Mentions légales

Éditeur du site

Le cabinet.

Maître Dilbadi Gasimov, avocat inscrit au Barreau de Strasbourg, exerçant à titre individuel. Directeur de la publication : Maître Dilbadi Gasimov.

• 67 rue Boecklin, 67000 Strasbourg, France.
• Téléphone : 03 67 07 96 78.
• Courriel : avocat.gasimov@gmail.com.
• SIREN 751 773 623 — SIRET du siège 751 773 623 00051.
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 71 751 773 623.
• Activité principale : activités juridiques (code NAF 69.10Z).

Les honoraires sont convenus avec le client avant toute intervention et font l’objet d’une convention écrite. Les tarifs des consultations proposées en ligne figurent sur la page consultation.

Cadre professionnel

La profession d’avocat.

L’exercice de la profession est régi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par le décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats et par le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).

Autorité auprès de laquelle l’avocat est inscrit : Ordre des avocats du Barreau de Strasbourg. Le titre d’avocat est un titre protégé, délivré en France.

L’avocat est tenu au secret professionnel. Il est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et par une assurance de garantie des fonds maniés, souscrites dans les conditions prévues par la réglementation de la profession. Les coordonnées de l’assureur et l’étendue géographique de la garantie sont communiquées sur simple demande.

En cas de désaccord

Réclamation et médiation.

Toute réclamation peut être adressée directement au cabinet, par courrier au 67 rue Boecklin, 67000 Strasbourg, ou par courriel à avocat.gasimov@gmail.com.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur qui n’a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée au cabinet peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation :

• Médiateur national de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
• Courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr.
• mediateur-consommation-avocat.fr ↗

Les contestations en matière d’honoraires relèvent par ailleurs de la procédure prévue par le décret du 27 novembre 1991, devant le bâtonnier de l’Ordre.

Le site

Le site et son hébergement.

Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, société immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

L’ensemble du site — textes, schémas, illustrations, outils de calcul et code — est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction ou réutilisation, même partielle, suppose l’accord écrit du cabinet, sous réserve des exceptions légales, notamment la courte citation avec mention de la source.

Les informations publiées ont une portée générale et sont tenues à jour avec soin, mais le droit évolue : elles ne constituent pas un avis juridique et n’engagent pas le cabinet. Les liens vers des sites publics ou officiels sont proposés pour faciliter la vérification des sources ; le cabinet n’a pas la maîtrise de leur contenu.

Une difficulté d’accès ou une erreur constatée sur le site peut être signalée par courriel à avocat.gasimov@gmail.com.

Données personnelles

Vos données.

Responsable du traitement : Maître Dilbadi Gasimov, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

La consultation du site ne dépose aucun cookie et n’utilise aucun outil de mesure d’audience. Le site ne comporte pas de formulaire de contact : la recherche interne fonctionne dans le navigateur, sans envoi de données. Les calculateurs de délais fonctionnent également dans le navigateur ; les dates saisies ne sont ni transmises ni conservées.

La page consultation affiche des agendas de réservation fournis par Calendly (Calendly LLC, États-Unis). Les informations saisies dans ces agendas — nom, coordonnées, créneau choisi — sont traitées par ce prestataire selon ses propres règles, et leur traitement peut impliquer un transfert hors de l’Union européenne. Le site du cabinet ne les conserve pas. Pour éviter ce prestataire, la prise de rendez-vous reste possible par téléphone ou par courriel.

Les données confiées dans le cadre d’un dossier sont traitées pour l’exécution de la mission de l’avocat et le respect de ses obligations légales. Elles sont couvertes par le secret professionnel et conservées le temps prévu par la réglementation applicable à la profession.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité, dans les limites que la loi et le secret professionnel imposent. Ces droits s’exercent par courriel ou par courrier aux coordonnées ci-dessus. Une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (cnil.fr ↗).