Affaire Ameuroud c. France : plus de cinq ans d’isolement carcéral, mais une requête en grande partie tardive ou faute d’épuisement

Cour européenne des droits de l’homme, cinquième section (comité composé de María Elósegui, présidente, Diana Sârcu et Sébastien Biancheri, juges, assistés de Martina Keller, greffière adjointe), décision Ameuroud c. France, requête n° 42262/22, adoptée le 8 octobre 2026 et communiquée par écrit le 29 octobre 2026, ECLI:CE:ECHR:2026:1008DEC004226222. Rendue en comité de trois juges en application de l’article 28 § 1 b) de la Convention, cette décision d’irrecevabilité est définitive.

Un découpage strict période par période au titre de la recevabilité. S’appuyant sur l’arrêt de principe Sekour c. France (n° 52496/19, §§ 76, 83 et 90, 12 mars 2026), la Cour rappelle que le recours pour excès de pouvoir assorti d’un référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative), de même que le référé-liberté (art. L. 521-2), constituent des recours préventifs effectifs à exercer contre les décisions de placement ou de prolongation d’isolement (§ 18 à 20). Il en résulte que les griefs portant sur la première période (achevée le 15 janvier 2020) et sur les décisions dont le contentieux interne s’est clos plus de quatre mois avant le 24 août 2022 sont tardifs, tandis que ceux visant les prolongations non contestées devant le juge administratif se heurtent au défaut d’épuisement des voies de recours internes (§ 21 à 28).

La prise en compte de la durée totale sur la seule période recevable. Pour apprécier si le maintien à l’isolement du 27 janvier au 27 avril 2022 a atteint le seuil de gravité de l’article 3 de la Convention, la Cour précise toutefois qu’il y a lieu de tenir compte de la durée totale cumulée de plus de cinq ans et demi subie par l’intéressé (§ 29 et 34).

Une mesure motivée, entourée de garanties et sans isolement sensoriel ou social complet. Examinant la décision du 17 janvier 2022, la Cour relève qu’elle s’appuyait sur des éléments circonstanciés récents : prosélytisme auprès des codétenus, refus répétés de se soumettre aux mesures de sécurité (port des menottes, fouilles intégrales, passage au portique de détection), dissimulation d’une clé USB dans une montre, tentative d’entrer en contact avec le quartier des femmes et ancrage persistant dans la mouvance islamiste radicale (§ 5 et 35). Le requérant a pu présenter ses observations assisté de son avocat, son état de santé a donné lieu à des avis médicaux réguliers (dont celui du 10 janvier 2022), il bénéficiait d’une heure de promenade quotidienne à l’air libre ainsi que de l’accès à la bibliothèque, à la salle de sport, au parloir et au téléphone, et il n’a fourni aucune description précise de ses conditions matérielles de détention à Fleury-Mérogis (§ 36 à 41). Les griefs tirés des articles 3 et 13 sont dès lors rejetés comme manifestement mal fondés (art. 35 §§ 3 a) et 4, § 42 à 45).

• Contester chaque prolongation sans discontinuité : chaque décision de placement ou de renouvellement d’isolement (art. L. 213-8 et R. 213-17 et suivants du code pénitentiaire) doit faire l’objet d’un recours en annulation assorti d’un référé-suspension (art. L. 521-1 CJA) ou d’un référé-liberté (art. L. 521-2 CJA) mené jusqu’au Conseil d’État.
• Surveiller le délai de quatre mois par décision : une instance en cours contre une prolongation ultérieure n’interrompt pas le délai de quatre mois (art. 35 § 1 de la Convention) courant à compter de l’ordonnance ou de l’arrêt définitif rendu sur une prolongation précédente (§ 24).
• Constituer un dossier factuel et médical précis : joindre les avis médicaux successifs, le détail des heures de sortie de cellule, l’accès effectif aux équipements et la description précise des locaux d’isolement.