IA devant les juridictions · Nouvelle-Zélande · Courts of New Zealand · Publié le
Nouvelle-Zélande — Lignes directrices des Cours et Tribunaux sur l’IA générative : architecture tripartite (juges, avocats, justiciables), ordonnances de non-publication et détection des hallucinations
Élaborées par l’Artificial Intelligence Advisory Group et approuvées conjointement par le Heads of Bench Committee, le Tribunals Aotearoa Executive et les présidents d’autorités juridictionnelles, les lignes directrices des juridictions de Nouvelle-Zélande (« Guidelines for Use of Generative Artificial Intelligence in Courts and Tribunals », publiées le 7 décembre 2023 et maintenues comme cadre de référence pour l’ensemble des juridictions en 2024–2025) ont inauguré dans le monde de common law une architecture tripartite originale. Applicable devant la Cour suprême, la Cour d’appel, la High Court, les District, Family, Youth, Employment et Environment Courts, les juridictions foncières Māori (Te Kooti Whenua Māori et Te Kooti Pīra Māori), le Tribunal de Waitangi ainsi que vingt-six tribunaux civils, administratifs et disciplinaires, ce corpus décline trois textes distincts destinés respectivement : 1°) aux juges, membres de tribunaux et personnels d’appui judiciaire ; 2°) aux avocats soumis au Lawyers and Conveyancers Act 2006 ; 3°) aux justiciables non représentés (litigants in person, McKenzie friends et lay advocates).

Sommaire de l’article
- L’essentiel de la décision
- Une architecture tripartite pionnière applicable de la Cour suprême au Tribunal de Waitangi
- Le volet Magistrats et greffes : protection des suppression orders, sécurité et rejet de l’analyse juridique par LLM
- Le volet Avocats : devoirs d’officier de justice (Rules 2008), vérification qualifiée et divulgation sur demande
- Contexte culturel Māori et Pasifika, protection des justiciables non représentés et grille des cinq « signaux d’alerte »
- Tableau comparatif
- Sources
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L’essentiel de la décision
- Architecture tripartite couvrant l’intégralité de l’ordre juridictionnel néo-zélandais : trois référentiels dédiés (Magistrats et personnels d’appui, 9 pages ; Avocats, 7 pages ; Non-avocats et justiciables en personne, 6 pages) s’appliquent aux juridictions supérieures, de district, aux cours Māori, au Tribunal de Waitangi et à 26 tribunaux administratifs, civils et disciplinaires.
- Protection absolue des ordonnances de non-publication (suppression orders) et du secret (Principe 2) : interdiction stricte de saisir dans un agent conversationnel public (ChatGPT, Bing Chat / Copilot, Google Bard / Gemini) toute donnée non publique, confidentielle, couverte par le secret professionnel ou frappée d’une ordonnance légale ou judiciaire de non-divulgation, avec protocole immédiat d’alerte (Head of Bench, greffe du tribunal, Privacy@justice.govt.nz et ICTSecurity@justice.govt.nz).
- Distinction fonctionnelle entre synthèse linguistique et analyse juridique déconseillée (Volet Magistrats, pp. 5-6) : si les LLM peuvent assister le résumé de textes publics, la préparation de plans de discours ou des tâches administratives sous supervision humaine, leur usage pour l’analyse juridique au fond est expressément déconseillé (« not recommended ») faute de raisonnement logique et de neutralité.
- Rattachement déontologique direct pour les avocats (Lawyers and Conveyancers Act 2006, s. 4, et Conduct and Client Care Rules 2008, rr. 2, 2.1, 13 et 13.1) : devoir primordial d’officier de justice de ne jamais induire la juridiction en erreur, obligation de faire vérifier toute citation générée par IA par une personne qualifiée avant dépôt, et absence d’obligation de divulgation systématique sauf demande expresse du juge (Principe 5).
- Prise en compte du contexte culturel Māori et Pasifika et grille de cinq « signaux d’alerte » (Red Flags, Principe 4 et Principe 7) : rappel de l’incapacité des modèles entraînés sur des corpus nord-américains à intégrer le droit néo-zélandais et les valeurs Māori/Pasifika (renvoi au manuel judiciaire Kia Mana te Tangata), et liste opérationnelle des indices permettant aux juges de repérer les écritures générées par IA et d’interroger les parties.
02
Une architecture tripartite pionnière applicable de la Cour suprême au Tribunal de Waitangi
Dès la fin de l’année 2023, le pouvoir judiciaire d’Aotearoa Nouvelle-Zélande a choisi de ne pas régir l’intelligence artificielle générative par un texte unique indifférencié, mais de concevoir, sous l’égide de son Artificial Intelligence Advisory Group, trois référentiels complémentaires adaptés au statut procédural et déontologique de chaque acteur du procès : un premier volet de neuf pages destiné aux magistrats, officiers judiciaires, membres des tribunaux et personnels d’appui (greffiers, assistants d’audience et juristes-recherchistes, « Judges, Judicial Officers, Tribunal Members and Judicial Support Staff ») ; un deuxième volet de sept pages adressé aux avocats (« Lawyers ») ; et un troisième volet pédagogique de six pages conçu pour les personnes non représentées par un avocat (« Non-lawyers » : justiciables agissant en personne, McKenzie friends assistant un plaideur à l’audience, défenseurs non juristes devant les tribunaux de la jeunesse ou de la famille et représentants syndicaux devant les juridictions du travail).
