CJUE · 6e chambre · Arrêt du 27 juin 2024 · Affaire C-41/23 · Peigli (AV, BT, CV et DW c. Ministero della Giustizia) · Directive 2003/88/CE (art. 7) et accord-cadre CDD (clauses 4 et 5)
CJUE, 6e ch., 27 juin 2024, Peigli (aff. C-41/23) : les magistrats honoraires italiens ont droit aux congés annuels payés et à la protection sociale (clause 4) et leurs mandats temporaires ne peuvent être prorogés pendant plus de seize ans sans sanction effective contre les abus (clause 5)
Saisie par le Conseil d’État italien (Consiglio di Stato) dans un litige opposant quatre juges honoraires de tribunal (giudici onorari) et procureurs adjoints honoraires (procuratori onorari aggiunti) en fonction depuis plus de seize ans au ministère italien de la Justice, la sixième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne étend et consolide, par son arrêt du 27 juin 2024 (Peigli, affaire C-41/23), sa jurisprudence protectrice relative à la magistrature non professionnelle amorcée dans les arrêts UX (C-658/18) et Ministero della Giustizia (C-236/20). La Cour juge, d’une part, que l’article 7 de la directive 2003/88/CE et la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE s’opposent à une réglementation nationale qui prive les magistrats honoraires comparables aux magistrats ordinaires de toute indemnité durant la période estivale de suspension des activités judiciaires ainsi que de tout régime de protection sociale et d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; elle juge, d’autre part, que la clause 5, point 1, de l’accord-cadre s’oppose à la prorogation législative répétée de leurs mandats temporaires pendant des décennies pour couvrir des besoins permanents et durables du système judiciaire en l’absence de toute sanction effective et dissuasive ou de mécanisme de stabilisation.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- 1. Le statut des juges honoraires et procureurs adjoints honoraires sous l’empire du décret royal n° 12 de 1941 et les questions du Conseil d’État italien
- 2. L’interdiction d’exclure les magistrats honoraires de tout droit au congé annuel payé et de toute couverture contre les accidents du travail et maladies professionnelles (clause 4 et article 7 de la directive 2003/88/CE)
- 3. La censure des prorogations législatives successives sur plus de seize ans et le rejet de la théorie des « effets compensatoires » (clause 5, point 1)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Qualification de « travailleurs à durée déterminée » des juges honoraires de tribunal et des procureurs adjoints honoraires (points 39-43) : à l’instar des juges de paix italiens (arrêt C-236/20), les juges honoraires et procureurs adjoints honoraires nommés en vertu des articles 42 bis à 43 bis et 71 à 72 du décret royal n° 12 du 30 janvier 1941 relèvent de la clause 2, point 1, de l’accord-cadre dès lors qu’ils accomplissent des prestations juridictionnelles réelles et effectives, ni marginales ni accessoires, moyennant des indemnités revêtant un caractère rémunératoire.
- Incompatibilité de l’exclusion totale des congés annuels payés et de la couverture sociale obligatoire avec la clause 4 et l’article 7 de la directive 2003/88/CE (points 44-59) : si l’existence d’un concours initial prévu à l’article 106 de la Constitution italienne pour le recrutement des magistrats ordinaires constitue une raison objective autorisant certaines différences de rémunération ou d’attributions, elle ne saurait jamais justifier la privation absolue de tout droit à congé annuel payé d’au moins quatre semaines pendant la suspension des audiences ni l’exclusion de toute protection sociale et d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Violation de la clause 5, point 1, par les prorogations législatives successives palliant des besoins structurels sans sanction et inopposabilité des « effets compensatoires » (points 60-74) : si la continuité du service public de la justice est en soi un objectif légitime, le renouvellement répété depuis 1995 de mandats théoriquement limités à trois ans renouvelables une seule fois (art. 42 quinquies du décret royal n° 12/1941) dans l’attente d’une réforme structurelle intervenue seulement en 2021 répond à des besoins permanents et durables et non provisoires ; l’argument selon lequel ces prorogations quasi automatiques auraient procuré un avantage compensatoire aux intéressés est dépourvu de toute pertinence au regard de la clause 5.
