U.S. District Court for the District of New Mexico · Case No. 1:23-cv-01013-MV-JHR · Doc. 275
U.S. District Court D. New Mexico, Carter et al. v. UZGlobal LLC, Amazon.com Inc. et al. (No. 1:23-cv-01013-MV-JHR) : seize décisions fictives générées par IA dans trois mémoires rédigés par une collaboratrice, responsabilité non délégable de l’associée signataire et sanctions Rule 11
Une avocate associée dont le cabinet interdit pourtant tout recours à l’intelligence artificielle pour la recherche et la rédaction juridiques peut-elle échapper aux sanctions de la Rule 11 lorsqu’elle signe, après une relecture limitée au style et à l’argumentation, trois mémoires préparés par une collaboratrice qui contenaient seize décisions fédérales intégralement inexistantes générées par un outil d’IA — alors même que la partie adverse avait signalé en note de bas de page, sept semaines avant le dépôt des deux derniers actes, qu’un premier précédent cité était introuvable ? Dans son ordonnance rendue dans l’affaire Rasheem Carter et al. v. UZGlobal LLC, Amazon.com Inc. et al. (Case No. 1:23-cv-01013-MV-JHR, Doc. 275), le Magistrate Judge Jerry H. Ritter du tribunal fédéral du district du Nouveau-Mexique rappelle avec fermeté le caractère personnel et non délégable de la certification attachée à la signature d’un acte de procédure et prononce un ensemble complet de sanctions pécuniaires et disciplinaires.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- D’une note de bas de page d’Amazon restée sans réaction à la découverte de seize décisions fictives à travers deux ordonnances show cause
- La responsabilité non délégable de l’avocat signataire et l’application du standard objectif de la Rule 11 dans le dixième circuit
- Un dispositif complet en sept points : double signalement ordinal (Texas et Nouveau-Mexique), amende, remboursement des frais d’Amazon et protection financière des clients
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Seize décisions fédérales fictives réparties dans trois mémoires signés par l’associée (Docs. 85, 91 et 93) : après avoir déposé le 31 mars 2025 un mémoire en réponse s’opposant à la demande d’ordonnance de confidentialité des secrets d’affaires d’Amazon (Doc. 85), puis le 3 juin 2025 trois requêtes en injonction de communication de pièces (motions to compel, Docs. 91 à 93) contre UZGlobal LLC, l’avocate des demandeurs, Me Maxey Scherr, a dû reconnaître — à la suite de deux ordonnances show cause successives du tribunal (Docs. 101 et 114) — que seize arrêts cités dans ces écritures n’existaient pas et avaient été générés par l’intelligence artificielle.
- Alerte écrite d’Amazon ignorée dès le 14 avril 2025 : dans leur mémoire en réplique du 14 avril 2025 (Doc. 86, p. 9 n. 1), les conseils d’Amazon avaient expressément signalé qu’ils ne parvenaient pas à localiser l’arrêt « Harris v. United States, 204 F.R.D. 560 (D. Colo. 2001) » ; bien qu’ayant lu cette note de bas de page, Me Scherr n’a procédé à aucune vérification de ses références et a déposé les 3 juin 2025 les requêtes contenant douze nouvelles citations fictives, avant de n’être alertée que le 11 juin 2025 par un confrère d’un incident similaire dans un autre dossier.
- Rédaction par une collaboratrice en violation de la politique interne du cabinet : la première réponse au show cause étant restée évasive sur l’usage de l’IA et le rôle de chaque avocat, le tribunal a émis une seconde ordonnance show cause (Doc. 114) qui a contraint Me Scherr à préciser que les projets avaient été rédigés par une collaboratrice, Me Raquel Aguirre (licenciée entre-temps pour un motif distinct), au moyen d’un programme d’IA non identifié malgré l’interdiction de l’IA au sein du cabinet, et que Me Scherr s’était bornée à relire le style et l’argumentation sans vérifier les sources.
- Caractère non délégable de la certification Rule 11(b)(2) et standard objectif du dixième circuit : l’avocat qui appose sa signature sur un acte certifie personnellement avoir lu le document et vérifié l’existence des autorités citées, sans pouvoir déléguer ce devoir à un collaborateur (Wadsworth v. Walmart Inc. ; Dehghani v. Castro ; Mattox v. Prod. Innovations Rsch., LLC ; Lipe v. Albuquerque Pub. Schs.) ; dans le dixième circuit, le standard de la Rule 11 est purement objectif (White v. General Motors Corp.) et n’exige aucune preuve de mauvaise foi subjective.
