Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

U.S. District Court · Western District of Pennsylvania · Civil Action No. 2:25-cv-01161-NBF · Doc. 81

U.S. District Court (W.D. Pa.), Bell v. City of Clairton & Ringgold (No. 2:25-cv-01161-NBF) : métadonnées PDF intitulées « AI Assistant Response », treize hyperliens « Source » renvoyant à l’accueil de Lexis et sanction de formation au titre de la Rule 11 et de la Rule 1.1

Par une Memorandum Opinion de vingt-deux pages rendue dans l’affaire Penelope Bell v. City of Clairton, Duane Ringgold, and Eric Fusco (Civil Action No. 2:25-cv-01161-NBF, Doc. 81), la juge fédérale Nora Barry Fischer, siégeant au tribunal fédéral du district ouest de Pennsylvanie à Pittsburgh, documente un cas particulièrement révélateur d’usage non maîtrisé d’un assistant juridique d’intelligence artificielle générative combiné à une défaillance répétée dans la gestion du dépôt électronique CM/ECF. Pour s’opposer à une requête en jugement sur les écritures (Rule 12(c)), l’avocate de la demanderesse, Me Sharon L. Wigle, avait déposé un mémoire de six pages dont les propriétés du document PDF dans Adobe Acrobat affichaient comme titre originel « AI Assistant Response », qui ne comportait que six références jurisprudentielles tronquées (dépourvues de juridiction, d’année et de pagination) et dont treize paragraphes s’achevaient par la simple mention « Source » assortie d’une icône d’hyperlien générée par la fonctionnalité Lexis Source Link de LexisNexis Protégé qui renvoyait uniquement à la page d’accueil générale de Lexis. Après deux ordonnances d’explication (Show Cause Orders I et II), six dépôts d’errata successifs rectifiant des erreurs matérielles et trois versions amendées — dont la dernière déposée sans autorisation à 23 heures la veille de l’audience orale — qui persistaient à invoquer des textes inapplicables (42 U.S.C. § 1981) ou des demandes déjà abandonnées, le tribunal constate la violation de la Rule 11(b)(2) et du devoir de compétence professionnelle de la Rule 1.1 de Pennsylvanie, et condamne l’avocate à quatre heures supplémentaires de formation déontologique sur l’IA ainsi qu’à un stage obligatoire auprès du greffe sur l’utilisation du système CM/ECF.

Cabinet vide : un bureau, un dossier, une chaise, une haute bibliothèque vide à droite, une fenêtre à battant à gauche.
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Un mémoire trahi par ses métadonnées PDF (« AI Assistant Response ») et par treize hyperliens « Source » renvoyant à la page d’accueil de Lexis
  3. L’aggravation du manquement au fil de deux ordonnances d’explication, de six dépôts d’errata et d’un quatrième mémoire déposé à 23 heures la veille de l’audience
  4. La distinction entre négligence objective (Rule 11 et Pa. R.P.C. 1.1) et fausse déclaration intentionnelle (Pa. R.P.C. 3.3), et le prononcé de sanctions formatrices
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Dans un litige de droit du travail opposant Penelope Bell à la ville de Clairton et à deux responsables municipaux (Duane Ringgold et Eric Fusco), Me Sharon L. Wigle a déposé un mémoire en opposition à une requête fondée sur la Rule 12(c) (Doc. 48) dont les métadonnées PDF (« Document Properties » dans Adobe Acrobat) révélaient le titre natif « AI Assistant Response ».
  • Outre six citations jurisprudentielles incomplètes omettant la juridiction, l’année et toute pagination (telles « Caprio v. Healthcare Revenue Recovery Group, LLC, 709 F.3d 142 » et « Garvin v. City of Philadelphia, 354 F.3d 215 »), le mémoire comportait treize paragraphes dépourvus de toute référence juridique et suivis uniquement du mot « Source » avec une icône d’hyperlien issue de la fonction Lexis Source Link de LexisNexis Protégé qui dirigeait le lecteur vers la page d’accueil de Lexis.
  • En réponse à la première ordonnance d’explication (Show Cause Order I, Doc. 56), Me Wigle a affirmé avoir passé quatre jours à vérifier et corriger toutes les citations (Doc. 61), mais a déposé un premier mémoire amendé (Doc. 57) qui se bornait à supprimer le mot « Source » tout en laissant subsister les treize icônes d’hyperliens vides vers l’accueil de Lexis, citait une loi jamais invoquée dans la plainte (42 U.S.C. § 1981) et soutenait la responsabilité personnelle de M. Ringgold au titre du Titre VII et de l’ADEA alors qu’elle avait précédemment admis l’irrecevabilité de ce même chef à l’égard de M. Fusco.
  • Après une seconde ordonnance d’explication (Show Cause Order II, Doc. 67) et une série de six dépôts d’errata ayant provoqué trois demandes d’action corrective et quatre avis de correction du greffe, l’avocate a déposé à 23 heures la veille de l’audience orale un quatrième mémoire (Doc. 74) censé correspondre à son « fichier original retrouvé », qui reproduisait chaque citation en double sans pagination et maintenait les demandes déjà rejetées.
  • Appliquant la jurisprudence du troisième circuit (Wharton v. Superintendent Graterford SCI, 95 F.4th 140 ; McCarthy v. DEA, 171 F.4th 245), la juge Nora Barry Fischer rappelle que la Rule 11(b)(2) repose sur un standard objectif de négligence (et non de mauvaise foi) : si la violation de la Rule 3.3(a)(1) de Pennsylvanie n’est pas retenue faute de preuve certaine d’un mensonge délibéré, la négligence persistante de l’avocate viole tant la Rule 11(b)(2) que le devoir de compétence juridique et technologique imposé par la Pennsylvania Rule of Professional Conduct 1.1.
  • Au titre de la Rule 11(c)(4), le tribunal impose à Me Wigle deux sanctions non pécuniaires ciblées : l’accomplissement de quatre heures de formation continue (CLE) portant sur l’intelligence artificielle et la déontologie — en sus des douze heures annuelles obligatoires en Pennsylvanie — et le suivi d’une formation obligatoire auprès du greffe fédéral sur le fonctionnement du système de dépôt électronique CM/ECF.

