Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Conseil d’État · Assemblée · 29 octobre 2026 · N° 505836 & 514106 (Publiés au Lebon) · Publié le

Conseil d’État, Assemblée, 29 octobre 2026, n° 505836 et n° 514106 — Office de la HATVP dans la prévention des conflits d’intérêts des ministres et le contrôle de la mobilité des agents publics vers les filiales d’établissements publics

Statuant en Assemblée du contentieux le 29 octobre 2026 sous la présidence de M. Marc Guillaume sur deux requêtes distinctes visant trois délibérations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) — l’une introduite par le Premier ministre contre la délibération n° 2025-172 du 6 mai 2025 relative à la déclaration d’intérêts du ministre de l’Économie nommé le 23 décembre 2024 (n° 505836), l’autre formée par l’ancien directeur général de la Caisse des dépôts et consignations contre les délibérations n° 2026-12 et 2026-60 lui refusant de siéger bénévolement au conseil d’administration du Grand Théâtre des Champs-Élysées (n° 514106) —, le Conseil d’État livre un vade-mecum complet de la prévention des conflits d’intérêts et du contrôle de la mobilité « public-privé ».

Conseil d’État, Assemblée, 29 octobre 2026, n° 505836 et n° 514106 — Contrôle de la HATVP sur les conflits d’intérêts et la mobilité des agents publics
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. I. Déclaration d’intérêts des ministres (n° 505836) : frontière avec l’office pénal et analyse concrète des groupes publics
  3. II. Contrôle du « pantouflage » (n° 514106) : mandat bénévole et appréciation du risque sous l’article 432-13 du code pénal
  4. III. Rôle de représentant de l’actionnaire majoritaire versus agent public de tutelle
  5. Tableau comparatif
  6. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Prise en compte des intérêts antérieurs des ministres sur cinq ans (n° 505836) : même si l’intéressé a cessé ses fonctions avant sa nomination, la HATVP examine l’ensemble des intérêts détenus durant les cinq années précédentes (art. 4 et 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013) pour identifier toute interférence d’intensité suffisante.
  • Incompétence de la HATVP sur le terrain pénal à l’égard d’un membre du Gouvernement (n° 505836) : aucune disposition législative n’habilite la Haute Autorité, dans l’examen d’une déclaration d’intérêts ministérielle, à se prononcer sur l’existence d’un risque de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal, matière relevant exclusivement du juge pénal.
  • Pas de divergence présumée entre un établissement public et ses filiales concurrentielles (n° 505836) : la HATVP ne peut conclure à un conflit d’intérêts sur l’ensemble du groupe CDC ou ses filiales (La Poste, BpiFrance) au seul motif qu’elles interviennent dans le secteur concurrentiel ; elle doit analyser l’objet social, les statuts, le capital, les ressources, la gouvernance et le fonctionnement.
  • Clarification de l’office dans le contrôle des mobilités — « pantouflage » (n° 514106) : un mandat bénévole d’administrateur d’une société anonyme à objet lucratif constitue bien une activité lucrative au sens du CGFP (art. L. 124-12) ; reformulant la jurisprudence du 4 octobre 2020 (n° 440963), le Conseil d’État juge que la HATVP apprécie le risque de réunion des éléments de l’article 432-13 du code pénal, en vérifiant si l’agent présidait la filiale au titre de sa fonction publique ou comme représentant de l’actionnaire majoritaire.

02

I. Déclaration d’intérêts des ministres (n° 505836) : frontière avec l’office pénal et analyse concrète des groupes publics

Par sa décision n° 505836 (ECLI:FR:CEASS:2026:505836.20261029), l’Assemblée du contentieux tranche pour la première fois un recours dirigé contre une délibération de la HATVP statuant sur la déclaration d’intérêts d’un membre du Gouvernement. À la suite de sa nomination comme ministre de l’Économie le 23 décembre 2024, l’ancien directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) avait fait l’objet d’une délibération du 25 février 2025 puis de la délibération attaquée n° 2025-172 du 6 mai 2025 l’invitant à s’abstenir à l’égard du groupe CDC (nomination du DG, versement annuel prévu par l’article L. 518-16 du code monétaire et financier) ainsi que des groupes La Poste, BpiFrance et de la société du Grand Théâtre des Champs-Élysées.

