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Règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 · JOUE L du 29 avril 2024 · Locations de courte durée

Règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 sur les locations de logements de courte durée : numéro d’enregistrement unique des hôtes, conformité dès la conception des plateformes en ligne et partage mensuel des données d’activité via un point d’entrée numérique unique

Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée et modifiant le règlement (UE) 2018/1724 établit un cadre juridique uniforme au sein du marché intérieur pour répondre à l’essor des locations meublées touristiques ou temporaires réservées par l’intermédiaire de plateformes en ligne. Tout en préservant la compétence des États membres et des collectivités locales pour réglementer l’accès au marché et lutter contre la pénurie de logements locatifs conformément à la directive 2006/123/CE et à la jurisprudence de la Cour de justice (considérant 4 et article 2, § 2), le règlement interdit aux États membres d’imposer aux plateformes des obligations de transmission de données en dehors du dispositif harmonisé qu’il institue. Celui-ci repose sur quatre piliers : une procédure d’enregistrement déclarative en ligne délivrant automatiquement et immédiatement un numéro d’enregistrement unique par unité, soumise à un contrôle a posteriori pouvant conduire à la suspension ou au retrait du numéro et à une injonction de déréférencement (articles 4 à 6) ; une obligation de « conformité dès la conception » (compliance by design) imposant aux plateformes d’exiger et d’afficher ce numéro et de procéder à des vérifications aléatoires (articles 7 et 8) ; la transmission mensuelle de machine à machine des données d’activité (nuitées, nombre et pays de résidence des clients, adresse et URL) à un point d’entrée numérique unique national (articles 9 à 11) ; et un encadrement strict des finalités d’accès et de la durée maximale de conservation fixée à dix-huit mois conformément au RGPD (article 12).

Illustration juridique symbolisant le règlement européen (UE) 2024/1028 sur les services de location de logements de courte durée, le numéro d’enregistrement unique et le partage mensuel des données d’activité
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. Une harmonisation exhaustive des obligations de partage de données des plateformes conjuguée au maintien des compétences locales en matière de logement
  3. L’encadrement des procédures d’enregistrement des hôtes : numéro unique délivré immédiatement en ligne, contrôle a posteriori et injonctions de déréférencement
  4. La « conformité dès la conception » (articles 7 et 8) : extension aux hôtes non professionnels des garanties de l’article 31 du règlement sur les services numériques (DSA)
  5. Le partage mensuel automatisé des données d’activité via le point d’entrée numérique unique national et les garanties de protection des données (dix-huit mois)
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

01

L’essentiel de la décision

  • Champ d’application matériel et articulation avec les régimes locaux d’autorisation (articles 2 et 3) : le règlement s’applique à la location rémunérée de courte durée de tout logement meublé (« unité », sur terre ou sur l’eau, à l’exclusion des hôtels, auberges de jeunesse et terrains de camping des groupes NACE 55.1 à 55.3) conclue à distance via une plateforme numérique au sens du règlement (UE) 2022/2065 (DSA), par un hôte professionnel ou particulier, sans préjudice des règles nationales ou municipales d’urbanisme, de logement et d’autorisation préalable conformes à la directive 2006/123/CE.
  • Procédure d’enregistrement unique par unité et délivrance automatique immédiate du numéro (articles 4 à 6) : lorsqu’un État membre impose aux plateformes le partage de données, chaque unité fait l’objet d’une seule procédure d’enregistrement en ligne délivrant automatiquement et immédiatement, sur déclaration des informations limitativement énumérées à l’article 5, un numéro d’enregistrement unique dépourvu de données personnelles ; l’autorité compétente vérifie les pièces a posteriori et peut, après procédure contradictoire, suspendre ou retirer le numéro et enjoindre aux plateformes de désactiver l’annonce (article 6).
  • Obligation de « conformité dès la conception » des plateformes numériques (articles 7, 8 et 15, § 1) : étendant la logique de l’article 31 du DSA aux hôtes non professionnels, l’article 7 impose aux plateformes de concevoir leur interface pour que l’hôte déclare si l’unité est située dans une zone soumise à enregistrement, ne puisse publier l’offre sans renseigner le numéro d’enregistrement requis, affiche clairement ce numéro dans l’annonce et fasse l’objet de contrôles aléatoires réguliers via le point d’entrée numérique unique.
  • Transmission mensuelle des données d’activité au point d’entrée numérique unique et plafond de conservation de dix-huit mois (articles 9 à 12) : les plateformes ayant facilité la transaction transmettent chaque mois de machine à machine (ou chaque trimestre, le cas échéant manuellement, pour les petites et microplateformes comptant moins de 4 250 référencements mensuels en moyenne) le nombre de nuitées, le nombre de clients par nuitée, leur pays de résidence, l’adresse précise, le numéro d’enregistrement et l’URL de l’annonce au point d’entrée numérique unique national ; les données sont conservées au maximum dix-huit mois (articles 5, § 5, et 12, § 3).

