Actualité juridique · Publié le 13 novembre 2026

Règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 sur les virements instantanés en euros — Exécution en dix secondes, égalité tarifaire et vérification obligatoire de la concordance nom-IBAN

Adopté le 13 mars 2024 et publié au Journal officiel de l’Union européenne du 19 mars 2024, le règlement (UE) 2024/886 refond en profondeur le droit européen des paiements scripturaux en insérant les articles 5 bis à 5 quinquies dans le règlement (UE) n° 260/2012 relatif à l’espace unique de paiement en euros (SEPA) tout en amendant la directive 98/26/CE et la directive (UE) 2015/2366 (DSP2). En imposant aux prestataires de services de paiement de la zone euro la réception universelle des virements instantanés dès le 9 janvier 2025 puis leur émission sans surcoût et le contrôle systématique de la concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN à compter du 9 octobre 2025, ce texte d’application directe bouleverse l’équilibre de la responsabilité bancaire face aux fraudes aux paiements.

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Règlement (UE) 2024/886 du 13 mars 2024 — Virements instantanés en euros, égalité tarifaire et vérification de la concordance nom-IBAN

Sommaire de l’article

L’essentiel de la décision
I. Du service optionnel premium au standard universel : exécution en dix secondes et neutralité tarifaire (articles 5 bis et 5 ter)
II. Le tournant décisif du droit de la responsabilité bancaire : la vérification préalable nom-IBAN (« Verification of Payee ») de l’article 5 quater
III. Accès direct des établissements de paiement aux infrastructures de compensation et rationalisation du filtrage des sanctions financières
Sources

L’essentiel de la décision

Généralisation obligatoire en dix secondes, 24 heures sur 24 et 365 jours par an (article 5 bis) : les prestataires de services de paiement (PSP) établis dans la zone euro doivent assurer la réception des virements instantanés en euros depuis le 9 janvier 2025 et leur émission sur l’ensemble des canaux d’initiation au plus tard le 9 octobre 2025, avec faculté pour le client de fixer lui-même des plafonds journaliers ou par opération.
Principe impératif d’égalité tarifaire (article 5 ter) : les frais appliqués par un PSP au payeur comme au bénéficiaire pour l’envoi ou la réception d’un virement instantané en euros ne peuvent en aucun cas excéder les frais facturés pour l’envoi ou la réception d’un virement SEPA non instantané de type correspondant.
Révolution sécuritaire de la vérification du bénéficiaire (« Verification of Payee », article 5 quater) : dès le 9 octobre 2025, avant même que le payeur ne valide définitivement l’ordre — qu’il s’agisse d’un virement instantané ou d’un virement SEPA classique —, son PSP doit vérifier gratuitement la concordance entre l’IBAN saisi et le nom du titulaire du compte et l’alerter immédiatement en cas d’écart, sous peine d’engager sa responsabilité financière.
Ouverture directe des systèmes de règlement aux établissements de paiement et de monnaie électronique et filtrage quotidien des listes de sanctions (article 5 quinquies) : l’interdiction du criblage transaction par transaction au profit d’une vérification au moins quotidienne de la clientèle élimine les blocages indus tout en modernisant la concurrence dans les services de paiement.

I. Du service optionnel premium au standard universel : exécution en dix secondes et neutralité tarifaire (articles 5 bis et 5 ter)

Malgré le lancement du schéma technique SEPA Instant Credit Transfer dès 2017, la diffusion du virement instantané en Europe restait freinée par deux obstacles majeurs : une couverture fragmentée selon les banques et les canaux de clientèle, et une tarification dissuasive facturant fréquemment un euro ou davantage par opération là où le virement ordinaire exécuté en un jour ouvrable demeurait gratuit en ligne.

L’article 5 bis inséré dans le règlement (UE) n° 260/2012 lève le premier frein en imposant à tout prestataire de services de paiement proposant des virements standards en euros d’offrir également le service d’envoi et de réception de virements instantanés par les mêmes interfaces — application mobile, banque à distance, ordres groupés d’entreprise, voire agence papier — vingt-quatre heures sur vingt-quatre et tous les jours calendaires. Dès la réception de l’ordre horodaté, le PSP du payeur et celui du bénéficiaire disposent d’un délai maximal cumulé de dix secondes pour mettre les fonds à la disposition du destinataire et confirmer l’exécution, avec rétablissement gratuit du compte à son état initial si l’opération échoue.