02

Un mémoire trahi par ses métadonnées PDF (« AI Assistant Response ») et par treize hyperliens « Source » renvoyant à la page d’accueil de Lexis

Engagée le 31 juillet 2025 devant le tribunal fédéral du district ouest de Pennsylvanie par Mme Penelope Bell contre la municipalité de Clairton et deux cadres du service des travaux publics, MM. Duane Ringgold et Eric Fusco, l’action principale articulait divers griefs de discrimination fondée sur le sexe et l’âge (Titre VII du Civil Rights Act et Age Discrimination in Employment Act — ADEA) ainsi que des délits civils de droit pennsylvanien. Alors qu’en réponse à la requête en rejet d’Eric Fusco, l’avocate de la demanderesse, Me Sharon L. Wigle, avait expressément reconnu que les employés personnes physiques ne peuvent être tenus personnellement responsables au titre du Titre VII ou de l’ADEA et avait consenti au rejet de ces demandes (Doc. 38, p. 3), elle déposa le 16 février 2026 un mémoire de six pages (Doc. 48) s’opposant à la requête en jugement sur les écritures (Rule 12(c)) présentée par l’autre préposé municipal, Duane Ringgold.

L’examen de ce mémoire de six pages par le cabinet de la juge Nora Barry Fischer mit immédiatement en évidence trois séries d’anomalies matérielles et juridiques caractéristiques d’un copier-coller brut depuis un outil conversationnel d’intelligence artificielle. Premièrement, lors du téléchargement du fichier PDF depuis le système CM/ECF du tribunal, l’onglet « Propriétés du document » (Document Properties) du logiciel Adobe Acrobat révélait que le titre natif du fichier était « AI Assistant Response » (Doc. 81, p. 3). Deuxièmement, le mémoire ne comportait en tout et pour tout que six citations se rapportant à quatre arrêts fédéraux, toutes amputées de la juridiction, de l’année de décision et de toute référence de page (pinpoint cite), telles « Caprio v. Healthcare Revenue Recovery Group, LLC, 709 F.3d 142 » ou « Garvin v. City of Philadelphia, 354 F.3d 215 ». Troisièmement, à treize reprises aux pages 2 à 5 du mémoire, les paragraphes d’argumentation juridique ne citaient aucun texte ni aucun arrêt mais se terminaient par le seul mot « Source » suivi d’une icône d’hyperlien — artefact provenant de la fonctionnalité Lexis Source Link intégrée à l’assistant LexisNexis Protégé — dont le clic renvoyait invariablement le lecteur vers la page d’accueil générale de Lexis, en violation directe de la Local Rule 5.1.L qui interdit de substituer des hyperliens au format réglementaire de citation.