Approuvé conjointement par le Heads of Bench Committee, le Tribunals Aotearoa Executive et les présidents de juridictions, ce triptyque s’applique uniformément à l’ensemble des juridictions néo-zélandaises : les juridictions supérieures (Supreme Court, Court of Appeal, High Court), les juridictions de district (District Court, Family Court, Youth Court), les juridictions à compétence particulière — notamment la Cour d’appel Māori (Te Kooti Pīra Māori), le Tribunal foncier Māori (Te Kooti Whenua Māori), l’Employment Court, l’Environment Court, la Coroners Court et les juridictions militaires —, la commission permanente d’enquête qu’est le Tribunal de Waitangi (Te Rōpū Whakamana i Te Tiriti o Waitangi), ainsi que vingt-six tribunaux civils, administratifs (Immigration and Protection Tribunal, Human Rights Review Tribunal, Taxation Review Authority) et disciplinaires (dont le Lawyers and Conveyancers Disciplinary Tribunal).
03
Le volet Magistrats et greffes : protection des suppression orders, sécurité et rejet de l’analyse juridique par LLM
Le référentiel destiné aux magistrats et aux personnels judiciaires s’ouvre sur une explication technique claire du fonctionnement probabiliste des grands modèles de langage (LLM), rappelant qu’un agent conversationnel n’est pas un moteur de recherche interrogeant une base de données faisant foi, mais un système de prédiction statistique du mot suivant dépourvu de toute compréhension du sens ou de la vérité, et particulièrement pauvre en données d’entraînement sur le droit et la procédure néo-zélandais (Principe 1 et FAQ, pp. 2, 7). Surtout, le Principe 2 érige en règle cardinale la protection de la confidentialité et des ordonnances de non-publication (« suppression orders »), très fréquentes en droit néo-zélandais : aucune information non publique, confidentielle, couverte par le secret professionnel ou soumise à une interdiction légale ou judiciaire de publication ne doit jamais être saisie dans un outil public d’IA générative, dont l’historique de conversation doit au surplus être désactivé. En cas de saisie accidentelle ou de faille de sécurité, une chaîne d’escalade immédiate est imposée vers le juge référent, le Head of Bench ou président du tribunal et, pour les juridictions soutenues par le ministère de la Justice, vers les cellules Privacy@justice.govt.nz et ICTSecurity@justice.govt.nz (Principes 2 et 5, pp. 2-3).
Sur le plan de l’office du juge, les pages 5 et 6 opèrent une distinction méthodologique essentielle entre trois catégories de tâches : les usages envisageables sous contrôle humain (condenser un texte public sans violer le droit d’auteur, structurer un projet d’allocution, rédiger un courriel administratif sans données personnelles), les tâches exigeant une vigilance accrue (la recherche juridique préliminaire, qui ne peut jamais remplacer les bases de données officielles et la doctrine), et enfin l’analyse juridique (« Legal analysis », p. 6), pour laquelle le recours aux chatbots est formellement déconseillé (« Using GenAI chatbots for legal analysis is not recommended ») au motif que l’IA procède par corrélation probabiliste sans capacité d’examen critique ni neutralité, de sorte que s’y fier compromettrait l’intégrité du processus juridictionnel. Si les magistrats n’ont pas à déclarer l’usage auxiliaire d’un outil conforme aux lignes directrices, les juristes-assistants et greffiers (clerks et research counsel) ont en revanche l’obligation d’en discuter préalablement avec leur juge superviseur en exposant les mesures de vérification mises en œuvre (Principe 6, p. 3).
04
Le volet Avocats : devoirs d’officier de justice (Rules 2008), vérification qualifiée et divulgation sur demande
Le deuxième référentiel rattache directement l’emploi de l’IA générative aux règles statutaires de la profession d’avocat en Nouvelle-Zélande : l’article 4 du Lawyers and Conveyancers Act 2006 et les règles 2, 2.1, 13 et 13.1 des Lawyers and Conveyancers Act (Lawyers: Conduct and Client Care) Rules 2008 (p. 1). En leur qualité d’officiers de justice (« officers of the court »), les avocats sont soumis au devoir impératif de ne jamais induire la juridiction en erreur (règle 13.1), ce qui leur impose de prendre toutes les mesures raisonnables pour vérifier l’exactitude matérielle et juridique des écritures et citations produites, ainsi que de préserver le secret professionnel et les ordonnances de non-publication — toute violation d’un suppression order via une requête IA imposant d’alerter sans délai le greffe de la juridiction (Principe 2, p. 3), sous peine de poursuites disciplinaires devant le Lawyers Complaints Service de la New Zealand Law Society.
