Enfants nés de GPA à l’étranger : la circulaire de l’Assurance maladie en partie annulée

Conseil d’État, 1^re et 4^e chambres réunies, 23 octobre 2026, n^os 497765, 499608, 500265 et 500381, mentionnée aux Tables du recueil Lebon (ECLI:FR:CECHR:2026:497765.20261023).

Les requêtes, jointes, émanaient de l’association des parents et futurs parents gays et lesbiens, de l’association des familles homoparentales et de l’association Clara, contre la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM).

Frais de santé : pas de certificat de nationalité. L’enfant mineur à la charge d’un assuré est pris en charge comme ayant droit si la filiation est légalement établie (art. L. 160-2 du code de la sécurité sociale). Né à l’étranger et sans numéro de sécurité sociale, il en reçoit un sur production d’un titre d’identité ou de séjour et d’un document d’état civil (art. R. 161-1 et R. 114-7). Ces textes « ne prévoient pas comme moyen de preuve du lien avec l’enfant la transmission d’un tel certificat » : la mention est annulée (points 3 à 7).

Congé de paternité : le parent dont la filiation est reconnue. Au sens des textes sur ce congé, le « père » est le parent, quel que soit son sexe, qui n’a pas accouché et dont le lien de filiation est reconnu en France ; la « mère », le parent qui a accouché. Si la filiation est reconnue en France à l’égard de deux parents dont aucun n’a accouché, chacun peut bénéficier du congé (point 11). Or la circulaire pouvait être comprise comme le refusant à un parent n’ayant pas accouché dont la filiation est légalement établie, « notamment par une décision étrangère l’instituant telle que, dans les conditions résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation, un jugement étranger revêtu de l’exequatur » (point 17).

Le congé suit la naissance. Sauf hospitalisation immédiate de l’enfant dans une unité de soins spécialisée, les quatre premiers jours du congé suivent immédiatement le congé de naissance, et l’activité doit cesser dès la naissance pour ouvrir droit aux indemnités journalières. Faire partir le congé de l’arrivée de l’enfant en France est contraire à la loi (point 18). Le point de la circulaire intitulé « L’indemnisation d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant » est donc annulé (point 19).

Les pièces du congé. Demander la pièce d’identité de l’enfant, si elle n’a pas déjà été fournie pour son rattachement, ne fait que rappeler des obligations découlant des textes, lesquelles ne sont contraires ni au principe d’égalité ni à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le certificat de nationalité, lui, ne peut être exigé : ces mots sont annulés (points 20 à 23).

Ce que la loi exclut. Sans filiation reconnue en France à son profit, le conjoint, partenaire de pacs ou concubin du parent qui n’a pas accouché n’a pas droit au congé : sur ce point, la circulaire respecte la loi (points 11 et 16). Cette différence de traitement, qui vise à protéger la santé du parent ayant accouché et n’a pas de lien avec le sexe ou l’orientation sexuelle, est jugée justifiée et proportionnée ; les griefs tirés du droit de l’Union et des conventions internationales sont écartés (points 12 à 14 et 16).

Non-lieu sur la première circulaire. Celle du 11 juillet 2024, interprétative, ayant été « retirée et remplacée » en cours d’instance, les conclusions dirigées contre elle ont perdu leur objet (point 24). La CNAM versera 3 000 euros à chaque association.

• Frais de santé : fournir les pièces d’état civil et d’identité de l’enfant, sans certificat de nationalité française.
• Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : chaque parent qui n’a pas accouché et dont la filiation est reconnue en France, y compris par un jugement étranger revêtu de l’exequatur, peut le demander, avec une pièce attestant la naissance, telle la copie intégrale de l’acte de naissance (arrêté du 3 mai 2013), et la pièce d’identité de l’enfant si elle n’a pas déjà été fournie.
• Calendrier du salarié : vingt-cinq jours calendaires (trente-deux en cas de naissances multiples), dont quatre jours consécutifs juste après le congé de naissance, et non à compter de l’arrivée en France ; si l’enfant est hospitalisé dès la naissance en unité de soins spécialisée, ces quatre jours sont prolongés de droit, à la demande du salarié, pendant l’hospitalisation, dans une limite fixée par décret ; les délais pour prévenir l’employeur sont eux aussi fixés par décret (art. L. 1225-35 du code du travail).
• Refus fondé sur une mention annulée : le contester dans les délais indiqués par la caisse, en invoquant la décision du 23 octobre 2026.

Voir aussi les pages Famille et divorce et Droit administratif.