03

L’aggravation du manquement au fil de deux ordonnances d’explication, de six dépôts d’errata et d’un quatrième mémoire déposé à 23 heures la veille de l’audience

Par une première ordonnance d’explication du 17 mars 2026 (Show Cause Order I, Doc. 56), la juge Fischer mit ces anomalies et les métadonnées du fichier sous les yeux de Me Wigle en lui enjoignant de justifier de sa conformité à la Rule 11(b) et de déposer un mémoire rectifié avant le 24 mars 2026. Deux jours plus tard, au prix d’une série d’erreurs de manipulation informatique (absence de signature, numéro de dossier erroné, noms mal orthographiés dans l’intitulé, projet d’ordonnance rattaché au mauvais acte) qui obligèrent le greffe à émettre trois demandes d’action corrective et quatre avis de correction face à six dépôts d’errata successifs (Docs. 50 et 57 à 65), Me Wigle affirma avoir utilisé Lexis AI, avoir « passé quatre jours à rechercher, rédiger et réviser » l’acte et avoir « vérifié et corrigé toutes les citations » (Doc. 61). Or le premier mémoire amendé joint à cette déclaration (Doc. 57) contredisait frontalement ses dires : si le mot « Source » avait été effacé, les treize icônes d’hyperliens pointant vers la page d’accueil de Lexis demeuraient en place sans être remplacées par la moindre autorité juridique ; les six arrêts cités restaient dépourvus de toute pagination ; et le mémoire invoquait désormais 42 U.S.C. § 1981 (texte étranger au litige) tout en soutenant que les demandes formées contre M. Ringgold à titre personnel sur le fondement du Titre VII et de l’ADEA ne devaient pas être rejetées, à l’opposé de ce que l’avocate avait concédé pour M. Fusco.

Contrainte de délivrer le 2 avril 2026 une seconde ordonnance d’explication (Show Cause Order II, Doc. 67) visant tant la Rule 11(b) que les Rules 1.1 et 3.3 des règles déontologiques de Pennsylvanie, la juridiction vit l’avocate déposer sans autorisation le 4 mai 2026 un deuxième mémoire amendé (Doc. 69) en soutenant avoir « par inadvertance téléversé une version non corrigée » lors de son dépôt précédent et avoir dû réécrire l’acte faute de retrouver son fichier initial (Doc. 70). Puis, le 17 mai 2026 à 23 heures — la veille même de l’audience orale du 18 mai 2026, obligeant les deux avocats de la défense à se concerter à 1 heure du matin —, Me Wigle déposa, toujours sans autorisation du tribunal, un quatrième mémoire (Doc. 74) accompagné d’une lettre affirmant qu’elle venait de retrouver et de convertir en Word son « document original » : or cette quatrième mouture citait chaque arrêt deux fois de suite sur la même ligne sans pagination (« Caprio v. Healthcare Revenue Recovery Grp., LLC, 709 F.3d 142 (3d Cir. 2013), Caprio v. Healthcare Revenue Recovery Grp., LLC, 709 F.3d 142 (3d Cir. 2013) »), invoquait un arrêt étranger à l’espèce portant sur le délai de prescription de la loi RESPA (Cunningham v. M & T Bank Corp., 814 F.3d 156), citait à nouveau 42 U.S.C. § 1981 et réaffirmait la viabilité des demandes personnelles contre M. Ringgold que le tribunal avait pourtant définitivement rejetées onze jours plus tôt.

04

La distinction entre négligence objective (Rule 11 et Pa. R.P.C. 1.1) et fausse déclaration intentionnelle (Pa. R.P.C. 3.3), et le prononcé de sanctions formatrices

Dans son analyse juridique (Doc. 81, p. 9 à 22), la juge Nora Barry Fischer distingue avec précision les standards applicables dans le ressort de la cour d’appel du troisième circuit. D’une part, en vertu de l’arrêt Wharton v. Superintendent Graterford SCI, 95 F.4th 140, 147-48 (3d Cir. 2024), la pierre de touche de la Rule 11(b)(2) est le caractère objectivement raisonnable des vérifications accomplies, et non la mauvaise foi : un avocat engage sa responsabilité disciplinaire dès lors qu’il commet une négligence en soumettant un mémoire généré par l’intelligence artificielle sans contrôler la forme, la pertinence et l’exactitude des autorités citées, et aggrave sa faute lorsqu’il persiste à déposer des écritures déficientes après avoir été alerté par une ordonnance du tribunal (citant Lifetime Well LLC v. IBSpot.com Inc., 819 F. Supp. 3d 373, et OTG New York, Inc. v. Ottogi Am., Inc., 2025 WL 2671460). D’autre part, ce comportement — doublé de l’incapacité chronique de l’avocate à utiliser correctement le système de dépôt électronique CM/ECF pourtant en vigueur dans le district depuis plus de vingt ans — caractérise une violation de l’obligation de compétence professionnelle édictée par la Pennsylvania Rule of Professional Conduct 1.1 (applicable par renvoi de la Local Rule 83.3.A), laquelle exige tant la maîtrise de l’analyse jurisprudentielle et de la rédaction juridique que la compétence technologique attendue d’un praticien diligent.