Le Principe 3 (« Ensure accountability and accuracy », p. 4) souligne que les outils génératifs ne se contentent pas d’inventer des arrêts fictifs, des citations inexistantes ou des principes tirés d’ordres juridiques étrangers (notamment américains), mais « confirment que l’information est exacte lorsqu’on le leur demande, même lorsqu’elle est fausse ». Dès lors, toute information issue d’un outil d’IA doit impérativement être vérifiée auprès de sources primaires fiables par une personne dûment qualifiée avant d’être invoquée devant une juridiction. À l’instar de l’approche retenue pour les magistrats, le Principe 5 précise que l’avocat n’est pas tenu de déclarer d’office l’utilisation d’un outil d’IA générative dès lors que ces vérifications ont été intégralement accomplies, mais réserve expressément le pouvoir de chaque cour ou tribunal d’interroger le conseil ou d’exiger une telle divulgation (p. 4).
05
Contexte culturel Māori et Pasifika, protection des justiciables non représentés et grille des cinq « signaux d’alerte »
Deux apports propres au modèle néo-zélandais méritent une attention particulière en droit comparé. D’une part, tant dans le volet Magistrats que dans les volets Avocats et Non-avocats (Principe 4), les lignes directrices mettent en garde contre les biais des corpus d’entraînement : nourris majoritairement de données internet nord-américaines, les modèles génératifs ignorent le contexte juridique et social d’Aotearoa Nouvelle-Zélande ainsi que les valeurs, coutumes (tikanga) et pratiques culturelles des peuples Māori et Pasifika, les juges étant invités à se référer au manuel de référence judiciaire Kia Mana te Tangata | Judging in Context: A Handbook.
D’autre part, combinant le troisième volet destiné aux plaideurs non représentés et aux McKenzie friends (qui les avertit qu’un chatbot ne remplace pas un avocat, ne comprend pas les exigences procédurales locales et expose aux risques de deepfakes probatoires) avec le Principe 7 du volet Magistrats (« Be aware of GenAI use by others », p. 4), le texte dote les juges d’une grille opérationnelle de cinq « signaux d’alerte » (« Red flags ») révélant un mémoire généré par IA : 1°) l’emploi d’une orthographe américaine ou la citation soudaine de décisions étrangères ; 2°) un texte d’apparence très fluide et persuasive en surface mais comportant à la lecture attentive des erreurs substantielles manifestes ; 3°) des références à des arrêts au nom inhabituel ou inconnu ; 4°) le fait que les parties citent des corpus jurisprudentiels totalement divergents sur une même question de droit ; et 5°) des développements contredisant les principes généraux bien établis de la matière. En présence de tels indices chez un plaideur non représenté ou un avocat, le juge est expressément invité à interroger l’intéressé à l’audience sur l’usage d’un chatbot et sur les vérifications d’exactitude réellement effectuées.
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Tableau comparatif
| Destinataires du volet | Obligations cardinales et limites d’usage | Mécanismes de contrôle, divulgation et sanctions |
|---|---|---|
| 1. Magistrats, membres de tribunaux et personnels d’appui (9 pages) | Interdiction de saisir toute donnée non publique ou sous suppression order ; synthèse/administration admises sous contrôle, mais analyse juridique au fond déconseillée (pp. 2, 5-6) | Pas de divulgation requise pour le juge ; obligation pour les clerks et research counsel d’en référer au juge superviseur ; alerte Privacy / ICTSecurity en cas d’incident |
| 2. Avocats (Lawyers, 7 pages) | Respect du Lawyers and Conveyancers Act 2006 (s. 4) et des Conduct and Client Care Rules 2008 (rr. 2, 2.1, 13, 13.1) : interdiction d’induire la cour en erreur et vérification par une personne qualifiée | Divulgation non systématique par défaut, mais obligatoire sur demande du tribunal (Principe 5) ; plainte disciplinaire devant la New Zealand Law Society (p. 1) |
| 3. Non-avocats : plaideurs en personne, McKenzie friends, lay advocates (6 pages) | Le chatbot ne constitue pas un conseil juridique personnalisé ; interdiction d’y verser des pièces confidentielles ou frappées de non-publication ; vérification recommandée auprès d’un avocat ou de Community Law | Alerte immédiate du greffe (registry) en cas de divulgation accidentelle de données protégées ; divulgation de l’usage d’IA sur demande du juge |
| Spécificité culturelle et probatoire commune aux 3 volets | Absence de prise en compte du contexte culturel Māori et Pasifika (renvoi au manuel Kia Mana te Tangata) ; vigilance face aux médias synthétiques et deepfakes produits en preuve | Contrôle de la fiabilité des preuves numériques et neutralisation des biais nord-américains des corpus d’entraînement |
| Grille judiciaire de détection (Principe 7, Red Flags) | 5 indices : orthographe américaine/arrêts étrangers, style persuasif masquant des erreurs graves, précédents inconnus, corpus divergents entre parties, contradiction avec les principes établis | Pouvoir du juge d’interroger l’avocat ou le plaideur non représenté sur l’usage d’un chatbot et sur les vérifications effectuées (p. 4) |
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Sources
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