Actualité juridique · Publié le
États-Unis — Mata v. Avianca (2023) et Park v. Kim (2024) : la matrice des sanctions fédérales (Rule 11) face aux hallucinations générées par IA
Partout dans le monde — jusque dans les décisions françaises et britanniques des années 2023 à 2026 — l’ordonnance rendue le 22 juin 2023 par le juge fédéral P. Kevin Castel dans l’affaire Mata v. Avianca, Inc. (n° 22-cv-1461, S.D.N.Y.), bientôt prolongée à l’étage de l’appel fédéral par l’arrêt Park v. Kim du 30 janvier 2024 (91 F.4th 610, 2d Cir.), fait figure de matrice conceptuelle de la réaction des juridictions face aux hallucinations d’intelligence artificielle générative. Au-delà de l’anecdote médiatique d’avocats ayant demandé à ChatGPT si une décision inventée « était réelle », ces deux décisions livrent une analyse rigoureuse des dommages systémiques causés à la justice, de l’exigence d’« inquiry » raisonnable au titre de Rule 11 et de la ligne de partage entre négligence simple et mauvaise foi subjective.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- I. Mata v. Avianca (22 juin 2023) : pourquoi la persistance vaut mauvaise foi subjective sous Rule 11
- II. Responsabilité du cabinet, dissuasion non punitive et refus des « excuses contraintes »
- III. Park v. Kim (30 janvier 2024) : la confirmation d’appel de l’exigence de lecture et du renvoi disciplinaire
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- Typologie des six préjudices identifiés dans Mata v. Avianca : perte de temps et de frais pour l’adversaire, détournement des ressources du tribunal, privation pour le client d’arguments tirés de vrais précédents, atteinte à la réputation des juges usurpés comme auteurs fictifs, cynisme envers la justice et risque qu’un justiciable conteste ultérieurement l’authenticité d’une vraie décision.
- Passage du simple manquement à la mauvaise foi subjective (subjective bad faith et conscious avoidance) : ce n’est pas l’usage initial de l’outil qui déclenche seul la sanction d’office (Rule 11(c)(3)), mais la persistance délibérée des avocats (Schwartz et LoDuca) après les contestations d’Avianca et les ordonnances des 11 et 12 avril 2023, aggravée par des déclarations sous serment inexactes.
- Sanctions calibrées sans excès punitif : amende de 5 000 $ mise solidairement à la charge des deux conseils et du cabinet Levidow, Levidow & Oberman P.C. (Rule 11(c)(1) & (4)), accompagnée de l’obligation de notifier par courrier l’ordonnance au client et à chacun des juges dont les noms figuraient sur les faux arrêts.
- Standard d’appel fédéral dans Park v. Kim (2d Cir., 30 janv. 2024) : la citation d’un seul arrêt étatique fictif dans une réplique suffit, même en l’absence d’ordonnance locale dédiée à l’IA, à caractériser la violation de Rule 11(b)(2) et à justifier un renvoi disciplinaire devant le Grievance Panel (Local Rule 46.2) avec traduction de l’arrêt pour le client.
02
I. Mata v. Avianca (22 juin 2023) : pourquoi la persistance vaut mauvaise foi subjective sous Rule 11
Dans un litige de responsabilité civile né d’une blessure à bord d’un vol régi par la convention de Montréal, la défense demandait le rejet pour prescription. Le conseil principal, M. Schwartz — non admis au barreau fédéral du Southern District of New York — rédigea un mémoire en réplique daté du 1er mars 2023 déposé sous la signature de son associé M. LoDuca. Six des décisions citées et abondamment reproduites dans ce mémoire — et ensuite dans une déclaration sous serment du 25 avril — n’existaient tout simplement pas (Varghese, Shaboon, Petersen, Martinez, Durden, Miller, outre une citation erronée Zicherman) : M. Schwartz avait interrogé ChatGPT, puis obtenu de l’agent conversationnel le texte même de ces prétendues décisions sans jamais disposer d’un accès complet aux recueils fédéraux correspondants.
Pour prononcer des sanctions d’office (sua sponte, Rule 11(c)(3) Fed. R. Civ. P., en l’absence de requête préalable de l’adversaire soumise au délai de grâce de 21 jours), la jurisprudence du Second Circuit exigeait une subjective bad faith supérieure à la simple négligence (In re Pennie & Edmonds ; Muhammad v. Walmart). Le juge Castel démontre que ce seuil est largement franchi par la combinaison du « conscious avoidance » et d’assertions mensongères : M. LoDuca a signé un mémoire puis une déclaration sous serment sans lire un seul arrêt ni les vérifier alors qu’Avianca et le tribunal avaient déjà averti que les décisions étaient introuvables, et il a fourni un motif inexact pour obtenir un report de délai ; M. Schwartz, conscient qu’il ne trouvait pas Varghese ni Zicherman, a néanmoins persisté et présenté ChatGPT comme un simple « complément ».