Dans un premier temps, le Conseil d’État valide une lecture exigeante du champ temporel issu des articles 1er, 2, 4, 10 et 20 de la loi du 11 octobre 2013 : le fait d’avoir mis fin aux fonctions exercées au cours des cinq années précédant la nomination ministérielle ne rend pas impossible la persistance d’une interférence de nature à influencer, ou à paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif des attributions gouvernementales. Dans un second temps, toutefois, il censure la délibération sous deux angles décisifs : d’une part, en évaluant un risque de délit de prise illégale d’intérêts (art. 432-12 C. pén.) pour un ministre, la HATVP outrepasse la compétence préventive que lui attribue la loi — le risque pénal relevant du seul juge répressif ; d’autre part, la circonstance qu’une filiale d’établissement public spécial exerce sur un marché concurrentiel ne suffit pas in abstracto à postuler une divergence d’intérêts avec l’établissement public et l’État, compte tenu notamment des missions assignées au groupe par l’article L. 518-2 du code monétaire et financier.

03

II. Contrôle du « pantouflage » (n° 514106) : mandat bénévole et appréciation du risque sous l’article 432-13 du code pénal

Complétant ce tableau le même jour dans l’affaire n° 514106 (ECLI:FR:CEASS:2026:514106.20261029), l’Assemblée examine le recours de l’ancien directeur général de la CDC contre les délibérations HATVP n° 2026-12 du 27 janvier 2026 et n° 2026-60 du 24 février 2026 ayant émis un avis d’incompatibilité sur son souhait d’exercer à titre bénévole un mandat d’administrateur de la société du Grand Théâtre des Champs-Élysées (SGTCE), société anonyme dont il avait présidé le conseil d’administration durant ses fonctions publiques.

Le Conseil d’État commence par trancher une question d’interprétation transversale : le caractère non rémunéré d’un mandat de membre du conseil d’administration au sein d’une société anonyme poursuivant un objet lucratif n’exclut pas la compétence de la HATVP, une telle fonction constituant une activité lucrative dans une entreprise privée au sens de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique. Réécrivant en revanche la méthode tirée de sa jurisprudence du 4 octobre 2020 (n° 440963), la haute juridiction précise que l’autorité administrative n’a pas à dire pour droit si l’infraction de l’article 432-13 du code pénal (trois ans de délai de viduité) serait caractérisée devant un tribunal correctionnel, mais doit apprécier, sous l’entier contrôle du juge administratif, le risque qu’elle soit constituée.

04

III. Rôle de représentant de l’actionnaire majoritaire versus agent public de tutelle

C’est sur l’application concrète de ce critère que les délibérations d’incompatibilité des 27 janvier et 24 février 2026 succombent à l’annulation. La HATVP avait automatiquement déduit du fait que l’ancien directeur général de la CDC avait présidé le conseil d’administration de la SGTCE qu’il en avait assuré la surveillance ou le contrôle en tant qu’agent public au sens de l’article 432-13 du code pénal.

L’Assemblée enjoint une grille d’analyse organique nettement plus fine : il appartient à la HATVP de vérifier concrètement, à la lecture des statuts, des modalités de nomination, des conditions effectives d’exercice du mandat et des dispositifs internes de prévention des conflits d’intérêts, si l’intéressé a exercé une tutelle ou une surveillance en sa qualité d’agent public à la tête de l’établissement public, ou s’il est intervenu en qualité de représentant de l’actionnaire majoritaire œuvrant dans le respect de l’intérêt social de la filiale. Ce double arrêt d’Assemblée renforce ainsi la sécurité juridique des décrets de déport ministériels et des mobilités de dirigeants publics vers des filiales.

05

Tableau comparatif

Comparaison des deux régimes précisés par CE Ass., 29 octobre 2026 (n° 505836 et n° 514106)
Critère d’analyseDéclaration d’intérêts d’un ministre (n° 505836)Mobilité d’un agent public vers le privé (n° 514106)
Base légale principaleLoi n° 2013-907 du 11 oct. 2013 (art. 1er, 2, 4, 10 et 20)Art. L. 124-12 CGFP ; art. 432-13 du code pénal (délai de 3 ans)
Compétence à l’égard du risque pénalIncompétence de la HATVP pour apprécier le risque de prise illégale d’intérêts (art. 432-12 C. pén.)Appréciation obligatoire du risque que les éléments de l’art. 432-13 C. pén. soient réunis (contrôle du juge administratif)
Appréciation sur les filiales d’EPInterdiction de présumer la divergence d’intérêts au seul motif du secteur concurrentiel ; examen concret statutaire et financierDistinction entre surveillance en qualité d’agent public et mandat au titre de représentant de l’actionnaire majoritaire
Issue contentieuseAnnulation partielle de la délibération n° 2025-172 du 6 mai 2025Annulation des délibérations n° 2026-12 (27 janv. 2026) et n° 2026-60 (24 févr. 2026) malgré le caractère lucratif du mandat

06

Sources

Votre situation

Une question sur votre dossier ?

Le cabinet examine la situation sur pièces. Cette page est une information générale ; elle ne remplace pas l’analyse d’un dossier.