Intelligence artificielle et procédure · Cour d’appel du Québec
Cour d’appel du Québec, 11 août 2026 (2026 QCCA 1092) et 1er octobre 2026 (2026 QCCA 1300) : gradation des sanctions entre maintien délibéré d’arrêts fictifs générés par ChatGPT (article 342 C.p.c.) et négligence de vérification (article 340 C.p.c.)
Par deux arrêts complémentaires rendus en matière familiale les 11 août 2026 (Droit de la famille — 261234, 2026 QCCA 1092, juges Sansfaçon, Bachand et Harvie) et 1er octobre 2026 (Droit de la famille — 261553, 2026 QCCA 1300, juges Kalichman, Harvie et Lachance), la Cour d’appel du Québec fixe sa grille de sanction des hallucinations jurisprudentielles générées par intelligence artificielle au regard du Code de procédure civile québécois (C.p.c.) et de l’Avis concernant le recours à l’intelligence artificielle devant la Cour d’appel émis le 8 août 2024 par la Juge en chef du Québec. Dans la première affaire (2026 QCCA 1092), l’appelant — consultant en informatique agissant seul — avait invoqué dans son mémoire deux arrêts de la Cour suprême du Canada et deux arrêts de la Cour d’appel inexistants, accompagnés de citations fabriquées par ChatGPT ; bien qu’informé de leur fausseté par un avocat consulté avant même le dépôt de son mémoire, il avait déposé l’acte sans le corriger et gardé le silence jusqu’à sa réplique à l’audience, ce qui conduit la Cour à lui imposer une sanction de 1 000 dollars au titre d’un « manquement important » dans le déroulement de l’instance (article 342 C.p.c.). Dans la seconde affaire (2026 QCCA 1300), où une telle connaissance préalable n’était pas établie, la Cour qualifie la production de deux arrêts fictifs de négligence fautive et déroge à la règle du partage des dépens familiaux en condamnant l’appelant aux frais de justice (article 340 C.p.c.) bien que son appel soit partiellement accueilli.

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- La portée normative de l’Avis de la Juge en chef du Québec du 8 août 2024 sur l’intelligence artificielle
- L’arrêt 2026 QCCA 1092 : le maintien volontaire de quatre arrêts fictifs après avertissement sanctionné sous l’article 342 C.p.c.
- L’arrêt 2026 QCCA 1300 : la distinction de la simple négligence et l’usage correcteur des frais de justice (article 340 C.p.c.)
- Tableau comparatif
- Sources
01
L’essentiel de la décision
- L’Avis concernant le recours à l’intelligence artificielle devant la Cour d’appel adopté le 8 août 2024 par la Juge en chef du Québec repose sur un triptyque : Prudence, Fiabilité (recours à des bases reconnues avec hyperliens gratuits) et Intervention humaine (recoupements obligatoires).
- En vertu des articles 18 à 20 et 23 du Code de procédure civile québécois, l’accès à la justice et la souplesse accordée aux citoyens non représentés par avocat ne sauraient jamais se traduire par une « tolérance du faux » ni s’accommoder de la fabulation jurisprudentielle.
- Dans l’arrêt 2026 QCCA 1092 (11 août 2026), l’appelant avait déposé un mémoire contenant quatre arrêts et citations inventés par ChatGPT alors même qu’un avocat consulté l’avait averti de leur inexistence avant le dépôt, se bornant à ne pas les joindre à son cahier de sources sans aviser la Cour ni la partie adverse.
- Qualifiant ce comportement délibéré de « manquement important constaté dans le déroulement de l’instance » au sens de l’article 342 C.p.c. (jurisprudence Droit de la famille — 161985 et Biron), la Cour d’appel condamne l’appelant à verser 1 000 dollars de compensation à l’intimée non représentée en sus des frais de justice.
