CEDH, 28 mai 2024, Pietrzak et Bychawska-Siniarska et autres c. Pologne (n° 72038/17) — Surveillance secrète, conservation généralisée des métadonnées et secret professionnel de l’avocat

À la suite de l’entrée en vigueur en 2016 de la loi modifiant les pouvoirs de la police et de la loi relative aux activités antiterroristes, les requérants avaient vainement tenté d’interroger les services de police et de sécurité polonais afin de savoir si leurs communications téléphoniques et électroniques avaient fait l’objet d’une captation ou d’une réquisition de métadonnées : l’administration leur avait opposé le secret légal absolu couvrant l’existence même de telles opérations. Fidèle à sa grille d’analyse consolidée dans les arrêts Roman Zakharov c. Russie et Centrum för rättvisa c. Suède, la Cour juge qu’en l’absence de mécanisme de notification ultérieure à la personne surveillée et de voie de droit effective ouverte devant un organe indépendant, la seule vigueur d’une législation permettant une surveillance occulte à vaste échelle constitue par elle-même une ingérence permanente dans les droits garantis par l’article 8.

Examinant en premier lieu le régime dit du « contrôle opérationnel » (interception du contenu des correspondances, écoute de locaux, captation informatique), la Cour relève certes l’existence formelle d’une autorisation judiciaire délivrée par le tribunal régional, mais en met à nu les carences structurelles : catalogue excessivement large d’infractions autorisant l’écoute, recours fréquent aux procédures d’urgence permettant le démarrage immédiat des interceptions avant validation judiciaire, motivation stéréotypée des décisions et impossibilité matérielle pour le juge de contrôler la réalité du critère de « dernier recours » faute d’accès à l’intégralité des pièces opérationnelles.

La censure se fait particulièrement incisive sur le terrain du secret professionnel de l’avocat invoqué par le bâtonnier Pietrzak. En droit polonais, aucune disposition n’interdisait la mise sous écoute indirecte ou directe des communications d’un défenseur, et le tri entre les éléments utiles à l’enquête et ceux relevant de l’exercice des droits de la défense demeurait confié dans un premier temps aux services enquêteurs ou au parquet avant toute saisine d’un magistrat du siège. Rappelant que l’atteinte à la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client rejaillit directement sur le droit à un procès équitable protégé par l’article 6, la Cour réaffirme qu’une législation d’interception est inconventionnelle si elle n’encadre pas par des garanties procédurales strictes et placées sous le contrôle immédiat d’un juge indépendant le sort et l’effacement des correspondances protégées.

En troisième lieu, la Cour sanctionne l’article 9 de la loi antiterroriste polonaise du 10 juin 2016, qui habilitait le chef de l’Agence de sécurité intérieure, sur simple aval du procureur général (fonction cumulée en Pologne avec celle de ministre de la Justice), à soumettre pendant une durée allant jusqu’à trois mois toute personne ne possédant pas la nationalité polonaise à des interceptions téléphoniques, à l’ouverture du courrier et à l’intrusion dans ses terminaux numériques sur le seul fondement d’une « crainte » d’activité terroriste. Pour la Cour, soustraire trois mois entiers de surveillance secrète intensive à tout regard préalable d’une autorité indépendante du pouvoir exécutif ruine l’essence même des garanties de l’article 8.

Pour la pratique pénale et administrative française, l’arrêt Pietrzak et Bychawska-Siniarska livre un triple point d’appui contentieux majeur. D’abord, il renforce l’exigence constitutionnelle et conventionnelle entourant la protection absolue des échanges de l’avocat tant dans le cadre des techniques de renseignement du livre VIII du code de la sécurité intérieure (soumises à l’avis préalable de la CNCTR et au contentieux de la formation dédiée du Conseil d’État) que lors des interceptions judiciaires et sonorisations du code de procédure pénale (article 100-5 prohibant à peine de nullité toute transcription des correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense).

Ensuite, sur le terrain des réquisitions de données de connexion et de géolocalisation en enquête préliminaire ou de flagrance (articles 60-1, 60-2 et 77-1-1 du code de procédure pénale), l’arrêt conforte directement le contrôle préalable indépendant exigé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation depuis ses arrêts du 12 juillet 2022 : tout accès aux métadonnées susceptibles de porter une atteinte grave à la vie privée doit demeurer limité à la criminalité grave et subordonné au contrôle effectif d’une juridiction ou d’une autorité indépendante distincte de l’autorité de poursuite.