CEDH, 28 novembre 2023, Krachunova c. Bulgarie (n° 18269/18) — Traite des êtres humains, obligation positive sous l’article 4 et droit à l’indemnisation du préjudice matériel né des gains confisqués de la prostitution forcée

Jusqu’à l’arrêt Krachunova, la jurisprudence strasbourgeoise relative à l’article 4 — enrichie par les arrêts Siliadin c. France, Rantsev c. Chypre et Russie, Chowdury et autres c. Grèce, S.M. c. Croatie et V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni — avait principalement structuré trois obligations positives étatiques : édicter un cadre législatif et administratif dissuasif, prendre des mesures opérationnelles de protection et de non-punition des victimes identifiées, et conduire une enquête pénale officielle effective.

Il restait à trancher si l’article 4 englobe également un droit procédural et substantiel permettant à la victime de réclamer devant le juge national la réparation pécuniaire des sommes extorquées par son trafiquant au cours de l’exploitation. La troisième section répond par l’affirmative en reliant directement la dimension économique de la traite à sa prévention : la traite des êtres humains étant avant tout un crime motivé par l’appât du gain, priver la personne asservie de la faculté de recouvrer la valeur économique accaparée par son auteur affaiblirait tant la dissuasion répressive que la capacité concrète de la victime à reconstruire une existence autonome et à échapper durablement à la récidive d’exploitation.

Interprétant la Convention à la lumière de l’article 15, paragraphe 3, de la Convention de Varsovie de 2005, de la directive 2011/36/UE et des recommandations de l’Organisation internationale du travail, la Cour érige ainsi la possibilité d’obtenir réparation du préjudice matériel contre l’auteur de la traite en composante à part entière de l’obligation positive de cadre juridique imposée par l’article 4.

En droit français, où la prostitution exercée par une personne majeure n’est pas une infraction pénale depuis l’abrogation du délit de racolage par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 tandis que le proxénétisme et la traite des êtres humains sont sévèrement réprimés aux articles 225-4-1 et 225-5 et suivants du code pénal, l’arrêt Krachunova fournit un appui conventionnel décisif aux avocats de parties civiles devant les juridictions correctionnelles, les cours d’assises ou les cours criminelles départementales.

Trop souvent cantonnée en pratique à des postes extrapatrimoniaux (préjudice moral, souffrances endurées, préjudice sexuel ou d’établissement), la demande indemnitaire de la victime de traite, d’exploitation par le travail forcé ou de proxénétisme aggravé peut et doit intégrer, au visa combiné de l’article 2 du code de procédure pénale, de l’article 1240 du code civil et de l’article 4 de la Convention européenne, le préjudice matériel intégral correspondant aux sommes détournées ou à la valeur économique du travail extorqué, évalué au besoin à partir des éléments financiers recueillis par l’enquête patrimoniale.

Cette exigence conventionnelle s’articule désormais directement avec les mécanismes renforcés de saisie pénale spéciale et d’indemnisation prioritaire de la partie civile sur les biens confisqués gérés par l’AGRASC (article 706-164 du code de procédure pénale, consolidé par la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024), ainsi qu’avec le recours autonome en réparation intégrale ouvert de plein droit aux victimes de traite des êtres humains devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (article 706-3, 2°, du code de procédure pénale), devant laquelle aucune réduction tirée de la nature de l’activité imposée sous contrainte ne saurait être tolérée.