- Anomalies formelles manifestes qu’une simple lecture attentive aurait dû révéler : outre l’alerte d’Amazon d’avril 2025, le tribunal relève qu’un examen même sommaire aurait dû alerter une praticienne raisonnable, les citations hallucinées présentant des erreurs de formatage et invoquant presque exclusivement des décisions hors du district du Nouveau-Mexique et hors du dixième circuit.
- Dispositif de sanction en sept points (Doc. 275) : (1) obligation d’auto-signaler l’incident au conseil de discipline du barreau du Texas avec copie de l’ordonnance et de verser l’ordonnance au dossier disciplinaire déjà ouvert au barreau du Nouveau-Mexique ; (2) amende de 1 000 dollars payable au greffe ; (3) dépôt de l’attestation de suivi d’une formation CLE sur l’IA ; (4) exécution sous 14 jours ; (5) et (6) condamnation à rembourser aux sociétés Amazon les frais et honoraires d’avocats exposés pour rechercher les seize décisions fictives et répondre aux deux ordonnances show cause ; (7) interdiction absolue de facturer ou répercuter ces sanctions et frais sur les clients demandeurs.
02
D’une note de bas de page d’Amazon restée sans réaction à la découverte de seize décisions fictives à travers deux ordonnances show cause
Dans ce litige fédéral engagé devant le tribunal du district du Nouveau-Mexique par Rasheem Carter et les ayants droit d’Ervin Burton à la suite d’un accident de transport routier impliquant UZGlobal LLC (exerçant sous l’enseigne FastPlus Cargo), le chauffeur Osmany Hanna Roldan, trois sociétés du groupe Amazon (Amazon.com Inc., Amazon.com Services, LLC et Amazon Logistics, Inc.) et Ryder Truck Rental Inc., les sociétés Amazon avaient déposé le 17 mars 2025 une requête aux fins d’ordonnance de confidentialité (protective order, Doc. 77) destinée à encadrer la confidentialité des secrets d’affaires communiqués durant la phase de discovery. Le 31 mars 2025, les demandeurs ont déposé un mémoire en réponse (Doc. 85) portant le nom de Me Brenna Sanchez et la signature électronique de Me Maxey Scherr. Dès le 14 avril 2025, dans leur mémoire en réplique (Doc. 86, p. 9 n. 1), les conseils d’Amazon ont signalé en note de bas de page que le mémoire des demandeurs invoquait une décision intitulée « Harris v. United States, 204 F.R.D. 560 (D. Colo. 2001) » qu’il leur avait été impossible de trouver dans les bases de données juridiques.
Bien qu’elle eût pris connaissance de cette note de bas de page, Me Scherr n’a pas compris qu’elle révélait l’usage de citations générées artificiellement et n’a procédé à aucune vérification. Le 3 juin 2025, elle a signé et déposé trois nouvelles requêtes en injonction de communication de pièces (motions to compel, Docs. 91 à 93) dirigées contre les défendeurs UZGlobal. Ce n’est que le 11 juin 2025, lorsqu’un avocat extérieur l’a alertée d’un problème analogue de citations fictives dans un autre dossier de son cabinet, que Me Scherr a fait contrôler ses écritures, a retiré dès le 12 juin 2025 les trois requêtes en injonction et a informé le tribunal le 20 juin 2025 que ses actes pouvaient contenir des décisions « hallucinées » par un programme d’intelligence artificielle. Le 27 juin 2025, le Magistrate Judge Jerry H. Ritter a émis une première ordonnance show cause (Doc. 101) relevant trois décisions supplémentaires introuvables dans le mémoire du 31 mars 2025 et enjoignant aux conseils des demandeurs de produire le texte PDF de chaque décision citée, de décrire le rôle exact de chaque avocat ayant participé à la rédaction et d’identifier l’ensemble des références inexistantes.
Dans leur première réponse (Doc. 114-1), les demandeurs ont recensé seize décisions totalement inexistantes réparties entre le mémoire du 31 mars 2025 (quatre arrêts fictifs : Archer v. West Electric Co., 110 F.R.D. 704 ; Huddleson v. United States, 627 F.3d 1083 ; McNeil v. United States, 508 F.3d 674 ; et Harris v. United States, 204 F.R.D. 560) et deux des requêtes du 3 juin 2025 (douze arrêts fictifs attribués au dixième circuit et aux tribunaux fédéraux du Nouveau-Mexique, du Colorado, du Texas, de l’Utah, de l’Oklahoma, du Kansas, du Nebraska, de l’Alabama et de la Géorgie, tels que Fox v. Caldera, Martinez v. Swift Transp. Co., Perez v. Greyhound Lines, Hill v. N.Y. Transit, Flores v. Union Pac. R.R. Co. ou Stallworth v. E.Z. Transp.). Les défendeurs Amazon ayant toutefois objecté à juste titre que cette première réponse restait muette sur l’identité du rédacteur et sur l’outil d’IA employé (Doc. 114-2), le juge Ritter a émis une seconde ordonnance show cause (Doc. 114). Dans sa réponse complémentaire (Doc. 115), Me Scherr a finalement exposé que les actes avaient été préparés par une collaboratrice de son cabinet, Me Raquel Aguirre — licenciée dans l’intervalle pour un motif distinct —, au moyen d’un logiciel d’IA inconnu malgré l’interdiction formelle d’utiliser l’IA pour la recherche et la rédaction au sein du cabinet, et qu’elle-même avait relu les projets uniquement sous l’angle du style et de l’argumentation sans jamais vérifier les décisions citées.
