CEDH · 2e section · Arrêt du 13 février 2024 (définitif le 24 juin 2024) · Req. n° 16760/22 et 10 autres · Publié le
CEDH, 13 février 2024, Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique : abattage rituel, étourdissement réversible, bien-être animal et morale publique (articles 9 et 14)
Saisie par sept organisations représentatives et treize ressortissants belges de confession musulmane et juive, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’unanimité, dans l’arrêt Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique du 13 février 2024 (req. n° 16760/22 et 10 autres), à la non-violation de l’article 9 pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention. Pour la première fois dans sa jurisprudence relative à la liberté de religion, la Cour rattache la protection du bien-être animal au but légitime de protection de la « morale publique » au sens de l’article 9, § 2, et juge que l’obligation d’un étourdissement préalable réversible et non létal lors de l’abattage rituel n’excède pas la marge d’appréciation des législateurs fédérés belges.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Genèse des décrets régionaux belges et dialogue préalable entre la Cour constitutionnelle et la CJUE
- L’existence d’une ingérence dans l’article 9 et la consécration du bien-être animal au titre de la morale publique
- Double contrôle juridictionnel, proportionnalité de l’étourdissement réversible et rejet des griefs discriminatoires
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Rattachement inédit du bien-être animal à la « morale publique » (art. 9, § 2, §§ 91-102) : si la Convention ne garantit pas le bien-être animal en tant que tel à la différence de l’article 13 TFUE, la Cour abandonne une lecture figée de la morale publique au profit d’une conception évolutive intégrant la prévention des souffrances animales évitables.
- Distinction avec l’arrêt de Grande Chambre Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France (§§ 83-89) : l’imposition légale d’un étourdissement préalable réversible dans les abattoirs des Régions flamande et wallonne constitue une ingérence directe dans la liberté de manifester sa religion par l’accomplissement du rite (dhabiha et shehita), indépendamment de la possibilité d’importer de la viande.
- Qualité du processus parlementaire et subsidiarité du double contrôle juridictionnel (§§ 105-116) : l’ampleur de la marge d’appréciation nationale est confortée par la consultation approfondie menée par les parlements flamand et wallon et par le contrôle circonstancié exercé successivement par la Grande Chambre de la CJUE (17 décembre 2020, C-336/19) et par la Cour constitutionnelle belge (30 septembre 2021, arrêts n° 117/2021 et n° 118/2021).
- Proportionnalité de l’alternative de l’étourdissement réversible non létal et fédéralisme (§§ 117-125) : en prescrivant une électronarcose réversible n’entraînant pas la mort de l’animal avant la saignée et en laissant libre la circulation des viandes abattues ailleurs, les décrets régionaux ménagent un juste équilibre sans que la législation différente de la Région de Bruxelles-Capitale n’affecte leur conventionnalité.
- Absence de discrimination au regard de l’article 14 combiné avec l’article 9 (§§ 143-152) : la situation des pratiquants juifs et musulmans dans les abattoirs d’animaux d’élevage n’est pas analogue à celle des chasseurs et pêcheurs ; elle est en outre traitée de manière spécifique par rapport au reste de la population grâce au procédé d’étourdissement réversible.
02
Genèse des décrets régionaux belges et dialogue préalable entre la Cour constitutionnelle et la CJUE
À la suite de la sixième réforme de l’État belge opérée en 2014 transférant aux régions la compétence relative au bien-être animal (§§ 13-14), le législateur flamand a adopté le décret du 7 juillet 2017 (entré en vigueur le 1er janvier 2019) et le législateur wallon le décret du 4 octobre 2018 (entré en vigueur le 1er septembre 2019), abrogeant l’exception qui dispensait jusqu’alors l’abattage prescrit par un rite religieux de toute obligation d’étourdissement préalable (§§ 4, 15-20). Ces deux textes imposent désormais que, lorsque la mise à mort fait l’objet de méthodes particulières d’abattage prescrites par un rite religieux, l’étourdissement préalable soit pratiqué selon un procédé réversible — tel que l’électronarcose — qui ne peut entraîner la mort de l’animal avant l’incision et l’hémorragie.
