Rétention des étrangers et des demandeurs d’asile : la Grande chambre de la CJUE impose au juge de relever d’office toute illégalité (C-704/20 et C-39/21)

Trois ressortissants de pays tiers (C, B et X) avaient été placés en rétention administrative aux Pays-Bas, les uns sur le fondement de la directive 2013/33/UE (« directive accueil ») et du règlement (UE) n° 604/2013 (« Dublin III ») en qualité de demandeur d’asile, l’autre sur le fondement de la directive 2008/115/CE (« directive retour ») en vue de son éloignement. Or, l’article 8:69 du code général de droit administratif néerlandais (Algemene wet bestuursrecht) interdisait en principe au juge administratif d’examiner d’office des motifs d’illégalité de la mesure de rétention qui n’avaient pas été expressément articulés par le requérant dans ses écritures.

Saisis de ces litiges, le Conseil d’État néerlandais (Raad van State) et le tribunal de La Haye siégeant à Bois-le-Duc ont interrogé la Cour de justice à titre préjudiciel : le principe d’autonomie procédurale des États membres permet-il de restreindre l’office du juge aux seuls moyens soulevés par la personne privée de liberté, ainsi que la Cour l’avait admis en matière de légalité d’une décision administrative ordinaire ?

La Grande chambre juge en conséquence qu’une autorité judiciaire chargée du contrôle de la légalité d’une mesure de placement ou de prolongation de rétention doit relever d’office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire devant elle, l’éventuel non-respect d’une condition de légalité découlant du droit de l’Union qui n’a pas été invoqué par la personne concernée.

En droit français du contentieux des étrangers (livre VII du CESEDA, contrôle exercé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire et par la cour d’appel), cet arrêt de Grande chambre constitue un fondement européen décisif : il impose au juge d’examiner d’office le respect des conditions substantielles issues du droit de l’Union — telles que l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement (article 15, paragraphe 4, de la directive retour), la diligence de l’administration, le principe de proportionnalité et la vulnérabilité de l’étranger —, tout en invitant les parties à présenter leurs observations contradictoires.

Le juge de la rétention doit-il rechercher des éléments de fait totalement étrangers au dossier ?

Non. La Cour de justice précise que le juge national est tenu de relever d’office l’illégalité sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire menée devant lui.

Cette obligation de contrôle d’office s’applique-t-elle aussi lors de la prolongation d’une rétention déjà ordonnée ?

Oui. La Grande chambre souligne que les garanties des directives retour et accueil et du règlement Dublin III s’imposent de manière identique lors du contrôle initial de la mesure de placement et lors des contrôles ultérieurs portant sur le maintien ou la prolongation de la rétention.

Quelle est la conséquence immédiate lorsque le juge relève d’office qu’une condition de légalité du droit de l’Union fait défaut ?

Après avoir recueilli les observations contradictoires des parties, si l’autorité judiciaire constate que les conditions de légalité de la rétention ne sont pas ou ne sont plus réunies, le droit de l’Union impose la remise en liberté immédiate de la personne concernée.