03
La responsabilité non délégable de l’avocat signataire et l’application du standard objectif de la Rule 11 dans le dixième circuit
Analysant le manquement au regard de la Rule 11(b)(2) des Federal Rules of Civil Procedure, le juge Jerry H. Ritter rappelle que la signature apposée au bas d’un acte judiciaire vaut certification personnelle par l’avocat qu’il a lu le document, vérifié de manière raisonnable les faits et les règles de droit invoqués et confirmé que les prétentions formulées reposent sur le droit existant ou sur un argument sérieux tendant à son évolution (Business Guides, Inc. v. Chromatic Communications Enterprises, Inc., 498 U.S. 533, 542 (1991) ; Wadsworth v. Walmart Inc., 348 F.R.D. 489, 495 (D. Wyo. 2025)). Cette obligation professionnelle est strictement non délégable : un avocat qui signe un mémoire rédigé par un collaborateur en répond devant la juridiction exactement comme s’il l’avait rédigé lui-même (Mattox v. Product Innovations Research, LLC, 807 F. Supp. 3d 1341, 1347 (E.D. Okla. 2025) ; Lipe v. Albuquerque Public Schools, 2025 WL 2695244, at *3 (D.N.M. 22 sept. 2025) ; Dehghani v. Castro, 782 F. Supp. 3d 1051, 1059 (D.N.M. 2025)).
Le tribunal rappelle ensuite la méthode en deux étapes suivie dans le ressort de la cour d’appel du dixième circuit pour l’application de la Rule 11 (White v. General Motors Corp., 908 F.2d 675, 680 (10th Cir. 1990) ; King v. Fleming, 899 F.3d 1140, 1148 (10th Cir. 2018)). À la première étape, la violation de la Rule 11(b) s’apprécie selon un standard purement objectif de conduite raisonnable (objective reasonableness), sans qu’il soit nécessaire d’établir la mauvaise foi subjective de l’avocat signataire. À la seconde étape, la juridiction détermine la sanction la moins sévère suffisant à atteindre les quatre objectifs de la Rule 11 : sanctionner la violation commise, dissuader toute réitération future, indemniser la partie lésée et assurer la bonne administration de l’instance.
En l’espèce, le caractère objectivement déraisonnable du comportement de Me Scherr ne faisait aucun doute. Non seulement elle avait signé trois actes contenant seize décisions fictives sans en vérifier une seule, mais elle avait négligé l’avertissement explicite formulé dès le 14 avril 2025 par les conseils d’Amazon au sujet de l’arrêt introuvable Harris v. United States, ce qui l’avait conduite à déposer sept semaines plus tard deux requêtes contaminées par douze nouvelles hallucinations. Le juge Ritter observe au surplus que, même en l’absence de toute alerte adverse, un examen rapide par un praticien normalement diligent aurait suffi à éveiller les soupçons : les citations générées par l’IA dans le mémoire de mars 2025 présentaient des anomalies de formatage manifestes et s’appuyaient presque exclusivement sur des juridictions étrangères au district du Nouveau-Mexique et au dixième circuit.
04
Un dispositif complet en sept points : double signalement ordinal (Texas et Nouveau-Mexique), amende, remboursement des frais d’Amazon et protection financière des clients
Pour calibrer la sanction conformément à la Rule 11(c)(4) et à l’arrêt King v. Fleming, le tribunal tient compte des mesures de remédiation déjà entreprises par Me Scherr : celle-ci n’a pas cherché à nier sa responsabilité finale en tant que signataire, a retiré les trois requêtes du 3 juin 2025 dès le lendemain de l’alerte du 11 juin, a suivi une formation continue (CLE) consacrée à la détection des citations générées par l’intelligence artificielle, s’est auto-signalée au conseil de discipline de la Cour suprême du Nouveau-Mexique et a proposé de prendre en charge les frais raisonnables d’avocats. Toutefois, citant Mata v. Avianca, Inc. (678 F. Supp. 3d 443, 448-449 (S.D.N.Y. 2023)) et Wadsworth v. Walmart Inc., le juge Ritter souligne que la production de précédents fictifs constitue un manquement déontologique grave qui gaspille le temps et les ressources des parties, compromet la légitimité des décisions de justice et porte atteinte à la confiance du public dans la profession d’avocat — d’autant que l’alerte d’avril 2025 aurait dû permettre d’éviter les dépôts de juin 2025 et les frais supplémentaires supportés par les sociétés Amazon.
