Rétention administrative : le décret du 22 octobre 2026

Décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (NOR : INTV2621780D), publié au Journal officiel n° 0248 du 23 octobre 2026, texte n° 1.

Selon sa notice, il applique les articles 9, 11 et 12 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication (art. 6), soit le 24 octobre 2026.

La loi a modifié le CESEDA à compter du 29 juillet 2026, sans toucher aux durées de droit commun : quatre-vingt-dix jours au plus, par prolongations successives que le magistrat du siège peut autoriser (art. L. 742-1 à L. 742-4).

Au-delà, l’article L. 742-6 autorise des prolongations par périodes de trente jours au plus, jusqu’à cent quatre-vingts jours, si l’éloignement demeure une perspective raisonnable et qu’aucune assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant. Le premier alinéa vise les cas de terrorisme décrits plus haut ; le deuxième, issu de la loi, ouvre ce régime « à titre exceptionnel » à l’étranger qui représente une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour l’un des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement que le texte énumère. L’article L. 742-7 permet ensuite, à titre exceptionnel, une nouvelle période de trente jours au plus lorsque l’éloignement a échoué du fait de l’intéressé ou faute de documents de voyage délivrés à temps par le consulat ou de moyens de transport (art. L. 742-4, 2° et 3°), dans la limite de deux cent dix jours au total.

Un nouveau placement pour la même mesure d’éloignement, soumis à conditions, exige une décision spécialement motivée, prise au moins quarante-huit heures après le terme du précédent, sauf soustraction à la surveillance ; la durée cumulée est plafonnée à trois cent soixante jours, ou cinq cent quarante après une prolongation fondée sur l’article L. 742-6, avec cinq placements au plus (art. L. 741-7).

Enfin, lorsque l’ordonnance met fin à la rétention ou assigne à résidence, l’étranger reste à la disposition de la justice dix heures à compter de sa notification au procureur de la République, sauf décision contraire de celui-ci (art. L. 743-19, modifié par l’article 11 de la loi). Le Conseil constitutionnel avait censuré les « vingt-quatre heures » antérieures : jusqu’à une nouvelle loi, l’étranger dont la rétention avait pris fin ne pouvait être maintenu plus de six heures sans appel du procureur assorti d’une demande d’effet suspensif (décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025).

Noter l’heure de notification de l’ordonnance au parquet : les dix heures courent à partir d’elle. Si le parquet demande l’effet suspensif, préparer sans attendre les observations en réponse, à transmettre au premier président dans les deux heures (art. R. 743-12).

Au-delà de quatre-vingt-dix jours, vérifier le fondement retenu (premier ou deuxième alinéa de l’article L. 742-6, article L. 742-7), chacune de ses conditions et la compétence du juge saisi.

Pour un nouveau placement, reconstituer les rétentions antérieures : durée cumulée, nombre de placements, délai de quarante-huit heures, motivation.

Hors des audiences de prolongation, l’étranger peut demander au magistrat du siège qu’il soit mis fin à sa rétention (art. L. 742-8).