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Conseil constitutionnel · Décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 · M. Jean-François B. · JORF n° 0243 du 12 octobre 2024

Conseil constitutionnel, déc. n° 2024-1107 QPC : constitutionnalité de la limitation de la protection fonctionnelle pénale au président du conseil régional et aux seuls conseillers régionaux investis d’une suppléance ou d’une délégation (article L. 4135-28 du CGCT)

Par sa décision n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 (M. Jean-François B. [Octroi de la protection fonctionnelle aux conseillers régionaux faisant l’objet de poursuites pénales], ECLI:FR:CC:2024:2024.1107.QPC), rendue le même jour que la décision n° 2024-1106 QPC relative aux élus municipaux, le Conseil constitutionnel, saisi le 12 juillet 2024 par le Conseil d’État (décision n° 494059 du même jour), déclare conformes à la Constitution les mots « au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » figurant au second alinéa de l’article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000. Le juge constitutionnel retient qu’au regard de l’exposition particulière au risque pénal inhérente à l’exercice de fonctions exécutives régionales, les conseillers régionaux dépourvus de délégation ou de suppléance ne sont pas placés dans la même situation, ce qui justifie la différence de traitement au regard de l’article 6 de la Déclaration de 1789 et ne porte aucune atteinte à leur liberté d’expression ni au pluralisme des courants d’idées et d’opinions.

Illustration juridique symbolisant le contrôle de constitutionnalité de la protection fonctionnelle des conseillers régionaux poursuivis pénalement au regard du principe d’égalité devant la loi
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. L’origine de la QPC : le refus de protection fonctionnelle opposé à un conseiller régional dépourvu de délégation poursuivi pour diffamation
  3. 2. La différence objective de situation entre les élus régionaux investis de fonctions exécutives et les conseillers régionaux dépourvus de délégation
  4. 3. Le rejet des griefs tirés de la liberté d’expression et du pluralisme des courants de pensées et d’opinions
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Périmètre limitatif du second alinéa de l’article L. 4135-28 du CGCT (paragr. 1, 4 et 6) : la région n’est tenue d’accorder sa protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales pour des faits non détachables de l’exercice des fonctions qu’au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation, ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions, à l’exclusion des autres conseillers régionaux.
  • Justification de la différence de traitement par l’exercice de fonctions exécutives (article 6 de la Déclaration de 1789) (paragr. 5 à 12) : issues de la loi du 10 juillet 2000 sur les délits non intentionnels, ces dispositions visent à protéger les élus régionaux investis d’un pouvoir exécutif à raison des risques spécifiques de mise en cause pénale auxquels les exposent ces responsabilités opérationnelles.
  • Absence de méconnaissance de la liberté d’expression et du pluralisme des courants de pensées et d’opinions (paragr. 3 et 13) : le fait qu’un conseiller régional d’opposition ou sans délégation poursuivi en diffamation à raison de propos tenus dans le cadre de son mandat ne bénéficie pas de la prise en charge de ses frais de défense par la région ne méconnaît ni l’article 11 de la Déclaration de 1789 ni l’article 4 de la Constitution.

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1. L’origine de la QPC : le refus de protection fonctionnelle opposé à un conseiller régional dépourvu de délégation poursuivi pour diffamation

Issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (dite « loi Fauchon »), l’article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) comporte deux alinéas étroitement articulés : son premier alinéa précise les conditions d’engagement de la responsabilité pénale pour imprudence (article 121-3, alinéa 3, du code pénal) du « président du conseil régional ou [d’]un conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation », tandis que son second alinéa dispose que : « La région est tenue d’accorder sa protection au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions » (paragr. 1).

À la différence de l’article L. 4135-29 du même code — qui accorde la protection fonctionnelle de la région à l’ensemble des membres du conseil régional lorsqu’ils sont victimes de violences, menaces ou outrages à l’occasion de leurs fonctions —, le second alinéa de l’article L. 4135-28 réserve ainsi la protection fonctionnelle « pénale » (lorsque l’élu est lui-même auteur poursuivi devant le juge répressif) aux seuls membres de l’exécutif régional. Poursuivi du chef de diffamation publique à raison de propos tenus en sa qualité d’élu régional, M. Jean-François B., conseiller régional ne disposant ni d’une suppléance ni d’une délégation du président du conseil régional, s’était vu refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle et avait soulevé à l’appui de son recours devant la juridiction administrative une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État le 12 juillet 2024 (paragr. 1 à 4).

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2. La différence objective de situation entre les élus régionaux investis de fonctions exécutives et les conseillers régionaux dépourvus de délégation

Le requérant soutenait en premier lieu qu’en excluant du bénéfice de la protection fonctionnelle pénale les conseillers régionaux dépourvus de délégation ou de suppléance, alors qu’ils exercent le même mandat électif régional et peuvent eux aussi faire l’objet de poursuites pénales pour des faits non détachables de leurs fonctions délibérantes ou de contrôle, le second alinéa de l’article L. 4135-28 du CGCT instituait une discrimination contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (paragr. 2).

