’État requérant au seul motif que leurs effets intentionnels s’y produisent.
- Localisation de l’opération d’initié au Royaume-Uni et application du test de transposition miroir de l’article 137(4)(b) (§§ 32-33, 41-43, 66-71) : la réception d’informations privilégiées à Londres et la négociation de CFD (non cotés aux États-Unis) auprès d’un courtier britannique constituent des actes accomplis hors des États-Unis ; transposés en miroir, de tels actes commis hors du Royaume-Uni échappent à la compétence pénale britannique du délit d’initié (articles 52 et 62 du Criminal Justice Act 1993).
- Revirement exprès sur R v Rogers ([2014] EWCA Crim 1680) et limites territoriales du blanchiment (Proceeds of Crime Act 2002, articles 327-329 et 340(11)(d), §§ 74-82) : l’article 340(11)(d) du POCA ne définit le blanchiment que pour les obligations de déclaration (articles 330-332) et n’érige nullement en infraction punissable au Royaume-Uni l’acquisition, la détention ou la conversion à l’étranger de produits issus d’une infraction commise à l’étranger.
- Garantie contre les revendications exorbitantes de compétence extraterritoriale (§§ 40, 43, 59, 84) : le Royaume-Uni n’accorde l’extradition au titre d’une compétence extraterritoriale étrangère que dans la mesure où ses propres juridictions revendiqueraient une compétence extraterritoriale dans des circonstances symétriques ; l’arrêté d’extradition est annulé et la remise en liberté définitive ordonnée.
02
Une opération sur contrats sur différence (CFD) exécutée à Londres et classée sans suite par la FCA
M. Joseph El-Khouri, binational britannique et libanais résidant à Londres, faisait l’objet d’un acte d’accusation décerné le 9 septembre 2019 par un grand jury fédéral du district sud de New York (SDNY) du chef de dix-sept infractions de fraude sur titres, fraude par voie électronique (wire fraud) et entente délictueuse (§§ 2-3). Le parquet américain lui reprochait d’avoir acquis en 2015, par l’entremise d’intermédiaires, des informations confidentielles non publiques provenant de deux analystes travaillant dans les bureaux londoniens de banques d’investissement au sujet de fusions-acquisitions visant six sociétés cotées sur le Nasdaq et le New York Stock Exchange, et d’avoir réalisé près de deux millions de dollars de gains en négociant des contrats sur différence (Contracts for Difference, CFD) auprès d’un courtier établi au Royaume-Uni (§§ 4-11).
Particularité décisive du dossier : d’une part, un CFD est un instrument dérivé conclu de gré à gré avec un courtier britannique qui permet de spéculer sur la variation d’un cours sans acquérir les actions sous-jacentes et qui n’est d’ailleurs pas négocié aux États-Unis (§§ 8-9) ; d’autre part, la Financial Conduct Authority (FCA) britannique avait enquêté sur ces mêmes agissements entre novembre 2016 et janvier 2018 avant de conclure à l’insuffisance des preuves pour engager des poursuites pénales au Royaume-Uni (§ 13). Malgré cette clôture nationale et le fait que la quasi-totalité des actes matériels s’étaient déroulés sur le sol britannique (à la seule exception du règlement incident d’une note d’hôtel à New York pour un intermédiaire, § 10), le juge de district de Westminster Magistrates’ Court puis la High Court ([2023] EWHC 1878 (Admin)) avaient autorisé l’extradition sur le fondement de l’article 137(3) de l’Extradition Act 2003, en estimant que les effets économiques des opérations avaient été ressentis sur les marchés américains (§§ 14-16, 34).
