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Droit comparé · Cour suprême du Royaume-Uni (UK Supreme Court)

Cour suprême du Royaume-Uni, 12 juin 2024, George v Cannell and another ([2024] UKSC 19) : délit civil de malicious falsehood, présomption irréfragable de dommage financier au titre de l’article 3(1) du Defamation Act 1952 et exclusion de l’indemnisation autonome du préjudice moral

Par un arrêt de principe rendu le 12 juin 2024 dans l’affaire George (Respondent) v Cannell and another (Appellants) ([2024] UKSC 19, sur pourvoi contre [2022] EWCA Civ 1076), la Cour suprême du Royaume-Uni tranche deux questions fondamentales du droit anglais de la responsabilité civile délictuelle relatives au délit de déclaration fausse et malveillante (malicious falsehood) et à la portée de l’article 3(1) du Defamation Act 1952. À l’unanimité de ses cinq juges (Lord Hodge, Lord Hamblen, Lord Leggatt, Lord Burrows et Lord Richards), la Cour juge qu’un demandeur établit la responsabilité de l’auteur de propos faux et malveillants dès lors qu’au regard des faits connus ou devant être connus par le défendeur au moment de la publication, ces propos étaient objectivement susceptibles (likely) de lui causer une perte financière, quand bien même aucune perte pécuniaire ne s’est finalement réalisée. En revanche, par une majorité de trois voix contre deux (opinion rédigée par Lord Leggatt avec l’accord de Lord Hodge et de Lord Richards, contre l’opinion dissidente conjointe de Lord Hamblen et de Lord Burrows), la Cour accueille le pourvoi et infirme l’arrêt de la Court of Appeal en jugeant que, le malicious falsehood demeurant un délit purement économique (economic tort), l’article 3(1) n’ouvre pas droit à des dommages-intérêts pour préjudice moral ou détresse émotionnelle (injury to feelings) lorsque ce trouble psychologique n’est pas consécutif à une perte financière effectivement subie, limitant ainsi la demanderesse à des dommages-intérêts symboliques (nominal damages).

Bibliothèque juridique illustrant l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni interprétant l’article 3(1) du Defamation Act 1952 et excluant l’indemnisation autonome du préjudice moral en matière de malicious falsehood
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Les fausses affirmations d’existence d’une clause de non-sollicitation après démission et l’opposition entre la High Court et la Court of Appeal (§§ 1-17)
  3. L’interprétation unanime de l’article 3(1) du Defamation Act 1952 : appréciation prospective de la vraisemblance du dommage et responsabilité de plein droit (§§ 18-89 et 199)
  4. La nature de délit économique (economic tort) du malicious falsehood : exclusion majoritaire du préjudice moral autonome et dissidence de Lord Hamblen et Lord Burrows (§§ 57-119 et 234-236)
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • En common law, la preuve d’un préjudice financier effectif et chiffrable (special damage) constitue un élément constitutif essentiel du délit civil de malicious falsehood ; l’article 3(1) du Defamation Act 1952 dispense toutefois le demandeur d’alléguer ou de prouver ce dommage spécial lorsque les propos sont « de nature à causer un dommage pécuniaire » (calculated to cause pecuniary damage) et sont soit publiés par écrit, soit relatifs à une fonction, profession, commerce ou entreprise (§§ 18 et 57-60).
  • La Cour suprême juge à l’unanimité que l’expression « calculated to cause pecuniary damage » de l’article 3(1) impose une appréciation objective et prospective au moment de la publication : il suffit que, compte tenu des faits que le défendeur connaissait ou aurait dû connaître lors de la diffusion des propos, ceux-ci aient été vraisemblablement susceptibles (likely) de causer une perte financière au demandeur (§§ 47-51, 68, 80-82 et 199).
  • Dès lors que cette condition de vraisemblance initiale est remplie, l’article 3(1) institue une présomption irréfragable d’existence d’un dommage financier permettant d’engager la responsabilité du défendeur (rendant le délit actionable per se), mais n’établit aucune présomption quant au montant de cette perte, de sorte que seuls des dommages-intérêts symboliques (nominal damages) sont dus au titre du préjudice financier si aucune perte réelle ne s’est matérialisée (§§ 51 et 83-89).
  • À la majorité de trois juges contre deux (Lord Leggatt, Lord Hodge et Lord Richards), la Cour juge que le malicious falsehood protège exclusivement des intérêts économiques et non le bien-être émotionnel : si la détresse morale découlant d’une perte économique réelle est indemnisable, l’indignation ou le trouble psychologique éprouvé du seul fait de la diffusion de propos faux et malveillants sans perte financière effective n’ouvre pas droit à réparation au titre de l’article 3(1) (§§ 57-59 et 102-113).
  • Dans leur opinion dissidente conjointe (§§ 234-236), Lord Hamblen et Lord Burrows estiment au contraire qu’à partir du moment où l’article 3(1) rend le délit constitué sans preuve d’une perte pécuniaire, le principe général de réparation intégrale des conséquences prévisibles du délit commandait d’indemniser la détresse morale (mental distress) sans la subordonner artificiellement à l’existence d’une perte financière fût-elle minime.

