Loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France — Répertoire d’influence auprès de la HATVP, technique algorithmique de renseignement, gel administratif d’avoirs et contrôle constitutionnel différé

S’inspirant des enseignements tirés des législations étrangères sur l’enregistrement des agents d’influence tout en écartant toute logique d’interdiction préalable d’opinion, l’article 1er de la loi insère au sein de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique une section spécifique consacrée aux activités exercées pour le compte d’un « mandant étranger ». Sont visés les États étrangers n’appartenant pas à l’Union européenne, les personnes morales dirigées, contrôlées ou financées pour plus de la moitié par de tels États, ainsi que les partis ou groupements politiques étrangers hors Union. Dès lors qu’un opérateur réalise sur leur instruction ou sous leur direction des actions tendant à influer sur la décision publique nationale ou européenne — entrée en communication avec des titulaires de charges publiques, actions de communication adressées au public ou collectes et versements de fonds sans mention loyale du commanditaire —, il est tenu de se déclarer sur un téléservice dédié géré par la HATVP.

Soucieux de préserver les droits fondamentaux de la défense garantis tant par l’article 16 de la Déclaration de 1789 que par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur a expressément soustrait du champ de ces obligations les avocats lorsqu’ils accomplissent des actes de représentation ou d’assistance en justice ou délivrent des consultations juridiques couvertes par le secret professionnel de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, à l’instar de la réserve protectrice déjà inscrite au niveau de l’Union dans le cadre des régimes de sanctions internationales.

L’effectivité de ce registre public s’appuie sur une gradation coercitive à double niveau : sur le plan administratif, après notification et mise en demeure restée infructueuse pendant deux mois, la HATVP peut prononcer et rendre publique une astreinte journalière plafonnée à mille euros par jour ; sur le plan pénal, la dissimulation délibérée ou l’omission de communiquer les informations requises constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de quarante-cinq mille euros d’amende pour les personnes physiques, porté à deux cent vingt-cinq mille euros assortis de peines complémentaires d’exclusion des marchés publics pour les personnes morales.

Au-delà de son contenu matériel, la loi n° 2024-850 restera dans l’histoire du droit constitutionnel français pour la double décision d’irrecevabilité rendue par le Conseil constitutionnel en juillet 2024. Le texte ayant été définitivement adopté le 5 juin 2024 et le Président de la République ayant prononcé la dissolution de l’Assemblée nationale par décret du 9 juin 2024, un premier recours déposé le lendemain matin 10 juin par des députés de la seizième législature a été déclaré irrecevable par la décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 : la dissolution mettant fin immédiatement au mandat parlementaire à minuit le jour de sa signature, les signataires n’avaient plus qualité pour saisir le Conseil au titre du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution.

Aussitôt élus à l’issue des scrutins des 30 juin et 7 juillet 2024, plus de soixante députés de la dix-septième législature ont formé une nouvelle saisine le 12 juillet 2024 avant la signature de l’acte de promulgation. Par sa décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024, le Conseil constitutionnel rejette également ce second recours comme irrecevable : combinant les articles 10 et 61 de la Constitution, il juge que la première saisine, bien qu’irrecevable, avait déjà suspendu une fois le délai constitutionnel de quinze jours imparti au chef de l’État pour promulguer la loi jusqu’au 10 juillet, et qu’aucune nouvelle saisine ne saurait avoir pour effet de suspendre une seconde fois ce délai impératif.

La conséquence contentieuse directe pour les justiciables et leurs avocats est considérable : aucune disposition de la loi du 25 juillet 2024 n’ayant été examinée au fond par le juge constitutionnel, la condition négative posée par l’article 23-2, 2°, de l’ordonnance organique du 7 novembre 1958 est par hypothèse remplie sur l’intégralité du texte. Qu’il s’agisse de la précision de la notion d’acte d’ingérence justifiant un gel d’avoirs, de la proportionnalité de l’extension de la surveillance algorithmique au regard du droit au respect de la vie privée (article 2 de la Déclaration de 1789) ou de la légalité des délits et des peines attachés au répertoire de la HATVP, chaque contentieux d’application devant les juridictions administratives ou pénales offre désormais un terrain privilégié pour soulever une question prioritaire de constitutionnalité.