02
1. Le statut des juges honoraires et procureurs adjoints honoraires sous l’empire du décret royal n° 12 de 1941 et les questions du Conseil d’État italien
Dans l’organisation judiciaire italienne issue de l’article 106, deuxième alinéa, de la Constitution et du décret royal n° 12 du 30 janvier 1941 (Ordinamento giudiziario), aux côtés des magistrats professionnels (« magistrats ordinaires ») recrutés par concours et des juges de paix institués par la loi n° 374 du 21 novembre 1991, figurent deux catégories de magistrats honoraires affectés aux juridictions de droit commun : les juges honoraires de tribunal (giudici onorari di tribunale, art. 42 bis à 43 bis) et les procureurs adjoints honoraires près les parquets de la République (vice procuratori onorari, art. 71 et 72) (points 7 à 16). Nommés par décret du ministre de la Justice conformément à la délibération du Conseil supérieur de la magistrature pour un mandat de trois ans qui, selon la lettre de l’article 42 quinquies du décret royal n° 12, ne pouvait être renouvelé qu’une seule fois, ces praticiens étaient tenus d’observer les mêmes devoirs déontologiques que les magistrats ordinaires mais ne percevaient que des indemnités d’audience, sans versement d’aucune indemnité durant la période estivale de suspension des activités judiciaires et sans affiliation à un régime de protection sociale ou d’assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (points 11 à 16 et 22 à 25).
Dans les faits, à compter de l’année 2005, le législateur italien adopta une succession de lois dérogatoires prorogeant d’année en année les mandats des magistrats honoraires en exercice dans l’attente d’une réforme organique de la magistrature honoraire (intervenue par le décret législatif n° 116 du 13 juillet 2017, puis par la loi de finances n° 234 du 30 décembre 2021 organisant des procédures d’évaluation triennales conditionnées à une renonciation à toute prétention antérieure) (points 11, 17, 18 et 26). Entrés en fonction dès 1995 et exerçant ainsi depuis plus de seize ans leurs fonctions juridictionnelles ou parquetières, les quatre requérants au principal (AV, BT, CV et DW) saisirent le 23 mars 2016 le tribunal administratif régional du Latium (TAR Lazio) afin d’obtenir la reconnaissance du traitement économique, social et juridique des magistrats ordinaires. Déboutés en première instance le 1er septembre 2021, ils interjetèrent appel devant le Conseil d’État italien (Consiglio di Stato), qui saisit la Cour de justice de deux questions préjudicielles portant respectivement sur la clause 4 de l’accord-cadre CDD combinée avec l’article 7 de la directive 2003/88/CE et sur la clause 5 de ce même accord-cadre (points 19 à 27).
Au stade de la recevabilité, le gouvernement italien soutenait que le renvoi préjudiciel était hypothétique ou prématuré dès lors que le décret législatif n° 116/2017 et la loi n° 234/2021 avaient depuis lors réformé le statut des magistrats honoraires et ouvert une procédure de confirmation jusqu’à l’âge de 70 ans (points 28 à 31). La sixième chambre écarte cette exception en rappelant la présomption de pertinence attachée aux questions posées au titre de l’article 267 TFUE (arrêt AxFina Hungary, C-705/21) : le Conseil d’État italien ayant expressément constaté que le décret législatif n° 116/2017 n’était pas applicable ratione temporis aux périodes de service antérieures faisant l’objet du litige, la Cour est tenue de statuer (points 32 à 36).
