Injonction juridictionnelle d’exécution (mandatory order) face à la carence d’une collectivité publique : la Cour suprême du Royaume-Uni encadre l’invocation des contraintes budgétaires dans l’arrêt Imam v Croydon.

Mme Elkundi Imam, mère de trois enfants et utilisatrice permanente d’un fauteuil roulant, s’était vu attribuer en septembre 2014 par le London Borough of Croydon un logement temporaire dont les chambres et la salle de bains principale, situées à l’étage, lui étaient inaccessibles. Dès juin 2015, la municipalité de Croydon avait formellement admis que ce logement n’était pas « adapté » (suitable) au sens de l’article 193, paragraphe 2, du Housing Act 1996, disposition qui impose aux collectivités locales une obligation légale immédiate et inconditionnelle (immediate, unqualified statutory duty) de procurer un hébergement adapté aux personnes sans abri reconnues prioritaires et non intentionnellement dépourvues de logement.

Cinq ans plus tard, en 2020, Mme Imam occupait toujours ce même logement inadapté et avait saisi la High Court d’un recours en contrôle juridictionnel (judicial review) tendant à la délivrance d’une injonction d’exécution immédiate (mandatory order). Bien qu’ayant constaté l’illégalité manifeste de la carence municipale, le juge de première instance avait refusé de prononcer une injonction contraignante — dont la méconnaissance expose l’autorité administrative et ses dirigeants à des poursuites pour outrage au tribunal (contempt of court) — en retenant que la municipalité de Croydon connaissait de graves difficultés budgétaires et avait agi de bonne foi. Sur appel de l’intéressée, la Court of Appeal (R (Elkundi) v Birmingham City Council ; R (Imam) v London Borough of Croydon, [2022] EWCA Civ 601) avait infirmé cette décision en jugeant que des contraintes budgétaires générales ne pouvaient justifier le refus d’une injonction.

L’arrêt Imam v Croydon présente une proximité remarquable avec les solutions consacrées en droit administratif français et dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme :

• L’obligation de résultat de l’État dans le contentieux du droit au logement opposable (DALO) : en France, sur le fondement des articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation (issus de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007), le Conseil d’État juge de manière constante (CE, Assemblée, 28 mai 2010, Mme Cottereau, n° 328826 ; CE, 1er juillet 2016, n° 398546) que le législateur a mis à la charge de l’État une obligation de résultat dont il ne peut s’exonérer en invoquant l’insuffisance des logements disponibles ou les contraintes du marché locatif. Lorsque la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande, le tribunal administratif ordonne le logement ou le relogement sous astreinte et engage, en sus, la responsabilité pour faute de l’État au titre des troubles dans les conditions d’existence subis par le ménage maintenu dans un logement inadapté à son handicap.
• Le pouvoir général d’injonction des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative : lorsque la décision juridictionnelle implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, le juge administratif français prescrit cette mesure d’office ou sur conclusions et peut l’assortir d’une astreinte, sans que l’administration puisse opposer des difficultés d’organisation interne ou de crédits budgétaires en dehors du cas très strict de l’impossibilité matérielle ou juridique absolue.
• Le contrôle européen sur le terrain de l’article 6 § 1 de la CEDH : dans ses arrêts Tchokontio Happi c. France (9 avril 2015, req. n° 65829/12) et Eisenauer c. France (décision du 20 février 2025, req. n° 59202/21), la Cour européenne des droits de l’homme rappelle que le droit à l’exécution d’un jugement définitif fait partie intégrante du « droit à un tribunal » garanti par l’article 6 § 1 de la Convention et qu’une autorité de l’État ne saurait prétexter un manque de ressources financières ou de logements sociaux pour refuser d’exécuter une injonction juridictionnelle de relogement.

Une autorité administrative britannique peut-elle refuser d’exécuter une obligation légale de logement en invoquant un manque de budget ?

Non. Dans l’arrêt Imam v London Borough of Croydon ([2023] UKSC 45), la Cour suprême du Royaume-Uni juge que des contraintes budgétaires générales ne permettent pas d’écarter une obligation légale inconditionnelle édictée par le Parlement : l’administration doit prouver qu’elle a mobilisé l’ensemble de ses ressources générales et que l’exécution demeure matériellement impossible.

Qu’est-ce qu’un mandatory order en droit administratif anglais ?

C’est une injonction juridictionnelle de faire prononcée par le juge du contrôle juridictionnel (judicial review) ordonnant à une autorité publique d’accomplir un acte précis dans un délai déterminé, dont l’inexécution expose l’administration à des sanctions pour outrage au tribunal (contempt of court).

Quel est l’équivalent français de la jurisprudence Imam v Croydon ?

En droit français, le contentieux du droit au logement opposable (DALO, article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation) et le pouvoir d’injonction des articles L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative consacrent une obligation de résultat de l’État, qui ne peut opposer la pénurie de logements sociaux pour différer l’exécution d’un jugement ordonnant un relogement.