CNDA, Grande formation, 3 avril 2025, Mme Z. (n° 24024165 R) — Reconnaissance de l’ensemble des femmes et jeunes filles iraniennes comme constituant un groupe social au sens de la Convention de Genève

Saisie du recours d’une ressortissante iranienne invoquant à la fois des violences conjugales et familiales demeurées sans protection et son opposition aux contraintes vestimentaires et sociales imposées aux femmes par le régime de Téhéran, la Grande formation devait trancher une question de principe qui divisait jusque-là les formations de jugement : fallait-il continuer à exiger des requérantes iraniennes la démonstration de leur appartenance à un sous-groupe circonstancié (« femmes s’opposant activement aux lois de la République islamique » ou « femmes cherchant à se soustraire à un mariage forcé »), ou reconnaître l’existence d’un groupe social englobant l’ensemble des femmes et jeunes filles de nationalité iranienne ?

Appliquant la grille de lecture issue de l’arrêt WS de la CJUE du 16 janvier 2024 et de la décision du Conseil d’État du 26 décembre 2012 confortée par l’article L. 511-3 du CESEDA, la Cour vérifie successivement les deux conditions cumulatives du groupe social. La première — partage d’une caractéristique innée ou d’une histoire commune sur laquelle les membres ne peuvent agir — est par nature remplie par l’appartenance au sexe féminin. Toute la démonstration se concentre dès lors sur la seconde condition tenant à l’existence d’une « identité propre » dans le pays considéré parce que ce groupe est perçu comme étant différent par la société environnante.

S’appuyant sur une documentation publique internationale convergente (rapports de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits des Nations unies sur l’Iran, du Rapporteur spécial de l’ONU, de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et de l’OFPRA), la Grande formation dresse le constat d’une discrimination institutionnalisée continue depuis 1979 et durcie depuis l’automne 2022 : code civil soumettant la liberté de circulation, l’accès à certaines professions et la dissolution du mariage à l’autorité de l’époux ou du tuteur masculin, valeur probatoire réduite du témoignage féminin en justice, âge minimal de responsabilité pénale abaissé à neuf ans lunaires pour les filles et dispositif coercitif généralisé de surveillance vestimentaire (brigades des mœurs, vidéosurveillance algorithmique, immobilisation de véhicules, amendes et peines d’emprisonnement). Cet édifice normatif place l’ensemble des femmes iraniennes dans une condition juridique distincte qui suffit à caractériser le groupe social global.

Dans la pratique quotidienne de la défense devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile, la décision Mme Z. transforme profondément le débat probatoire des dossiers iraniens. Auparavant, nombre de recours féminins se heurtaient en amont à la contestation du motif conventionnel lorsque la requérante ne parvenait pas à établir une activité militante politique structurée ou lorsque les violences subies dans la sphère familiale étaient analysées comme de simples différends privés dépourvus de lien avec la Convention de Genève.

Désormais, le rattachement conventionnel au motif du « certain groupe social » est acquis de plein droit dès que sont établies la nationalité iranienne et l’identité de la demanderesse : l’effort d’instruction et de plaidoirie peut dès lors se concentrer intégralement sur la crédibilité et l’actualité des risques individuels encourus en cas de retour — qu’il s’agisse de représailles familiales face à l’absence de protection étatique effective, de poursuites ou de harcèlement policier liés au refus du voile obligatoire, ou de l’impossibilité de vivre conformément à ses convictions d’égalité de genre consolidées durant le séjour en Europe (dans le prolongement direct de l’arrêt K et L de la CJUE, C-646/21).

Enfin, à l’égard des ressortissantes iraniennes précédemment déboutées dont le premier recours avait été rejeté faute d’appartenance démontrée à un groupe social restreint ou sur le seul terrain de la protection subsidiaire, cette jurisprudence de Grande formation conjuguée à l’aggravation documentée de l’arsenal répressif iranien sur la « chasteté et le hijab » constitue un axe central pour étayer une demande de réexamen sur le fondement de l’article L. 531-42 du CESEDA, à condition d’articuler avec précision les éléments personnels démontrant l’exposition actuelle de l’intéressée en cas d’éloignement.