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2. L’interdiction d’exclure les magistrats honoraires de tout droit au congé annuel payé et de toute couverture contre les accidents du travail et maladies professionnelles (clause 4 et article 7 de la directive 2003/88/CE)
Examinant la première question préjudicielle, la Cour vérifie successivement les trois étapes d’application du principe de non-discrimination énoncé à la clause 4, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE (points 37 à 59). En premier lieu, transposant aux juges honoraires de tribunal et aux procureurs adjoints honoraires la solution dégagée pour les juges de paix dans les arrêts du 16 juillet 2020, Governo della Repubblica italiana (C-658/18, EU:C:2020:572), et du 7 avril 2022, Ministero della Giustizia e.a. (C-236/20, EU:C:2022:263), la Cour juge que ces magistrats relèvent de la notion autonome de « travailleur à durée déterminée » au sens de la clause 2, point 1, de l’accord-cadre dès lors qu’ils effectuent, pour une durée limitée, des prestations réelles et effectives qui ne sont ni purement marginales ni accessoires et perçoivent en contrepartie des indemnités à caractère rémunératoire (points 39 et 40).
En deuxième lieu, la Cour précise l’étendue de la notion de « conditions d’emploi » au sens de la clause 4, point 1, de l’accord-cadre (points 41 à 43). Conformément à l’arrêt Vega González (C-158/16), le critère décisif réside dans le rattachement de la mesure à la relation de travail établie entre le travailleur et son employeur : en relèvent non seulement le droit au versement d’une indemnité au titre du congé annuel payé durant la période de suspension des activités judiciaires, mais également le bénéfice d’un régime de protection sociale et d’assurance obligatoire couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles dès lors que ce régime est fonction de la relation d’emploi des magistrats.
En troisième lieu, sur la comparabilité avec les magistrats ordinaires et l’existence éventuelle de « raisons objectives » au sens de la clause 4 (points 44 à 59), la Cour relève que si les magistrats honoraires et les magistrats professionnels exercent tous deux une activité juridictionnelle soumise aux mêmes obligations déontologiques et aux mêmes contrôles, l’existence d’un concours initial prévu à l’article 106, premier alinéa, de la Constitution italienne pour le recrutement des magistrats ordinaires ainsi que la réservation à ces derniers des contentieux les plus complexes constituent une raison objective permettant d’exclure une égalité intégrale de rémunération et de statut (points 51 à 53). Toutefois, la Cour trace une limite infranchissable au point 54 : « si certaines différences de traitement peuvent être justifiées par les différences de qualifications requises et par la nature des tâches dont les magistrats ordinaires doivent assumer la responsabilité, l’exclusion de tout droit au congé payé ainsi que de toute forme de protection sociale et de prévoyance à l’égard des magistrats honoraires ne saurait être admise au regard de la clause 4 de l’accord-cadre ». En effet, le droit de tout travailleur à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines garanti par l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE ne peut voir sa constitution même subordonnée à quelque condition que ce soit par les États membres, le principe du prorata temporis (clause 4, point 2) permettant d’adapter le montant des droits à la quotité d’activité accomplie sans jamais justifier une privation totale (points 55 à 59).
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3. La censure des prorogations législatives successives sur plus de seize ans et le rejet de la théorie des « effets compensatoires » (clause 5, point 1)
Sur la seconde question préjudicielle relative à la prévention de l’utilisation abusive de relations de travail à durée déterminée successives (points 60 à 74), la Cour rappelle que la clause 5, point 1, de l’accord-cadre impose aux États membres l’adoption effective et contraignante d’au moins l’une des trois mesures limitatives qu’elle énumère — raisons objectives justifiant le renouvellement, durée maximale totale ou nombre maximal de renouvellements — et que, selon la jurisprudence Mascolo e.a. (C-22/13, EU:C:2014:2401, points 87, 100 et 101), le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins qui ont en réalité un caractère non pas provisoire, mais permanent et durable contredit directement la prémisse même de l’accord-cadre (points 61 à 65).