02

Une harmonisation exhaustive des obligations de partage de données des plateformes conjuguée au maintien des compétences locales en matière de logement

Le règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée (JOUE L du 29 avril 2024), adopté sur le fondement de l’article 114 TFUE et applicable dans tous ses éléments à l’issue d’une période transitoire de vingt-quatre mois le 20 mai 2026 (article 19), répond à la fragmentation des régimes nationaux et municipaux de déclaration imposés aux plateformes d’intermédiation touristique.

Comme l’exposent les considérants 1 à 4, la croissance rapide des locations meublées de courte durée par l’intermédiaire des plateformes en ligne a soulevé des difficultés aiguës pour les collectivités locales — notamment la raréfaction des logements disponibles pour la location résidentielle de longue durée et la hausse des loyers — tout en se heurtant à un manque de données fiables sur l’identité des hôtes, la localisation exacte des logements et le nombre réel de nuitées louées. Si la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu que la lutte contre la pénurie de logements locatifs constitue une raison impérieuse d’intérêt général susceptible de justifier un régime d’autorisation préalable au titre de la directive 2006/123/CE (arrêt Cali Apartments, C-724/18 et C-727/18), elle exige que les autorités nationales et locales appuient leurs restrictions sur des données objectives et probantes (considérant 4).

Le règlement (UE) 2024/1028 opère à cet égard un partage précis des compétences (article 2). D’un côté, il laisse intacte la compétence des États membres, des régions et des communes pour adopter et appliquer des règles régissant l’accès au marché et l’exercice de l’activité de location de courte durée (régimes d’autorisation, plafonds annuels de nuitées, normes d’urbanisme, de santé, de sécurité et de logement), ainsi que les législations fiscales, douanières et pénales (article 2, § 2, et considérant 5). De l’autre, il harmonise complètement les règles de collecte et de transmission des données par les plateformes numériques : les États membres ne peuvent plus maintenir ni introduire d’exigences de partage de données à la charge des plateformes en dehors du cadre uniforme du règlement, lequel subordonne toute demande de données d’activité à la mise en place d’une procédure d’enregistrement conforme et d’un point d’entrée numérique unique national (considérants 4 et 17 et article 4, § 2).

Sur le plan matériel (article 3), le règlement couvre toute « unité » — définie comme un logement meublé situé dans l’Union, sur terre ou sur l’eau, qu’il s’agisse d’une pièce ou de la totalité d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien d’investissement, à l’exclusion des hôtels, hôtels-appartements, motels, auberges de jeunesse et terrains de camping relevant des groupes 55.1, 55.2 et 55.3 de la NACE Rév. 2 — faisant l’objet d’une location de courte durée contre rémunération par un « hôte » (personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou occasionnel) par l’entremise d’une « plateforme numérique de location de courte durée » permettant la conclusion de contrats à distance avec les clients (article 3, points 1 à 5, et considérants 6 à 8).

03

L’encadrement des procédures d’enregistrement des hôtes : numéro unique délivré immédiatement en ligne, contrôle a posteriori et injonctions de déréférencement

Le chapitre II du règlement (articles 4 à 8) fixe le régime standardisé de toute procédure d’enregistrement instituée ou maintenue au niveau national, régional ou communal. En vertu de l’article 4, §§ 1 à 5, chaque unité ne peut être soumise qu’à une seule procédure d’enregistrement, accessible en ligne (et doublée d’un service hors ligne pour les personnes moins équipées numériquement, considérant 10), gratuite ou d’un coût n’excédant pas les frais administratifs, et figurant dans un registre public. Conformément au principe « une fois pour toutes » et à la modification de l’annexe II du règlement (UE) 2018/1724 sur le portail numérique unique (article 4, § 4, et article 17), les hôtes peuvent demander la réutilisation des informations et pièces déjà soumises.

