CPI, Chambre de première instance VI, jugement du 23 septembre 2026 (Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani, ICC-01/14-01/21) : condamnation pour crimes contre l’humanité et acquittement des chefs de crimes de guerre

Statuant conformément à l’article 74 du Statut de Rome et aux Éléments des crimes (CPI), la Chambre de première instance VI retient, dans son jugement du 23 septembre 2026, l’existence d’une attaque généralisée et systématique lancée par la Séléka contre la population civile perçue comme favorable à l’ancien président François Bozizé, en exécution de la politique d’une organisation au sens de l’article 7, paragraphe 2, alinéa a), du Statut.

Au sein de l’OCRB à Bangui, la Chambre constate que des personnes civiles soupçonnées de soutenir l’ancien régime ont été détenues sans base légale ni contrôle juridictionnel dans des cellules exiguës, insalubres et privées de soins, d’eau potable et de nourriture suffisante, et soumises à des interrogatoires violents incluant la méthode de ligotage dite « arbatachar » ainsi que des coups portés à l’aide de fusils, de câbles et de fouets. La Chambre déclare Mahamat Said Abdel Kani coupable, au-delà de tout doute raisonnable, de quatre chefs de crime contre l’humanité :

• Emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international (article 7, paragraphe 1, alinéa e), du Statut de Rome) ;
• Torture (article 7, paragraphe 1, alinéa f), du Statut) ;
• Persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique, ethnique et religieux (article 7, paragraphe 1, alinéa h), du Statut) ;
• Autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé physique ou mentale (article 7, paragraphe 1, alinéa k), du Statut).

Sur le mode d’imputation pénale, la Chambre retient la responsabilité de l’accusé en qualité de coauteur direct au sens de l’article 25, paragraphe 3, alinéa a), du Statut de Rome, relevant qu’en tant que responsable de l’OCRB doté d’un pouvoir de commandement effectif sur les éléments de la Séléka affectés à ce centre, il a apporté une contribution essentielle à la réalisation du plan commun avec l’intention et la connaissance requises par l’article 30 du Statut, en violation de l’interdiction de la torture.

Le jugement rendu dans l’affaire Mahamat Said Abdel Kani éclaire directement l’articulation entre la juridiction de La Haye, régie par le principe de complémentarité de la CPI (articles 1^er et 17 du Statut de Rome), la Cour pénale spéciale centrafricaine et les juridictions nationales exerçant leur compétence universelle.

En droit français, le pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre du tribunal judiciaire de Paris — compétent sur le fondement des articles 211-1 à 212-3 et 461-1 à 461-31 du code pénal ainsi que des articles 628-1 et 689-11 du code de procédure pénale (tels qu’interprétés par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses arrêts du 12 mai 2023) — instruit et juge des dossiers portant sur les mêmes qualifications internationales. L’exigence de distinction stricte entre les éléments contextuels du crime contre l’humanité (attaque généralisée ou systématique contre une population civile) et ceux du crime de guerre (existence d’un conflit armé et lien de rattachement avec celui-ci) s’impose dans des termes analogues devant les chambres de l’instruction et les cours d’assises françaises.