Or, en l’espèce, si l’article 42 quinquies du décret royal n° 12 de 1941 fixait initialement une durée de mandat de trois ans renouvelable une seule fois, les lois dérogatoires successives adoptées à partir de 2005 ont permis de proroger à de multiples reprises la relation de service des requérants entrés en fonction dès 1995, sans qu’aucune mesure légale équivalente, aucune sanction effective et dissuasive ni aucune transformation en relation à durée indéterminée ne soit prévue jusqu’à la révision de l’article 29 du décret législatif n° 116 en 2021 (points 66 et 69). Examinant la justification avancée par le gouvernement italien — tirée de la nécessité d’assurer la continuité de l’administration de la justice dans l’attente d’une réforme structurelle de la magistrature honoraire —, la Cour admet au point 68 que la continuité du service de la justice est susceptible en principe de constituer un objectif légitime, mais constate aux points 69 à 72 que des renouvellements maintenus pendant plus de vingt-cinq ans (de 1995 à 2021) servent manifestement non pas à faire face à une surcharge temporaire ou imprévisible du contentieux, mais à pallier des besoins structurels, permanents et durables du système judiciaire italien.
Enfin, au point 73, la Cour écarte avec netteté la suggestion de la juridiction de renvoi selon laquelle l’abus résultant du dépassement du plafond initial de renouvellement serait neutralisé par les « effets compensatoires avantageux » que ces prorogations législatives quasi automatiques auraient procurés aux magistrats honoraires en les maintenant en fonction au-delà du terme de six ans. La Cour juge qu’un tel maintien précaire dans une relation à durée déterminée dépourvue de droits sociaux ne saurait en aucun cas constituer une « raison objective » au sens de la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre ni dispenser l’État membre d’instituer des sanctions effectives et dissuasives contre l’emploi abusif de mandats temporaires successifs (points 73 et 74).
05
Tableau comparatif
| Question préjudicielle | Normes du droit de l’Union et du droit italien | Réponse et motifs de la Cour de justice |
|---|---|---|
| Recevabilité du renvoi préjudiciel face aux réformes de 2017 et 2021 | Article 267 TFUE ; décret législatif n° 116 du 13 juillet 2017 et loi n° 234 du 30 décembre 2021 ; arrêt AxFina Hungary (C-705/21) | Questions recevables : présomption de pertinence et constat par le Consiglio di Stato de l’inapplicabilité ratione temporis du décret législatif n° 116/2017 aux périodes de service antérieures litigieuses (points 28-36) |
| Qualification de travailleur à durée déterminée et conditions d’emploi | Clause 2, point 1, et clause 4, point 1, de l’accord-cadre annexé à la directive 1999/70/CE ; art. 42 bis à 43 bis et 71-72 du décret royal n° 12/1941 ; arrêts C-658/18 et C-236/20 | Les juges honoraires de tribunal et procureurs adjoints honoraires accomplissant des prestations juridictionnelles réelles et effectives moyennant des indemnités rémunératoires sont des travailleurs à durée déterminée (points 39-43) |
| Droit aux congés annuels payés et à la protection sociale (accidents du travail et maladies professionnelles) | Article 7 de la directive 2003/88/CE ; clause 4, points 1 et 2, de l’accord-cadre ; art. 106 de la Constitution italienne | Si le concours initial des magistrats ordinaires justifie certaines différences de statut, il ne permet jamais d’exclure les magistrats honoraires comparables de tout congé annuel payé pendant la suspension estivale ni de toute protection sociale et assurance obligatoire (points 44-59) |
| Prorogations législatives successives des mandats sur plus de seize ans | Clause 5, point 1, de l’accord-cadre ; art. 42 quinquies du décret royal n° 12/1941 ; arrêt Mascolo e.a. (C-22/13) | Incompatibilité avec la clause 5 : des renouvellements répétés depuis 1995 dans l’attente d’une réforme intervenue en 2021 répondent à des besoins permanents et non provisoires ; inopposabilité des prétendus « effets compensatoires avantageux » en l’absence de sanction effective et dissuasive (points 60-74) |
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