En revanche, s’appuyant sur l’arrêt récent du troisième circuit McCarthy v. United States Drug Enforcement Administration, 171 F.4th 245, 248-50 (3d Cir. 2026), la juge Fischer estime qu’une violation de la Pennsylvania Rule of Professional Conduct 3.3(a)(1) (manquement au devoir de loyauté par fausse déclaration à la juridiction) n’est constituée que s’il est établi que l’avocat a agi « sciemment » (knowingly) : bien que l’excuse d’une simple erreur de fichier avancée par Me Wigle soit qualifiée de « pour le moins douteuse » au vu de la similitude entre le premier mémoire amendé déposé deux fois et le quatrième mémoire déposé la veille de l’audience, le dossier ne permettait pas d’exclure que ses déclarations inexactes procèdent d’une incompréhension profonde et d’une négligence caractérisée plutôt que d’une volonté délibérée de tromper le juge. Estimant dès lors qu’une mesure réformatrice non pécuniaire suffit à prévenir la réitération du manquement au sens de la Rule 11(c)(4), tout en avertissant l’intéressée qu’une récidive l’exposerait à des amendes de 1 000 à 6 000 dollars, le tribunal condamne Me Wigle à accomplir quatre heures de formation continue (CLE) consacrées à l’intelligence artificielle et à la déontologie — en sus des douze heures annuelles imposées par le barreau de Pennsylvanie — ainsi qu’à suivre auprès du greffe une session de formation obligatoire au système CM/ECF.

05

Tableau comparatif

Chronologie des quatre mémoires successifs et cadre disciplinaire arrêté dans Bell v. City of Clairton & Ringgold (W.D. Pa., No. 2:25-cv-01161-NBF, Doc. 81)
Acte déposé par Me Sharon L. Wigle et dateAnomalies liées à l’usage de Lexis AI / Protégé et du système CM/ECFQualification retenue par la juge fédérale Nora Barry FischerSanction prononcée au titre de la Rule 11(c)(4) et de la Local Rule 83.3
Mémoire initial en opposition à la requête Rule 12(c) (Doc. 48, 16 février 2026)Métadonnées PDF Adobe Acrobat intitulées « AI Assistant Response » ; 6 citations sans juridiction, date ni page ; 13 mentions « Source » avec icône d’hyperlien Lexis Source Link renvoyant à la page d’accueil de LexisViolation de la Rule 11(b)(2) et de la Local Rule 5.1.L : absence totale de vérification élémentaire avant signature et dépôt d’un brouillon généré par l’IADélivrance de la première ordonnance d’explication (Show Cause Order I, Doc. 56) enjoignant de justifier du respect de la Rule 11(b) et de déposer un mémoire corrigé
Premier mémoire amendé et réponse à Show Cause Order I (Docs. 57 à 65, mars 2026 — 6 dépôts d’errata)Affirmation que toutes les citations ont été corrigées en 4 jours de travail, alors que les 13 icônes d’hyperliens vides vers l’accueil de Lexis subsistent, sans pagination, avec citation de 42 U.S.C. § 1981 et maintien de la responsabilité personnelle Titre VII / ADEAContradiction manifeste entre les déclarations de l’avocate et le contenu de l’acte déposé deux fois ; surcharge du greffe par 6 errata successifsDélivrance de la seconde ordonnance d’explication (Show Cause Order II, Doc. 67) visant la Rule 11(b) ainsi que les Rules 1.1 et 3.3 des règles déontologiques de Pennsylvanie
Deuxième mémoire amendé (Doc. 69, 4 mai 2026) puis troisième mémoire amendé déposé à 23 h la veille de l’audience (Doc. 74, 17 mai 2026)Allégation d’une erreur de fichier lors du premier amendement ; dépôt nocturne sans autorisation du « document original retrouvé » citant chaque arrêt deux fois de suite sans page, invoquant un arrêt RESPA hors sujet (Cunningham) et réaffirmant des demandes déjà rejetéesSelon Wharton (95 F.4th 140) et McCarthy (171 F.4th 245), la négligence objective caractérise la violation de la Rule 11(b)(2) et du devoir de compétence (Pa. R.P.C. 1.1), sans preuve suffisante d’un mensonge intentionnel (Pa. R.P.C. 3.3)Rejet avec préjudice de l’action principale (prescription) et constat formel de violation de la Rule 11(b)(2) et de la Pennsylvania Rule of Professional Conduct 1.1
Mesures correctives et préventives imposées à l’avocate exerçant à titre individuel (Doc. 81, 15 septembre 2026)Défaut cumulé de maîtrise des outils d’intelligence artificielle générative et des procédures de dépôt électronique obligatoire en vigueur depuis 2005Avertissement exprès que toute récidive entraînera une amende de 1 000 $ à 6 000 $ à l’instar des précédents Lifetime Well, Bunce et GardnerObligation d’accomplir 4 heures de formation CLE sur l’IA et la déontologie (en sus des 12 heures annuelles obligatoires) et de suivre une formation CM/ECF auprès du greffe

06

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.