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Actualité juridique · Publié le

Règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024 et lignes directrices C(2026) 4386 — Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union et contrôles douaniers

Adopté le 27 novembre 2024, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 décembre 2024 et complété le 26 juin 2026 par les lignes directrices de la Commission européenne C(2026) 4386 final prises en application de son article 11, le règlement (UE) 2024/3015 érige un instrument commercial et douanier horizontal d’un genre nouveau contre les atteintes graves aux droits humains dans les chaînes d’approvisionnement. Applicable à compter du 14 décembre 2027 à tous les opérateurs économiques sans distinction de taille ni de secteur (article 39), ce texte — qui étend également la directive (UE) 2019/1937 sur la protection des lanceurs d’alerte — complète la directive CS3D (UE) 2024/1760 en imposant une véritable obligation de résultat portant sur le produit lui-même, assortie d’enquêtes fondées sur les risques, de décisions de retrait et d’un blocage coordonné aux frontières douanières de l’Union.

Règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024 — Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. Une interdiction matérielle universelle couvrant le commerce en ligne et les exportations
  3. II. Gouvernance et procédure d’enquête : base de données des risques, portail unique et charge de la preuve
  4. III. L’interface douanière aux frontières de l’Union et le calendrier de mise en œuvre jusqu’au 14 décembre 2027
  5. Règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024
  6. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Prohibition universelle sans seuil ni exemption (articles 3 et 4) : aucun produit fabriqué, en tout ou partie, à l’aide du travail forcé (privé ou imposé par l’État, y compris le travail forcé des enfants) ne peut être mis sur le marché de l’Union, mis à disposition — notamment par voie de vente en ligne ciblant les utilisateurs finaux de l’Union — ni exporté à partir de celle-ci.
  • Obligation de résultat distincte du devoir de vigilance : comme le soulignent les lignes directrices C(2026) 4386 final, le règlement ne crée pas une obligation autonome de diligence raisonnable à la charge des entreprises à l’instar de la directive 2024/1760 (CS3D), mais frappe directement les marchandises non conformes quel que soit l’échelon concerné de la chaîne de production.
  • Architecture d’enquête hiérarchisée par les risques (articles 14 à 20) : l’autorité compétente nationale dirige l’enquête lorsque les faits suspectés se situent sur son territoire, tandis que la Commission européenne agit comme autorité chef de file lorsque le travail forcé allégué intervient hors de l’Union, après une phase préliminaire contradictoire d’appréciation des preuves.
  • Contrôles douaniers via l’ICSMS, portail unique et sanctions nationales (articles 12, 26 à 31 et 37) : toute décision de retrait, d’interdiction et d’élimination est publiée sur le Forced Labour Single Portal et transmise sans délai aux autorités douanières pour suspendre la mise en libre pratique ou l’exportation, les États membres devant en outre édicter des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

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I. Une interdiction matérielle universelle couvrant le commerce en ligne et les exportations

À la différence des textes antérieurs de droit des sociétés limités aux plus grands groupes européens par des seuils de chiffre d’affaires et d’effectifs, l’article 3 du règlement (UE) 2024/3015 repose sur une logique purement objective centrée sur le produit : dès lors qu’une marchandise ou l’un de ses composants a été extrait, récolté, fabriqué ou transformé à n’importe quel stade de sa chaîne de valeur au moyen de travail forcé — privé ou étatique — au sens de l’Organisation internationale du travail, sa commercialisation sur le marché unique comme son exportation depuis l’Union deviennent illicites.

L’article 4 garantit l’étanchéité numérique du dispositif en précisant que toute offre d’un produit en ligne ou par vente à distance ciblant des utilisateurs finaux dans l’Union caractérise une mise à disposition sur le marché soumise au règlement, plaçant ainsi les places de marché et vendeurs établis hors d’Europe sous l’emprise des ordres de retrait d’annonces en ligne.

Les lignes directrices adoptées le 26 juin 2026 (C(2026) 4386 final) rappellent que cette interdiction pèse sur tous les opérateurs économiques sans exemption pour les petites et moyennes entreprises, tout en précisant que la prise en compte de la taille et des ressources de l’opérateur intervient dans la priorisation des enquêtes et le proportionnement des délais de réponse accordés en phase préliminaire.