03
II. Responsabilité du cabinet, dissuasion non punitive et refus des « excuses contraintes »
Sur la portée de la sanction, l’ordonnance illustre l’équilibre du principe américain de proportionnalité de Rule 11(c)(4) (« ce qui suffit à dissuader »). Observant que le cabinet Levidow avait entre-temps souscrit à des formations continues obligatoires sur la compétence technologique et étendu ses abonnements de recherche, et renonçant à prononcer une sanction au titre du 28 U.S.C. § 1927 (réservé aux manœuvres dilatoires multipliant les incidents), le tribunal prononce néanmoins la solidarité du cabinet sur le fondement de Rule 11(c)(1) en l’absence de « circonstances exceptionnelles ».
Surtout, outre une pénalité financière de 5 000 $ versée au greffe du tribunal, le juge ordonne une mesure directe de transparence dans les quatorze jours : adresser par pli postal à Roberto Mata — le client — ainsi qu’à chacun des magistrats fédéraux dont le nom avait été faussement attaché aux décisions fabriquées, copie intégrale de l’ordonnance, de la transcription d’audience et de l’affirmation contenant les faux extraits. En revanche, le tribunal refuse d’exiger des excuses formelles, observant avec mesure qu’une « excuse imposée par le juge n’est pas une excuse sincère ».
04
III. Park v. Kim (30 janvier 2024) : la confirmation d’appel de l’exigence de lecture et du renvoi disciplinaire
Sept mois après Mata, la cour d’appel fédérale pour le Second Circuit (Park v. Kim, 91 F.4th 610) montre que la tolérance diminue encore au niveau de l’appel. Après avoir confirmé le rejet de l’action au fond (refus répété de déférer aux injonctions de communication de preuves), la cour vise distinctement la réplique signée par l’avocate Jae S. Lee, qui invoquait une prétendue décision de l’Appellate Division de l’État de New York (« Matter of Bourguignon v. Coordinated Behavioral Health Servs., Inc., 114 A.D.3d 947 »). Sommée de la produire, l’avocate reconnut s’être abonnée à ChatGPT et n’avoir trouvé aucun précédent à l’appui d’une règle pourtant jugée banale.
Alors que l’avocate suggérait simplement à la cour « d’avertir les praticiens », le Second Circuit répond que nulle règle locale spéciale relative à l’IA n’est nécessaire — même si plusieurs juridictions fédérales (Fifth Circuit R. 32.3 proposée, E.D. Tex. Loc. R. AT-3(m), E.D. Mo.) commencent alors à en adopter — car Rule 11(b)(2) et la règle déontologique 3.3(a) imposent déjà au minimum de lire et vérifier l’existence et la validité de toute autorité citée (Cooter & Gell). La cour saisit en conséquence le Grievance Panel (Local Rule 46.2) pour enquête disciplinaire et impose la remise de l’arrêt à la cliente sous vingt et un jours, traduit en coréen si nécessaire.
05
Tableau comparatif
| Critère juridique | Mata v. Avianca (S.D.N.Y., 22 juin 2023) | Park v. Kim (2d Cir., 30 janv. 2024) |
|---|---|---|
| Ampleur des fictions | 6 décisions fictives + faux extraits complets en 1re instance | 1 fausse décision étatique new-yorkaise en réplique d’appel |
| Qualification juridique | Rule 11(b)(2) + mauvaise foi subjective (conscious avoidance, serment inexact) | Rule 11(b)(2) + N.Y. R. Pro. Conduct 3.3(a) (absence d’inquiry et de lecture) |
| Nécessité d’une règle locale IA ? | Non : les obligations générales de contrôle des actes suffisent | Confirmé : la règle générale préexiste aux standing orders sur l’IA |
| Sanctions prononcées | 5 000 $ solidaires (2 avocats + cabinet) + notification client et juges usurpés | Renvoi au Grievance Panel (Local Rule 46.2) + notification client traduite |
06
Sources
- U.S. District Court (S.D.N.Y.), Opinion and Order on Sanctions, 22 juin 2023, Mata v. Avianca, Inc., 22-cv-1461 (PKC) (PDF officiel)
- U.S. Court of Appeals (2d Cir.), 30 janvier 2024, Park v. Kim, n° 22-2057, 91 F.4th 610 (GovInfo PDF officiel)
- High Court (R.-U.), 6 juin 2025, Ayinde & Al-Haroun [2025] EWHC 1383 (Admin) — Annexe comparative citant Mata et Park
Votre situation
Une question sur votre dossier ?
Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.