Règle cardinale posée par l’article 4, § 3, sous b), et le considérant 14 : dès lors que l’hôte soumet la déclaration comportant les informations de base énumérées à l’article 5, § 1 — à savoir, pour l’unité, l’adresse précise (numéro d’appartement, boîte aux lettres, étage, référence cadastrale), le type d’unité, sa qualité de résidence principale, secondaire ou autre, le nombre maximal de places-lits et de clients et, le cas échéant, l’existence et l’obtention d’une autorisation préalable ; pour l’hôte personne physique ou morale, ses éléments d’identification et coordonnées électroniques — accompagnée des pièces justificatives éventuellement requises au titre de l’article 5, § 2, la procédure doit assurer « la délivrance automatique et immédiate d’un numéro d’enregistrement » unique ne contenant aucune donnée à caractère personnel.

La vérification de la déclaration et des justificatifs par l’autorité compétente s’effectue donc a posteriori, après la délivrance du numéro d’enregistrement (article 6, § 1). Si l’autorité constate que les informations sont incomplètes ou inexactes, elle invite l’hôte à les rectifier dans un délai raisonnable (article 6, § 2). En l’absence de rectification, ou s’il existe d’emblée des « doutes manifestes et sérieux » quant à l’authenticité et à la validité des informations ou documents fournis, l’autorité compétente peut, après avoir informé l’hôte par écrit et lui avoir donné la possibilité d’être entendu, suspendre la validité du numéro d’enregistrement — voire le retirer définitivement en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou de documents non authentiques — et adresser simultanément aux plateformes numériques une injonction motivée (comportant l’URL exacte de l’annonce) leur ordonnant de retirer ou de désactiver dans les meilleurs délais l’accès à tout référencement relatif à l’unité en cause (article 6, §§ 3 à 7). Dès que l’hôte régularise sa situation, l’autorité rétablit la validité du numéro (article 6, § 8). En outre, l’article 6, § 11, habilite les autorités compétentes à ordonner aux plateformes la suppression de toute annonce publiée sans numéro d’enregistrement, avec un numéro invalide ou en cas d’utilisation abusive d’un même numéro pour plusieurs logements.

04

La « conformité dès la conception » (articles 7 et 8) : extension aux hôtes non professionnels des garanties de l’article 31 du règlement sur les services numériques (DSA)

Alors que l’article 31 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act) n’impose la « conformité dès la conception » aux places de marché en ligne que pour les offres émanant de professionnels (B2C), le secteur de la location de logements de courte durée se caractérise par une proportion élevée d’hôtes particuliers louant occasionnellement entre pairs (considérant 16). Les articles 7 et 8 du règlement (UE) 2024/1028 étendent dès lors à l’ensemble des référencements de location de courte durée une obligation spécifique de conformité dès la conception, dont le contrôle est adossé aux pouvoirs d’exécution du chapitre IV du règlement (UE) 2022/2065 (article 15, § 1).

Aux termes de l’article 7, § 1, toute plateforme numérique de location de courte durée doit, premièrement, concevoir son interface en ligne de manière que chaque hôte déclare lui-même si l’unité proposée est située dans une zone où s’applique une procédure d’enregistrement (point a), en vérifiant au préalable par des outils automatisés la complétude de cette déclaration au regard des listes géographiques officielles publiées par l’État membre (article 8) ; deuxièmement, bloquer la mise en ligne de l’offre tant que l’hôte n’a pas renseigné un numéro d’enregistrement lorsque le bien se situe dans une zone soumise à enregistrement, et afficher ce numéro de manière claire comme partie intégrante de l’annonce (point b) ; troisièmement, sans être soumise à une obligation générale de surveillance préalable, déployer des efforts raisonnables pour vérifier de manière aléatoire et régulière la véracité des déclarations des hôtes et la validité des numéros d’enregistrement par l’intermédiaire de l’interface de programmation (API) du point d’entrée numérique unique, puis informer sans délai les autorités compétentes et les hôtes des anomalies détectées (article 7, § 1, sous c), et § 2).

05

Le partage mensuel automatisé des données d’activité via le point d’entrée numérique unique national et les garanties de protection des données (dix-huit mois)

Le chapitre III du règlement (articles 9 à 12) organise le flux périodique des données d’activité vers les pouvoirs publics. Conformément à l’article 9, § 1, pour toute unité située dans une zone inscrite sur la liste de collecte d’un État membre, la plateforme numérique sur laquelle le contrat de location a été conclu doit recueillir et transmettre chaque mois, par communication automatisée de machine à machine, au « point d’entrée numérique unique » national : 1° les « données d’activité » au sens de l’article 3, point 12 (le nombre de nuitées louées au cours du mois, le nombre de clients hébergés par nuitée et leur pays de résidence) ; 2° le numéro d’enregistrement renseigné par l’hôte ; 3° l’adresse précise de l’unité ; et 4° l’adresse universelle (URL) de l’annonce. Afin de ménager les petits opérateurs, l’article 9, § 2, accorde une dérogation aux petites et microplateformes (au sens de la recommandation 2003/361/CE) qui n’ont pas atteint au trimestre précédent une moyenne mensuelle d’au moins 4 250 référencements dans l’Union : celles-ci ne transmettent ces données qu’à la fin de chaque trimestre, par voie automatisée ou manuelle.