Saisie de recours en annulation formés par plusieurs organisations musulmanes et israélites ainsi que par des particuliers croyants, la Cour constitutionnelle de Belgique avait interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice de l’Union européenne (§§ 5-6). Par son arrêt de Grande Chambre du 17 décembre 2020, Centraal Israëlitisch Consistorie van België et autres (aff. C-336/19, EU:C:2020:1031), la Cour de Luxembourg a jugé que l’article 26, paragraphe 2, premier alinéa, sous c), du règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, lu à la lumière de l’article 13 TFUE et de l’article 10, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux, ne s’oppose pas à une telle réglementation régionale imposant un étourdissement réversible et non létal (§§ 7-8). S’appuyant sur cet arrêt, la Cour constitutionnelle belge a rejeté les recours en annulation par ses arrêts n° 117/2021 et n° 118/2021 du 30 septembre 2021 (§§ 9-12).
03
L’existence d’une ingérence dans l’article 9 et la consécration du bien-être animal au titre de la morale publique
Après avoir écarté les exceptions d’irrecevabilité concernant les organisations et particuliers des neuf requêtes principales tout en déclarant irrecevables deux requêtes individuelles (§§ 55-76), la Cour examine l’applicabilité de l’article 9 et la réalité de l’ingérence (§§ 83-89). Alors que le gouvernement belge invoquait l’arrêt de Grande Chambre Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France du 27 juin 2000 pour soutenir qu’il n’y aurait ingérence que si les croyants se trouvaient dans l’impossibilité absolue de consommer de la viande conforme à leurs préceptes alimentaires, la Cour distingue nettement les deux affaires : l’affaire française ne portait que sur un agrément administratif supplémentaire alors que l’abattage sans étourdissement demeurait légalement pratiqué, tandis que les décrets flamand et wallon prohibent sur leur territoire l’abattage sans étourdissement préalable. Dès lors qu’une partie au moins des croyants juifs et musulmans considère que la shehita et la dhabiha exigent qu’aucun étourdissement n’intervienne avant la saignée, les décrets litigieux emportent une ingérence prévue par la loi dans la liberté de manifester sa religion (§§ 88-90).
Le cœur novateur de l’arrêt réside dans l’identification du but légitime au regard de la liste limitative de l’article 9, § 2, de la Convention (§§ 91-102). Contrairement au droit de l’Union qui érige explicitement la protection des animaux en tant qu’êtres sensibles en objectif d’intérêt général à l’article 13 TFUE, la Convention ne mentionne pas le bien-être animal. Toutefois, rappelant que la Convention est un « instrument vivant » à interpréter à la lumière des conceptions prévalant de nos jours dans les États démocratiques, la Cour juge que la notion de « morale » visée à l’article 9, § 2, est par nature évolutive et ne saurait être cantonnée aux seules relations interhumaines (§§ 93-95). S’appuyant sur sa jurisprudence relative à l’article 10 (notamment l’arrêt de Grande Chambre Friend et autres c. Royaume-Uni et PETA Deutschland c. Allemagne), la Cour consacre pour la première fois sur le terrain de l’article 9 que la protection du bien-être animal se rattache directement à la protection de la « morale publique » (§§ 96-102).