02

Les fausses affirmations d’existence d’une clause de non-sollicitation après démission et l’opposition entre la High Court et la Court of Appeal (§§ 1-17)

Consultante en recrutement au sein de l’agence LCA Jobs Ltd dirigée par Mme Linda Cannell, Mme Fiona George avait démissionné pour rejoindre une agence de recrutement concurrente avant de démarcher d’anciens clients de LCA. Bien qu’elle sût parfaitement que le contrat de travail de son ancienne salariée ne comportait aucune clause post-contractuelle de non-concurrence ou de non-sollicitation (restrictive covenant), Mme Cannell a affirmé à deux tiers — le nouveau supérieur hiérarchique de Mme George, par courriel, ainsi qu’un client de LCA démarché par l’intéressée — que Mme George violait ses obligations contractuelles envers son ancien employeur. Saisie d’une action en responsabilité civile délictuelle notamment sur le fondement du délit de déclaration fausse et malveillante (malicious falsehood), la High Court avait constaté que les déclarations étaient à la fois fausses et malveillantes (Mme Cannell sachant qu’elles étaient inexactes), mais avait rejeté la demande au motif qu’aucune perte financière effective n’en était résultée : d’une part, Mme George avait immédiatement produit son contrat de travail à son nouveau responsable, qui avait constaté l’absence de toute restriction ; d’autre part, le client contacté avait de toute façon décidé de ne pas contracter avec la nouvelle agence pour des motifs indépendants.

Saisie en appel par la salariée, la Court of Appeal ([2022] EWCA Civ 1076) avait infirmé ce jugement sur le fondement de l’article 3(1) du Defamation Act 1952. Elle avait considéré, en premier lieu, qu’il suffisait pour établir la responsabilité au titre de cette disposition législative que les propos faux et malveillants aient été objectivement susceptibles (likely) de causer un préjudice pécuniaire au moment de leur publication, peu important que ce préjudice ait été déjoué par la suite, et, en second lieu, qu’une fois la responsabilité ainsi établie, la victime pouvait obtenir la réparation de son préjudice moral (injury to feelings) indépendamment de toute perte financière matérielle, renvoyant l’affaire au juge de première instance pour l’évaluation de ces dommages-intérêts.

03

L’interprétation unanime de l’article 3(1) du Defamation Act 1952 : appréciation prospective de la vraisemblance du dommage et responsabilité de plein droit (§§ 18-89 et 199)

Sur la première question relative aux conditions d’engagement de la responsabilité, la Cour suprême rejette à l’unanimité la thèse des appelantes selon laquelle l’article 3(1) du Defamation Act 1952 se bornerait à créer une présomption simple (rebuttable presumption) de perte financière qui tomberait dès lors que les preuves produites au procès démontrent qu’aucun préjudice pécuniaire ne s’est effectivement produit (§§ 47-51). Rappelant la genèse historique de ce texte issu des travaux du comité Porter, Lord Leggatt explique qu’en common law, la victime d’un dénigrement ou d’une déclaration fausse et malveillante se heurtait souvent à l’impossibilité pratique de prouver une perte de clientèle ou de chiffre d’affaires précisément imputable aux propos litigieux (special damage). C’est pour remédier à cette rigueur probatoire que l’article 3(1) dispose qu’il n’est « pas nécessaire d’alléguer ou de prouver un dommage spécial » lorsque les propos sont « de nature à causer un dommage pécuniaire » (calculated to cause pecuniary damage) et sont soit publiés par écrit, soit relatifs à une fonction, profession, vocation, commerce ou entreprise (§ 18).

La Cour précise que l’adjectif légal « calculated » signifie en droit anglais « objectivement susceptible » (likely) et appelle un test purement prospectif placé à la date exacte de la publication (§§ 68, 80-82 et 199) : le juge doit rechercher si, au regard des faits que l’auteur connaissait ou aurait dû raisonnablement connaître lorsqu’il a diffusé les propos, leur publication était vraisemblablement de nature à entraîner une perte financière pour le demandeur. Lorsque ce critère prospectif est satisfait — comme en l’espèce où accuser faussement une consultante auprès de son nouvel employeur et d’un client de violer des clauses de non-sollicitation était manifestement propre à compromettre son emploi et ses commissions (§§ 83-84) —, la responsabilité délictuelle est définitivement acquise (actionable per se) en vertu d’une présomption irréfragable d’existence d’un dommage financier, sans que des événements postérieurs ayant neutralisé la perte puissent rétroactivement effacer le délit. Toutefois, l’article 3(1) n’instituant aucune présomption quant au quantum de la perte, le demandeur qui n’a finalement subi aucun manque à gagner réel ne peut prétendre, au titre du préjudice financier, qu’à des dommages-intérêts symboliques (nominal damages) (§§ 51 et 89).