Chaque État membre ayant institué une procédure d’enregistrement doit créer un point d’entrée numérique unique national doté d’une API interopérable avec les registres locaux, désigner un coordonnateur national siégeant au sein du groupe européen de coordination présidé par la Commission et dresser la liste des autorités compétentes habilitées à recevoir les données (articles 10, 11 et 12, § 1).

Le respect du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) est garanti par une triple limitation (considérants 18 et 25, article 5, § 5, et article 12, §§ 2 à 4). Premièrement, les plateformes ne transmettent pas les données d’identité de l’hôte, puisque celles-ci figurent déjà dans le registre d’enregistrement associé au numéro unique. Deuxièmement, l’accès des autorités compétentes aux données transmises par le point d’entrée numérique unique est strictement limité à deux finalités : le contrôle du respect des procédures d’enregistrement et l’application des règles régissant l’accès aux services de location de courte durée et leur fourniture conformément au droit de l’Union (article 12, § 2), outre une transmission mensuelle anonymisée par unité aux instituts nationaux et régionaux de statistique ainsi qu’à Eurostat et un partage de données agrégées sans identification individuelle à des fins d’élaboration normative ou de recherche scientifique (article 12, §§ 3 et 4). Troisièmement, la durée maximale de conservation des données est plafonnée à dix-huit mois — à compter de la réception pour les données d’activité (article 12, § 3) et à compter de la demande de radiation du registre pour les pièces d’enregistrement de l’hôte (article 5, § 5). Enfin, l’article 15, §§ 3 et 4, impose aux États membres d’établir et de notifier à la Commission un régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d’infraction aux obligations des articles 6, 7 et 9.

06

Tableau comparatif

Architecture normative du règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 relatif à la collecte et au partage des données sur les locations de logements de courte durée
Pilier du règlement (UE) 2024/1028Articles de référenceObligations substantielles et garanties procéduralesActeurs concernés et seuils
Procédure d’enregistrement unique par unité et numéro immédiatArt. 4 et 5 ; art. 17 (modifiant le règlement (UE) 2018/1724)Une seule procédure d’enregistrement en ligne par logement meublé (« unité ») ; délivrance automatique et immédiate d’un numéro d’enregistrement unique sans données personnelles sur déclaration des informations de l’art. 5, § 1 ; réutilisation des pièces (« une fois pour toutes »)Hôtes professionnels ou particuliers (hors hôtels, auberges de jeunesse et campings NACE 55.1 à 55.3) et autorités nationales/locales
Contrôle a posteriori, suspension/retrait et injonction de déréférencementArt. 6, §§ 1 à 11Vérification postérieure à la délivrance ; délai de rectification contradictoire ; suspension ou retrait du numéro en cas de défaut de rectification ou de doutes manifestes et sérieux ; injonction aux plateformes de retirer ou désactiver l’annonce (avec URL exacte)Autorités compétentes, hôtes (avec droit d’être entendus et droit au recours) et plateformes numériques
Conformité dès la conception (compliance by design) et contrôles aléatoiresArt. 7, 8 et 15, § 1 (articulés avec le chap. IV du DSA, règlement (UE) 2022/2065)Interface obligeant l’hôte à déclarer si une procédure d’enregistrement s’applique, bloquant la publication sans numéro d’enregistrement et affichant clairement le numéro ; contrôles aléatoires réguliers de validité via l’API du point d’entrée numérique uniqueToutes les plateformes numériques de location de courte durée permettant la conclusion de contrats à distance (y compris pour les hôtes non professionnels)
Partage mensuel des données d’activité et plafond de conservation RGPDArt. 9 à 12 et art. 5, § 5Transmission mensuelle de machine à machine au point d’entrée numérique unique (nuitées, clients par nuitée, pays de résidence, adresse précise, numéro d’enregistrement et URL) ; finalités limitées ; conservation plafonnée à 18 mois ; transmission statistique à EurostatTransmission mensuelle automatisée (dérogation trimestrielle manuelle ou automatisée pour les petites/microplateformes < 4 250 référencements/mois)

07

Sources

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