03
La remise en ordre de l’article 137 de l’Extradition Act 2003 et le rejet des obiter dicta de Cando Armas
Invitant d’office les parties à débattre de l’articulation entre les paragraphes 137(3) et 137(4) de l’Extradition Act 2003 lors de deux audiences tenues les 9 octobre et 18 novembre 2024 (§ 35), la Cour suprême rappelle d’abord que ces deux dispositions instituent deux tests de double incrimination mutuellement exclusifs (§§ 23-24). Lorsque le comportement reproché a eu lieu « sur le territoire » de l’État requérant de catégorie 2 (article 137(3)), le juge britannique vérifie simplement si ces actes constitueraient une infraction punie d’au moins douze mois d’emprisonnement s’ils avaient été commis au Royaume-Uni, sans pouvoir inverser l’hypothèse pour feindre que des actes accomplis au Royaume-Uni auraient eu lieu à l’étranger (§§ 37-40, 48). À l’inverse, lorsque le comportement a eu lieu « hors du territoire » de l’État requérant (article 137(4)), une transposition en miroir plus exigeante s’impose : l’extradition n’est permise que si, « dans des circonstances correspondantes, un comportement équivalent constituerait une infraction extraterritoriale » en droit britannique, protégeant ainsi l’individu contre les revendications exorbitantes de compétence étrangère (§§ 41-43).
Or, pour rattacher le dossier à l’article 137(3), les juridictions inférieures s’étaient fondées sur les observations formulées par Lord Hope dans l’arrêt Office of the King’s Prosecutor, Brussels v Cando Armas ([2005] UKHL 67, §§ 35, 40), selon lesquelles des actes accomplis hors de l’État requérant seraient néanmoins réputés commis « sur » son territoire dès lors que leurs effets intentionnels s’y produisent (§§ 29-31, 49). Dans une analyse incisive (§§ 50-64), Lord Lloyd-Jones et Lord Leggatt qualifient ces obiter dicta d’erronés pour trois motifs : 1°) dans le langage ordinaire, le terme « comportement » (conduct) désigne l’accomplissement physique des actes par la personne réclamée et non leurs répercussions lointaines (§ 51) ; 2°) qualifier les mêmes actes physiques d’accomplis simultanément « hors » du territoire américain (parce que réalisés à Londres) et « sur » ce territoire (par leurs effets boursiers) ruine la distinction binaire de la loi et engendre « un paradoxe comparable au destin du chat de Schrödinger » (§§ 52-56) ; 3°) importer dès le stade de la localisation factuelle de l’article 137(3)(a) les règles de compétence extraterritoriale de common law revient à « mettre la charrue avant les bœufs », alors que la compétence extraterritoriale du Royaume-Uni est souvent définie par des textes législatifs précis et ne doit être examinée qu’au stade du test de réciprocité de l’article 137(4)(b) (§§ 57-64).
04
L’échec du test extraterritorial sur le terrain du délit d’initié (Criminal Justice Act 1993)
Ramenée à une pure question de fait centrée sur la substance de la criminalité reprochée — abstraction faite des détails narratifs accessoires tels que le paiement d’une chambre d’hôtel à New York ou la location d’un yacht en Grèce et d’un chalet en France —, la localisation ne faisait aucun doute : l’intégralité des actes substantiels (réception des informations privilégiées et passation des ordres sur CFD auprès d’un courtier londonien) avait eu lieu au Royaume-Uni, donc hors des États-Unis (§§ 66-67). Le dossier relevait dès lors exclusivement de l’article 137(4).
En appliquant la transposition en miroir exigée par l’article 137(4)(b) — c’est-à-dire en supposant symétriquement que tous les actes accomplis au Royaume-Uni aient été réalisés aux États-Unis, hors du Royaume-Uni —, la condition de double incrimination extraterritoriale fait défaut pour le délit d’initié prévu à l’article 52(1) du Criminal Justice Act 1993 (§§ 69-71). En effet, l’article 62(1) de cette loi subordonne la compétence des juridictions britanniques à la présence de l’auteur au Royaume-Uni lors de l’acte, à la négociation sur un marché réglementé britannique ou à l’intervention d’un intermédiaire professionnel situé au Royaume-Uni ; aucune de ces trois attaches territoriales n’étant réunie dans l’hypothèse transposée, un tribunal anglais ne pourrait connaître de tels faits commis à l’étranger (§§ 70-71).