L’article 5 ter supprime quant à lui la barrière tarifaire avec effet dès le 9 janvier 2025 dans la zone euro : aucun frais supérieur à celui d’un virement ordinaire équivalent (même canal, caractère national ou transfrontalier identique, même profil d’utilisateur) ne peut être prélevé, ni directement ni par contournement tarifaire sur les forfaits de tenue de compte. Pour les PSP établis dans les États membres hors zone euro, des échéances différées à janvier et juillet 2027 permettent l’adaptation progressive des infrastructures multidevises.

II. Le tournant décisif du droit de la responsabilité bancaire : la vérification préalable nom-IBAN (« Verification of Payee ») de l’article 5 quater

Sur le plan contentieux, l’innovation la plus profonde réside à l’article 5 quater, applicable à compter du 9 octobre 2025 dans la zone euro aussi bien aux virements instantanés qu’aux virements SEPA standards. Sous l’empire exclusif de l’article 88 de la directive DSP2 — transposé à l’article L. 133-21 du code monétaire et financier —, la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt Tecnoservice Int., C-245/18) et de la Cour de cassation française jugeait qu’un ordre de virement exécuté conformément au seul identifiant unique (IBAN) fourni par le payeur était réputé correctement exécuté, dispensant la banque de vérifier si le nom indiqué correspondait réellement au titulaire du compte crédité.

Cette immunité technique laissait prospérer à grande échelle les escroqueries par usurpation de coordonnées bancaires (« fraude au faux RIB », factures interceptées de fournisseurs ou de notaires, placement fictif) dans lesquelles la victime saisit de bonne foi le nom de son créancier véritable associé à l’IBAN frauduleux d’un escroc. Désormais, immédiatement après la saisie des coordonnées par le payeur et avant toute autorisation définitive de paiement, le PSP du donneur d’ordre doit interroger gratuitement le PSP du bénéficiaire afin de vérifier la concordance entre l’IBAN et le nom ou l’identifiant commercial de la personne morale destinataire.

Trois issues normalisées gouvernent l’alerte délivrée en temps réel au client : concordance exacte, concordance partielle (accompagnée de la communication du nom exact enregistré) ou absence totale de concordance assortie d’un avertissement explicite sur le risque de perte définitive des fonds. Le régime de responsabilité est symétriquement inversé : si le client dûment informé d’une discordance choisit néanmoins de confirmer l’ordre, le PSP n’est pas responsable de l’exécution vers un mauvais destinataire ; en revanche, si le PSP omet d’assurer ce service de vérification ou délivre une information défaillante provoquant une opération de paiement défectueuse, il est tenu de rembourser sans délai au payeur le montant transféré et de rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé.

III. Accès direct des établissements de paiement aux infrastructures de compensation et rationalisation du filtrage des sanctions financières

Afin que l’obligation universelle d’exécution instantanée ne place pas les acteurs technologiques non bancaires dans la dépendance commerciale des banques de dépôt, le règlement (UE) 2024/886 modifie conjointement la directive 98/26/CE sur le caractère définitif du règlement et l’article 35 bis de la directive (UE) 2015/2366. Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique obtiennent désormais le droit de participer directement aux systèmes de paiement désignés, sous réserve de démontrer la solidité de leur dispositif de sauvegarde des fonds des clients, de leur gouvernance des risques opérationnels et informatiques (en cohérence avec le règlement DORA) et de leur plan de liquidation ordonnée.

Enfin, l’article 5 quinquies résout une friction opérationnelle majeure liée au contrôle des mesures restrictives financières de l’Union européenne. L’exécution en moins de dix secondes s’avérait techniquement inconciliable avec le filtrage unitaire de chaque virement transfrontalier, qui générait une proportion massive de faux positifs homonymiques gelant temporairement des règlements parfaitement licites.

Depuis le 9 janvier 2025, le règlement interdit donc aux PSP de vérifier lors de l’exécution d’un virement instantané si le payeur ou le bénéficiaire figure sur les listes européennes de gel des avoirs adoptées au titre de l’article 215 TFUE ; en contrepartie, chaque prestataire est tenu de cribler sa propre base de titulaires de comptes immédiatement après l’entrée en vigueur de toute nouvelle mesure restrictive ou modification de liste, et au minimum une fois par jour calendaire, déplaçant ainsi la vigilance LCB-FT et sanctions de la transaction isolée vers la conformité continue de la relation client.

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