Corruption d’élus et d’agents publics locaux : la Cour suprême des États-Unis exclut les simples gratifications postérieures sans accord préalable du champ du délit fédéral 18 U.S.C. § 666 (arrêt Snyder v. United States).

En 2013, alors que la ville de Portage (Indiana) avait attribué deux marchés publics d’achat de camions-bennes d’un montant total de 1,125 million de dollars à un concessionnaire local (Great Lakes Peterbilt), le maire de la commune, James Snyder, avait sollicité et reçu de cette société, en 2014, un paiement de 13 000 dollars. Poursuivi devant la juridiction fédérale du chef de violation de l’article 18 U.S.C. § 666(a)(1)(B), M. Snyder soutenait que cette somme rémunérait une prestation de conseil en matière d’assurance santé et de technologie informatique et qu’en tout état de cause, aucun accord d’échange (quid pro quo) n’avait été conclu avant l’attribution des marchés publics.

Le tribunal fédéral de district puis la Cour d’appel des États-Unis pour le septième circuit (71 F.4th 555, 2023) avaient néanmoins validé sa condamnation en jugeant que l’article § 666(a)(1)(B) — qui punit tout agent local qui « sollicite, exige, accepte ou consent à accepter de manière corrompue (corruptly) quelque chose de valeur avec l’intention d’être influencé ou récompensé (influenced or rewarded) en relation avec une affaire de la collectivité » — incrimine aussi bien les gratifications postérieures (gratuities) versées en remerciement d’un acte déjà accompli que les pots-de-vin convenus avant l’acte (bribes), approfondissant ainsi une divergence jurisprudentielle (circuit split) avec cinq autres cours d’appel fédérales.

La solution consacrée par la Cour suprême des États-Unis dans l’arrêt Snyder s’oppose directement à l’évolution historique et positive du droit pénal français de la corruption :

• L’abandon en France de l’exigence d’antériorité du pacte de corruption (loi n° 2000-595 du 30 juin 2000) : sous l’empire de l’ancien code pénal et de la rédaction initiale des articles 432-11 et 433-1 du code pénal de 1994, la chambre criminelle de la Cour de cassation exigeait, exactement comme la Cour suprême américaine dans l’arrêt Snyder, que le pacte de corruption ait précédé l’acte de la fonction : une rémunération sollicitée ou reçue après l’acte sans convention antérieure échappait aux poursuites s’il n’était pas prouvé qu’elle résultait d’un accord préalable. Pour mettre fin à cette difficulté probatoire et conformer le droit français aux conventions internationales (OCDE et Conseil de l’Europe), la loi du 30 juin 2000 a inséré les mots « sans droit, à tout moment, directement ou indirectement » aux articles 432-11 (corruption passive) et 433-1 (corruption active) du code pénal.
• Le droit positif français actuel : désormais, en droit pénal français, le délit de corruption passive est pleinement constitué — et passible de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende (ou du double du produit tiré de l’infraction) — dès lors qu’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public sollicite ou agrée sans droit, avant ou après l’accomplissement de l’acte, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques en lien causal avec un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, sans que le ministère public ait à rapporter la preuve d’un pacte antérieur à l’acte. Par ailleurs, la France incrimine également la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du code pénal) et le favoritisme (article 432-14 du code pénal).

Quelle distinction l’arrêt Snyder v. United States du 26 juin 2024 opère-t-il entre « bribe » et « gratuity » ?

Un pot-de-vin (bribe) implique un accord ou une promesse d’échange (quid pro quo) conclu avant que l’agent public n’accomplisse l’acte officiel afin d’influencer sa décision. Une gratification (gratuity) est un paiement ou un cadeau remis après l’accomplissement de l’acte officiel en signe de remerciement, sans qu’aucun accord n’ait été conclu avant l’acte. La Cour suprême juge que l’article 18 U.S.C. § 666 ne punit que les pots-de-vin.

Un élu local américain qui reçoit un paiement après l’attribution d’un marché échappe-t-il pour autant à toute poursuite ?

Non : d’une part, s’il est établi que le paiement effectué après l’acte exécutait en réalité un accord conclu avant l’acte, le crime fédéral de corruption de l’article 18 U.S.C. § 666 est caractérisé ; d’autre part, la plupart des États fédérés répriment dans leur propre législation pénale les gratifications illégales perçues par les élus locaux.

Qu’en est-il en droit pénal français lorsqu’un avantage est sollicité ou accepté après l’attribution d’un marché public ?

En droit français, depuis la loi du 30 juin 2000 ayant introduit les mots « à tout moment » aux articles 432-11 et 433-1 du code pénal, le délit de corruption est constitué même lorsque l’avantage est sollicité ou accepté après l’accomplissement de l’acte de la fonction et sans preuve d’un pacte préalable.