04
Double contrôle juridictionnel, proportionnalité de l’étourdissement réversible et rejet des griefs discriminatoires
Appréciant la nécessité de la mesure dans une société démocratique (§§ 103-125), la Cour souligne qu’en présence d’un choix de société touchant aux rapports entre l’État et les religions et d’une évolution progressive en Europe vers une protection accrue des animaux, les autorités nationales disposent d’une marge d’appréciation qui ne saurait être étroite (§§ 106-107). Elle attache un poids déterminant à la qualité du processus parlementaire — marqué par de longues auditions de représentants religieux, de vétérinaires et de scientifiques ayant établi que l’électronarcose réversible réduit la souffrance animale sans entraver l’hémorragie (§§ 110-111, 117) — ainsi qu’au double contrôle juridictionnel exercé de manière circonstanciée par la CJUE et la Cour constitutionnelle belge conformément au principe de subsidiarité inscrit au Préambule de la Convention par le Protocole n° 15 (§§ 112-116). En prescrivant un étourdissement réversible non létal propre à l’abattage rituel et en n’entravant nullement l’approvisionnement en viande provenant d’autres régions ou États (§§ 119-123), les législateurs fédérés n’ont pas excédé leur marge d’appréciation (opinion concordante de la juge Koskelo ralliée par le juge Kūris sur l’articulation entre marge d’appréciation et test de la mesure moins restrictive).
Sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 9 (§§ 126-152), après avoir déclaré tardif au regard du délai de quatre mois de l’article 35, § 1, le grief nouveau tiré d’une comparaison avec la lutte contre les organismes nuisibles (§§ 130-131), la Cour écarte successivement les trois branches du grief de discrimination. Premièrement, les pratiquants juifs et musulmans recourant à l’abattage d’animaux d’élevage en abattoir ne se trouvent pas dans une situation analogue ou comparable à celle des chasseurs et des pêcheurs opérant sur la faune sauvage ou en milieu aquatique (§§ 146-147). Deuxièmement, loin d’être traités de manière identique aux consommateurs non soumis à des préceptes alimentaires religieux, ils bénéficient d’une modalité législative spécifique imposant le caractère réversible et non létal de l’étourdissement (§§ 148-150). Troisièmement, la nature distincte des préceptes de la shehita et de la dhabiha ne place pas les croyants juifs et musulmans dans des situations sensiblement différentes face à la mesure contestée (§ 151).
05
Tableau comparatif
| Question examinée | Cadre normatif et précédents | Solution et portée retenues par la Cour |
|---|---|---|
| Existence d’une ingérence dans la liberté de religion | Art. 9, § 1, CEDH ; distinction avec Cha’are Shalom Ve Tsedek c. France [GC] (2000) | Ingérence caractérisée : interdiction territoriale de l’abattage sans étourdissement préalable en Flandre et en Wallonie (§§ 83-89) |
| But légitime de la restriction législative | Art. 9, § 2, CEDH (« protection de la morale publique ») ; interprétation évolutive | Rattachement inédit de la protection du bien-être animal à la morale publique au sens de l’article 9, § 2 (§§ 91-102) |
| Qualité du contrôle interne et subsidiarité | Préambule CEDH (Protocole n° 15) ; CJUE, GC, 17 déc. 2020, C-336/19 ; C. const. belge, n° 117/2021 et 118/2021 | Marge d’appréciation confortée par le débat parlementaire approfondi et le double contrôle juridictionnel (§§ 105-116) |
| Proportionnalité et structure fédérale belge | Électronarcose réversible non létale ; liberté d’importation (art. 26, § 4, règl. n° 1099/2009) | Non-violation unanime de l’article 9 ; la différence avec Bruxelles-Capitale relève du fédéralisme (§§ 117-125) |
| Non-discrimination par rapport à la chasse, à la pêche et entre cultes | Art. 14 combiné avec l’art. 9 CEDH ; art. 35, § 1 (irrecevabilité du grief tardif sur les nuisibles) | Non-violation unanime de l’art. 14 combiné avec l’art. 9 : situations non comparables et aménagement spécifique (§§ 146-152) |
06
Sources
- CEDH, 2e section, 13 février 2024, Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique (req. n° 16760/22 et 10 autres, texte intégral HUDOC 001-230858)
- CEDH, Note d’information sur la jurisprudence de la Cour — Executief van de Moslims van België et autres c. Belgique (HUDOC 002-14292)
- CJUE, Grande Chambre, 17 décembre 2020, Centraal Israëlitisch Consistorie van België et autres (aff. C-336/19, ECLI:EU:C:2020:1031)
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