05
Le revirement sur l’arrêt R v Rogers (2014) : les délits primaires de blanchiment du POCA 2002 ne sont pas universels
Pour tenter de sauver la demande d’extradition lors de la réouverture des débats, le gouvernement américain soutenait à titre subsidiaire que la détention et l’utilisation des gains issus de l’opération constituaient un délit extraterritorial de blanchiment au titre de l’article 329 du Proceeds of Crime Act 2002 (POCA), en invoquant l’arrêt de la Cour d’appel R v Rogers ([2014] EWCA Crim 1680) et quatre décisions subséquentes de la High Court qui avaient déduit de l’article 340(11)(d) du POCA une compétence extraterritoriale générale sur tout acte de blanchiment commis à l’étranger (§§ 72-80).
La Cour suprême rejette cet argument et renverse formellement la jurisprudence Rogers en jugeant que cet arrêt « a été mal jugé » (« Rogers was wrongly decided », §§ 75-82). Elle démontre que si le « bien criminel » (criminal property, article 340(2)-(3) et (9)) peut certes provenir d’une infraction sous-jacente commise à l’étranger, l’acte matériel de blanchiment réprimé par les articles 327, 328 et 329 (dissimulation, conversion, acquisition ou possession) doit en revanche être accompli sur le territoire du Royaume-Uni (§ 75). L’article 340(11)(d) se borne à définir la notion de « blanchiment » pour les besoins des infractions spécifiques de défaut de déclaration du secteur réglementé (articles 330 à 332) et confirme au contraire, par sa lettre même (« un acte qui constituerait une infraction… s’il était accompli au Royaume-Uni »), qu’un acte de conversion ou de possession entièrement réalisé à l’étranger n’est pas une infraction punissable au Royaume-Uni, sauf à revendiquer une compétence universelle « véritablement exorbitante » que le Parlement n’a jamais instituée (§§ 75-82).
06
Tableau comparatif
| Question juridique | Position antérieure / thèse écartée | Règle fixée par la Cour suprême ([2025] UKSC 3) |
|---|---|---|
| Critère de rattachement territorial (art. 137(3)(a) vs 137(4)(a) Extradition Act 2003) | Obiter dicta de Cando Armas ([2005] UKHL 67) : rattachement à l’État requérant dès lors que les effets intentionnels s’y produisent | Critère purement matériel : seul compte le lieu où les actes physiques substantiels ont été accomplis, sans égard au lieu des effets (§§ 50-65, 83) |
| Qualification des opérations CFD exécutées à Londres | Rattachement aux États-Unis en raison de l’impact sur les cours du Nasdaq et du NYSE (High Court [2023] EWHC 1878) | Actes accomplis hors des États-Unis relevant exclusivement du test d’extraterritorialité de l’art. 137(4) (§§ 32-33, 66-67) |
| Transposition du délit d’initié (Criminal Justice Act 1993, art. 52 et 62) | Application directe de l’art. 137(3)(b) sans transposition géographique | Échec du test miroir de l’art. 137(4)(b) : des actes accomplis hors du Royaume-Uni sur un marché étranger échappent à l’art. 62 CJA 1993 (§§ 69-71) |
| Portée territoriale du blanchiment (POCA 2002, art. 327-329 et 340(11)(d)) | Jurisprudence R v Rogers ([2014] EWCA Crim 1680) prêtant un effet extraterritorial général aux art. 327-329 | Revirement exprès : R v Rogers est écarté ; l’acte de blanchiment sous les art. 327-329 doit être accompli au Royaume-Uni (§§ 74-82) |
| Issue du pourvoi | Arrêté d’extradition vers les États-Unis malgré le classement sans suite de la FCA | Pourvoi accueilli à l’unanimité, annulation de l’arrêté d’extradition et élargissement définitif (§ 84) |
07
Sources
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