04

La nature de délit économique (economic tort) du malicious falsehood : exclusion majoritaire du préjudice moral autonome et dissidence de Lord Hamblen et Lord Burrows (§§ 57-119 et 234-236)

C’est sur la seconde question — celle de savoir si l’établissement de la responsabilité au titre de l’article 3(1) permet d’allouer des dommages-intérêts substantiels en réparation du seul préjudice moral (injury to feelings or mental distress) en l’absence de toute perte pécuniaire — que la Cour suprême se divise à trois voix contre deux. Au nom de la majorité (Lord Leggatt, Lord Hodge et Lord Richards), l’arrêt rappelle que, contrairement à la diffamation (defamation) qui protège la réputation personnelle et ouvre droit à la réparation de l’atteinte aux sentiments, le délit de malicious falsehood appartient à la catégorie des « délits économiques » (economic torts) dont la seule finalité est de protéger les intérêts patrimoniaux et commerciaux de la victime contre des faussetés malveillantes (§§ 85-95 et 102-105). Dès lors, en common law, l’angoisse ou la détresse morale n’est indemnisable dans le cadre de ce délit que lorsqu’elle découle directement d’une atteinte financière réelle — par exemple lorsque la ruine d’une entreprise provoquée par le dénigrement cause à son dirigeant une détresse aiguë quant à ses moyens d’existence. Selon la majorité, l’article 3(1) du Defamation Act 1952 a seulement facilité la preuve du préjudice économique sans avoir pour objet ni pour effet de transformer un délit économique en un délit psychologique protégeant le bien-être émotionnel en tant que tel (§§ 57-59 et 106-113) ; et les conditions exceptionnelles des dommages-intérêts aggravés (aggravated damages) n’étant pas réunies en l’espèce (§§ 92 et 114-119), Mme George ne pouvait obtenir que des dommages-intérêts symboliques.

Dans une vigoureuse opinion dissidente conjointe (§§ 234-236), Lord Hamblen et Lord Burrows soulignent au contraire la tension logique interne à la position majoritaire : dès lors que la Cour reconnaît à l’unanimité que l’article 3(1) rend le délit de malicious falsehood constitué de plein droit sans preuve d’une perte financière (actionable per se) et que le principe général de la responsabilité délictuelle commande d’indemniser l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés par le fait générateur sous les seules limites de la prévisibilité (remoteness) et de l’obligation de modérer son dommage (mitigation), il apparaît selon eux artificiel et arbitraire de faire dépendre l’indemnisation d’une détresse morale réelle de la preuve d’une perte pécuniaire fût-elle de quelques livres sterling (§ 234(vi)-(vii)).

05

Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de la Cour suprême du Royaume-Uni du 12 juin 2024, George v Cannell and another ([2024] UKSC 19)
Question juridique tranchéeFondements de common law et du Defamation Act 1952Solution retenue par la Cour suprême du Royaume-Uni
Sens du critère « calculated to cause pecuniary damage » pour engager la responsabilité sans preuve d’un dommage spécialArticle 3(1) du Defamation Act 1952 et régime de common law du délit de déclaration fausse et malveillante (malicious falsehood)Unanimité (5 juges, §§ 47-51, 68, 80-84 et 199) : appréciation objective et prospective à la date de la publication selon les faits connus ou devant être connus par le défendeur ; il suffit que les propos aient été vraisemblablement susceptibles (likely) de causer une perte financière
Effet de la preuve qu’aucune perte financière effective ne s’est finalement réalisée après la publicationArticle 3(1) du Defamation Act 1952 (distinction entre l’existence de la responsabilité et l’évaluation du quantum)Unanimité (§§ 51 et 89) : l’article 3(1) crée une présomption irréfragable d’existence d’un dommage rendant le délit actionable per se, mais aucune présomption quant au montant de la perte, limitant l’indemnisation financière aux seuls dommages réellement subis ou à un montant symbolique (nominal damages)
Indemnisation du préjudice moral (injury to feelings / mental distress) en l’absence de perte pécuniaire effectiveQualification du malicious falsehood comme délit économique (economic tort) et portée de l’article 3(1) du Defamation Act 1952Majorité de 3 voix contre 2 (Lord Leggatt, Lord Hodge et Lord Richards, §§ 57-59 et 102-113) : exclusion de la réparation autonome du préjudice moral lorsque celui-ci n’est pas consécutif à un dommage financier effectivement subi, l’article 3(1) n’ayant pas transformé un délit économique en délit psychologique
Position de la minorité sur la réparabilité de la détresse morale dès lors que le délit est constitué per sePrincipe général de réparation des dommages prévisibles causés par un délit constitué (remoteness and mitigation)Opinion dissidente de Lord Hamblen et Lord Burrows (§§ 234-236) : dès lors que l’article 3(1) dispense de prouver une perte pécuniaire pour établir le délit, subordonner la réparation de la détresse morale à l’existence d’une perte financière minime est artificiel et arbitraire

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Sources

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