- Dans l’arrêt 2026 QCCA 1300 (1er octobre 2026), en l’absence de preuve que l’appelant savait avant l’audience que deux arrêts cités étaient fictifs, la Cour écarte l’indemnité de 10 000 dollars réclamée sous l’article 342 C.p.c., mais sanctionne cette négligence en le condamnant aux frais de justice d’appel par dérogation au principe de l’article 340, alinéa 2, C.p.c.
02
La portée normative de l’Avis de la Juge en chef du Québec du 8 août 2024 sur l’intelligence artificielle
Dans ces deux arrêts rendus à quelques semaines d’intervalle, la Cour d’appel du Québec consacre solennellement l’autorité de l’Avis concernant le recours à l’intelligence artificielle devant la Cour d’appel publié le 8 août 2024 par la Juge en chef du Québec. Sans interdire l’utilisation des grands modèles de langage pour la recherche ou la préparation d’écritures, cet Avis soumet tout plaideur — représenté ou agissant seul (article 23 C.p.c.) — à trois obligations directrices : la « Prudence » face au risque d’hallucinations, la « Fiabilité » imposant de puiser la législation, la jurisprudence et la doctrine dans des banques de données reconnues et d’inclure dans les listes d’autorités des hyperliens pointant vers un site officiel accessible gratuitement, et enfin l’« Intervention humaine » (« human involvement ») exigeant un recoupement systématique de chaque référence et citation.
Citant les motifs convergents de la Cour du Québec et de la Cour supérieure du Québec, la Cour d’appel rappelle que la production de jugements fictifs ou de citations fabriquées contrevient directement à l’obligation de bonne foi et au devoir de circonscrire le débat à l’essentiel (articles 18 à 20 C.p.c.) : le rôle du juge n’est pas de démêler le vrai du faux parmi des autorités imaginaires, et « si l’accès à la justice commande une certaine flexibilité de la part des tribunaux face au citoyen qui doit se représenter sans l’aide d’un avocat, celle-ci ne saurait jamais se traduire par une tolérance du faux ».
03
L’arrêt 2026 QCCA 1092 : le maintien volontaire de quatre arrêts fictifs après avertissement sanctionné sous l’article 342 C.p.c.
Dans l’affaire Droit de la famille — 261234 (2026 QCCA 1092, 11 août 2026), relative au partage d’un fonds de pension américain à la suite d’un divorce, l’appelant — consultant en technologies de l’information — avait invoqué dans son mémoire deux arrêts de la Cour suprême du Canada et deux arrêts de la Cour d’appel du Québec totalement inexistants, assortis de citations fabriquées par ChatGPT. Ce n’est qu’au stade de sa réplique orale, pressé de questions par la formation de jugement alors que l’intimée avait dénoncé ces fausses références dans son propre mémoire, qu’il a reconnu avoir appris lors d’une consultation avec un avocat, avant même de déposer son mémoire au greffe, que ces décisions n’existaient pas. Pour toute justification, il affirmait avoir oublié de modifier son texte et s’être contenté de ne pas inclure ces jugements dans son cahier de sources — explication que la Cour juge dérisoire puisqu’il lui était matériellement impossible de produire le texte de décisions inexistantes.
Saisie par l’intimée (elle-même non représentée par avocat) d’une demande d’indemnisation de 5 000 dollars sur le fondement de l’article 342 C.p.c., la Cour rappelle sa jurisprudence (Droit de la famille — 161985, 2016 QCCA 1319 ; Biron c. 150 Marchand Holdings inc., 2020 QCCA 1537) : contrairement à l’article 54 C.p.c. fondé sur l’abus du droit d’ester en justice, l’article 342 C.p.c. vise à « sanctionner/punish » les manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance par une compensation juste et raisonnable couvrant les honoraires d’avocat ou, lorsque la partie adverse n’est pas représentée, le temps consacré à vérifier les sources trompeuses et le travail effectué. Estimant le manquement délibéré et grave, la Cour condamne l’appelant à verser 1 000 dollars à l’intimée au titre de l’article 342 C.p.c., en sus des frais de justice.
04
L’arrêt 2026 QCCA 1300 : la distinction de la simple négligence et l’usage correcteur des frais de justice (article 340 C.p.c.)