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II. Gouvernance et procédure d’enquête : base de données des risques, portail unique et charge de la preuve

Afin d’éviter des contrôles aveugles, les articles 14 à 20 instaurent une procédure en deux temps gouvernée par une approche fondée sur les risques. Les autorités compétentes s’appuient notamment sur les signalements transmis via un point de soumission unique, sur la base de données publique dédiée recensant les risques par zones géographiques et catégories de produits, ainsi que sur les indicateurs de l’OIT.

Au cours de la phase préliminaire (article 17), l’autorité chef de file — Commission européenne pour les faits survenant en pays tiers, autorité nationale désignée pour les situations situées sur le territoire de l’Union — peut solliciter de l’opérateur économique puis de ses fournisseurs des informations précises sur les mesures prises pour identifier, prévenir et atténuer les risques. Si une « préoccupation fondée » subsiste, elle ouvre une enquête formelle (article 18), respectueuse du droit d’être entendu protégé aux articles 41 et 48 de la Charte des droits fondamentaux.

Fait notable sur le terrain probatoire : la charge d’établir l’existence d’une violation de l’interdiction incombe à l’autorité chef de file, sur la base de preuves crédibles et vérifiables (section 4.8 des lignes directrices). Lorsqu’elle constate l’infraction au titre de l’article 20, sa décision ordonne cumulativement l’interdiction de mise sur le marché ou d’exportation, le retrait des stocks non encore vendus aux consommateurs finaux — y compris sur les interfaces numériques — et l’élimination ou le recyclage du bien aux frais de l’opérateur, sous réserve d’une possibilité de démonter et remplacer uniquement le composant non conforme.

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III. L’interface douanière aux frontières de l’Union et le calendrier de mise en œuvre jusqu’au 14 décembre 2027

Puisque le travail forcé relève des conditions de production sans laisser de trace matérielle détectable par analyse physique d’un colis, les articles 26 à 31 articulent l’action des autorités compétentes avec celle des administrations douanières. Toute décision d’interdiction définitive est communiquée immédiatement via le système d’information ICSMS aux douanes des États membres, qui appliquent la gestion des risques du code des douanes de l’Union et doivent suspendre la mise en libre pratique ou l’exportation de tout lot suspect (article 28), en vue d’un refus définitif et d’une élimination ou mise à disposition si la non-conformité est confirmée.

Bien que le règlement soit entré en vigueur dès le 13 décembre 2024 et que l’échéance pleine de son application opérationnelle soit fixée au 14 décembre 2027 (article 39), son calendrier intermédiaire est déjà actif : les États membres devaient notifier avant le 14 décembre 2025 les autorités nationales désignées au titre de l’article 5 — point ayant motivé au Parlement français la question écrite publiée au JO Sénat du 10 septembre 2026 (n° 09982) sur l’articulation des moyens entre services compétents et douanes françaises — tandis que l’article 37 impose la définition préalable de sanctions financières dissuasives.

Pour les entreprises importatrices, exportatrices ou distributrices établies en France, la période s’étendant jusqu’en décembre 2027 constitue une phase préparatoire décisive pour cartographier les fournisseurs exposés aux zones et secteurs sensibles, sécuriser la documentation de traçabilité exigée dès l’article 17 et articuler leur gouvernance de conformité avec le champ de la directive CS3D et les canaux internes de signalement protégés par la directive (UE) 2019/1937.

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Règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024

Calendrier juridique — Règlement (UE) 2024/3015 du 27 novembre 2024
ÉchéanceBase réglementairePortée juridique et opérationnelle
12 – 13 décembre 2024JOUE L & article 39Publication officielle et entrée en vigueur du règlement
14 décembre 2025Article 5Désignation et notification des autorités nationales compétentes à la Commission
26 juin 2026Article 11 & C(2026) 4386Publication des lignes directrices officielles de la Commission européenne
14 décembre 2027Article 39Application générale : interdictions, enquêtes, portail unique et blocages douaniers

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Sources

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