Le tribunal prononce en conséquence un dispositif articulé en sept injonctions complémentaires : (1) Me Scherr a l’obligation, dans un délai de quatorze jours, d’auto-signaler l’incident à l’autorité disciplinaire compétente du barreau de l’État du Texas (où elle est également inscrite) en y joignant une copie de l’ordonnance, ainsi que de transmettre une copie de l’ordonnance au barreau de l’État du Nouveau-Mexique pour qu’elle soit versée au dossier de son signalement initial ; (2) elle est condamnée à payer dans le même délai une amende de 1 000 dollars au greffe du tribunal ; (3) et (4) elle doit déposer au dossier, sous quatorze jours, le justificatif officiel de sa participation à la formation CLE sur l’intelligence artificielle ; (5) et (6) les sociétés Amazon sont autorisées à déposer sous quatorze jours une demande chiffrée de remboursement des honoraires et frais d’avocats qu’elles ont exposés tant pour rechercher les seize décisions fictives des actes des 31 mars et 3 juin 2025 que pour rédiger leurs réponses aux deux ordonnances show cause.
Enfin, par une septième disposition protectrice des justiciables que l’on retrouve désormais dans les décisions fédérales les plus rigoureuses en matière d’intelligence artificielle, le juge Ritter fait interdiction expresse à Me Scherr de facturer aux demandeurs la moindre fraction de l’amende ou des frais d’avocats mis à sa charge, ou de les récupérer directement ou indirectement par imputation sur les sommes revenant à ses clients en vertu de leur convention d’honoraires.
05
Tableau comparatif
| Acte ou étape procédurale | Faits constatés par le tribunal fédéral du Nouveau-Mexique | Analyse au titre de la Rule 11 (standard du 10e circuit) | Sanctions et obligations prononcées contre Me Maxey Scherr |
|---|---|---|---|
| Mémoire en réponse du 31 mars 2025 sur le protective order d’Amazon (Doc. 85) | 4 décisions fédérales fictives générées par IA (Archer v. West Electric Co., Huddleson v. United States, McNeil v. United States, Harris v. United States) ; alerte d’Amazon en note de bas de page dès le 14 avril 2025 | Manquement objectivement déraisonnable au devoir de vérification préalable (Rule 11(b)(2)) ; anomalies de formatage et citations hors ressort visibles dès une lecture sommaire | Amende de 1 000 dollars payable au greffe du tribunal sous 14 jours et production du certificat de formation CLE sur l’IA |
| Requêtes en injonction de communication (Motions to Compel) du 3 juin 2025 (Docs. 91 et 93) | 12 décisions fictives supplémentaires déposées sept semaines après l’alerte écrite d’Amazon restée sans vérification | Aggravation de la violation de la Rule 11 : l’avocate avait reçu un avertissement suffisant en avril 2025 pour découvrir la fraude avant de déposer de nouveaux actes viciés | Condamnation à rembourser aux sociétés Amazon les honoraires et frais d’avocats exposés pour rechercher les 16 décisions fictives et répondre aux deux ordonnances show cause |
| Rédaction par une collaboratrice (Me Raquel Aguirre) et première réponse évasive au show cause | Usage d’un programme d’IA par la collaboratrice malgré l’interdiction interne du cabinet ; relecture par l’associée limitée au style sans cite-checking ; nécessité d’un second show cause (Doc. 114) | Caractère strictement non délégable de la responsabilité de l’avocat signataire sous la Rule 11 (Wadsworth, Dehghani, Mattox, Lipe) ; absence d’exigence de mauvaise foi subjective (White v. GM) | Obligation sous 14 jours d’auto-signaler l’incident au conseil de discipline du barreau du Texas avec copie de l’ordonnance et de verser l’ordonnance au dossier disciplinaire du barreau du Nouveau-Mexique |
| Protection des clients demandeurs | Risque de répercussion économique des sanctions ou des frais adverses sur les victimes représentées | La sanction Rule 11 doit frapper exclusivement l’avocat fautif responsable du manquement | Interdiction formelle de facturer le coût des sanctions aux demandeurs ou de les imputer sur toute convention d’honoraires conclue avec eux (point 7 du dispositif) |
06
Sources
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