Sept semaines plus tard, dans l’affaire Droit de la famille — 261553 (2026 QCCA 1300, 1er octobre 2026), la Cour d’appel était saisie de l’appel d’un jugement d’outrage au tribunal ayant infligé à un ex-époux une peine d’emprisonnement et de travaux communautaires pour refus de remettre des biens et documents. Au fond, la Cour accueille partiellement l’appel afin de réduire la durée de l’emprisonnement coercitif de soixante à trente jours et les heures de service communautaire de cent soixante-quinze à cent heures. Toutefois, l’intimée réclamait 10 000 dollars de dommages-intérêts au titre de l’article 342 C.p.c. parce que la déclaration d’appel et l’exposé de l’appelant, rédigés à l’aide de l’intelligence artificielle, contenaient deux arrêts inexistants et une référence de paragraphe inexacte.
Opérant une distinction explicite avec son arrêt Droit de la famille — 261234 du 11 août 2026 (paragraphes 30 à 32), la Cour relève qu’en l’espèce il n’était pas démontré que l’appelant avait eu connaissance de ces hallucinations avant l’audience, de sorte que son comportement s’apparentait « à une forme de négligence plutôt que de la mauvaise foi ». Si elle rejette en conséquence la demande d’indemnisation de 10 000 dollars fondée sur l’article 342 C.p.c., la Cour juge néanmoins indispensable de sanctionner cette violation de l’Avis de la Juge en chef : par dérogation à la règle de l’article 340, alinéa 2, C.p.c. (selon laquelle chaque partie supporte ses propres frais en matière familiale), et bien que l’appelant obtienne partiellement gain de cause sur sa peine, elle le condamne aux frais de justice de l’appel en faveur de l’intimée.
05
Tableau comparatif
| Critère d’analyse procédurale | Droit de la famille — 261234 (2026 QCCA 1092, 11 août 2026) | Droit de la famille — 261553 (2026 QCCA 1300, 1er octobre 2026) |
|---|---|---|
| Nature des hallucinations d’IA produites devant la Cour d’appel | Deux arrêts de la Cour suprême du Canada et deux arrêts de la Cour d’appel inexistants + citations fictives générées par ChatGPT | Deux références à des arrêts inexistants et une référence de paragraphe inexacte dans la déclaration d’appel et l’exposé |
| Élément moral et attitude du plaideur non représenté | Manquement délibéré : l’appelant (consultant TI) savait par un avocat avant le dépôt que les arrêts n’existaient pas, mais a déposé son mémoire sans le corriger et gardé le silence jusqu’à sa réplique | Négligence fautive sans preuve d’une connaissance préalable des hallucinations avant l’audience ; contravention à l’Avis de la Juge en chef du 8 août 2024 |
| Issue de l’appel sur le fond du litige familial | Rejet de l’appel principal et de l’appel incident sur le fond | Appel accueilli en partie (réduction de l’emprisonnement pour outrage de 60 à 30 jours et des travaux communautaires de 175 à 100 heures) |
| Sanction procédurale prononcée (articles 340 et 342 C.p.c.) | Condamnation à verser 1 000 $ à l’intimée non représentée pour « manquement important » (article 342 C.p.c.) en compensation de son temps de vérification, en sus des frais de justice | Rejet de la demande de 10 000 $ sous l’article 342 C.p.c., mais condamnation de l’appelant aux frais de justice en faveur de l’intimée par dérogation au partage familial (article 340 C.p.c.) |
06
Sources
- Cour d’appel du Québec (Montréal), 11 août 2026, Droit de la famille — 261234, 2026 QCCA 1092, n° 500-09-700419-252 (CanLII)
- Cour d’appel du Québec (Montréal), 1er octobre 2026, Droit de la famille — 261553, 2026 QCCA 1300, n° 500-09-700463-250 (CanLII)
- Cour d’appel du Québec — Avis concernant le recours à l’intelligence artificielle devant la Cour d’appel (8 août 2024)
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