Après avoir rappelé sa formule classique selon laquelle le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit (paragr. 5), le Conseil constitutionnel éclaire l’objet précis de la loi du 10 juillet 2000 à la lumière de ses travaux préparatoires : en adoptant les dispositions contestées, « le législateur a entendu accorder le bénéfice de la protection aux conseillers régionaux exerçant des fonctions exécutives, compte tenu des risques de poursuites pénales auxquels les exposent ces fonctions » (paragr. 8). En effet, seul le président du conseil régional — ainsi que les vice-présidents ou conseillers régionaux auxquels il délègue une partie de ses fonctions ou qui le suppléent — est chargé de l’administration de la région, de l’ordonnancement des dépenses, de la passation des marchés, de la gestion des bâtiments des lycées et de la direction des services régionaux, autant d’attributions décisionnelles et matérielles qui exposent directement leurs titulaires à un risque spécifique de mise en cause pénale. Le Conseil en déduit qu’au regard de l’objet de ces dispositions, les élus exerçant des fonctions exécutives ne sont pas placés dans la même situation que les autres conseillers régionaux, et que s’il serait loisible au législateur d’étendre cette protection à d’autres conseillers régionaux, la différence de traitement critiquée est en rapport direct avec l’objet de la loi (paragr. 9 à 12).

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3. Le rejet des griefs tirés de la liberté d’expression et du pluralisme des courants de pensées et d’opinions

En second lieu, le requérant faisait valoir qu’en pratique, l’octroi des délégations par le président du conseil régional bénéficie aux élus de la majorité régionale, de sorte que l’exclusion des conseillers régionaux sans délégation privait systématiquement les élus de l’opposition régionale de toute prise en charge de leurs frais de défense lorsqu’ils sont poursuivis en diffamation à raison de leurs interventions politiques, au détriment de la liberté d’expression (article 11 de la Déclaration de 1789) et du principe constitutionnel du pluralisme des courants de pensées et d’opinions (article 4 de la Constitution) (paragr. 3).

Le Conseil constitutionnel écarte également ces griefs (paragr. 13) : l’absence d’obligation légale pour la région de prendre en charge les frais de défense pénale des conseillers régionaux n’exerçant pas de fonctions exécutives ne restreint pas en elle-même leur droit de s’exprimer au sein de l’assemblée délibérante ou dans le débat public, ni ne porte atteinte à l’exercice de leurs droits de la défense devant les juridictions répressives ou à l’expression pluraliste des courants d’opinions. Les mots contestés du second alinéa de l’article L. 4135-28 du CGCT sont dès lors déclarés conformes à la Constitution (paragr. 13 et art. 1er).

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Un conseiller régional dépourvu de délégation est-il privé de toute protection fonctionnelle de la région s’il est victime de menaces ou d’agressions dans l’exercice de son mandat ? Non : la restriction validée par la décision n° 2024-1107 QPC ne concerne que le second alinéa de l’article L. 4135-28 du CGCT (protection de l’élu faisant l’objet de poursuites pénales). En revanche, lorsqu’un conseiller régional — avec ou sans délégation — est victime de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion de ses fonctions, il bénéficie de la protection fonctionnelle de la région en vertu de l’article L. 4135-29 du même code.

Comment s’articulent les décisions n° 2024-1106 QPC (Commune d’Istres) et n° 2024-1107 QPC (M. Jean-François B.) rendues toutes deux le 11 octobre 2024 ? Ces deux décisions forment un diptyque cohérent sur la protection fonctionnelle pénale des élus locaux issue de la loi du 10 juillet 2000 : dans la décision n° 2024-1106 QPC (article L. 2123-34 du CGCT), le Conseil a jugé que le législateur a pu réserver cette protection aux élus municipaux exécutifs faisant l’objet de poursuites pénales stricto sensu (à l’exclusion de la garde à vue ou du témoin assisté) ; dans la décision n° 2024-1107 QPC (article L. 4135-28 du CGCT), il juge que le législateur a pu la réserver, au sein du conseil régional, au président et aux seuls conseillers régionaux investis d’une suppléance ou d’une délégation exécutive (paragr. 6 à 12).

Le législateur pourrait-il décider d’étendre la protection fonctionnelle pénale à l’ensemble des conseillers régionaux, y compris ceux dépourvus de délégation ? Oui : le Conseil constitutionnel relève expressément au paragraphe 11 de sa décision qu’« il serait loisible au législateur d’étendre la protection fonctionnelle à d’autres conseillers régionaux », soulignant ainsi que ce choix relève du pouvoir d’appréciation du Parlement.

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Tableau comparatif

Synthèse de la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-1107 QPC du 11 octobre 2024 (M. Jean-François B.)
Élément du contrôleTextes et normes de référenceMotifs et dispositif du Conseil constitutionnel
Dispositions contestéesMots « au président du conseil régional, au conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions » au second alinéa de l’article L. 4135-28 du CGCT (loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000)Obligation pour la région d’accorder la protection fonctionnelle en cas de poursuites pénales pour des faits non détachables, limitée aux seuls élus régionaux exerçant des fonctions exécutives (paragr. 1, 4 et 6)
Contrôle au regard du principe d’égalitéArticle 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 2000Différence de situation objective et en rapport direct avec l’objet de la loi : le législateur a entendu couvrir les risques spécifiques de poursuites pénales auxquels exposent les fonctions exécutives régionales (paragr. 5 à 12)
Liberté d’expression et pluralismeArticle 11 de la Déclaration de 1789 et article 4 de la Constitution (pluralisme des courants de pensées et d’opinions)L’exclusion des conseillers régionaux sans délégation du bénéfice de la protection fonctionnelle en cas de poursuites (notamment pour diffamation) ne méconnaît ni la liberté d’expression ni le pluralisme politique (paragr. 3 et 13)
Dispositif et réserve de compétence législativeConformité pure et simple à la Constitution (JORF n° 0243 du 12 octobre 2024, texte n° 71)Conformité totale des dispositions contestées, tout en relevant qu’il demeurerait loisible au législateur d’étendre la protection fonctionnelle à d’autres conseillers régionaux (paragr. 11, 13 et art. 1er)

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Sources

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