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CEDH · 3e section (chambre) · Arrêt du 9 septembre 2025 · Requête n° 2068/24 · M.P. et autres c. Grèce · Article 8 et Convention de La Haye de 1980

CEDH, 3e section, 9 sept. 2025, M.P. et autres c. Grèce (req. n° 2068/24) : enlèvement international d’enfants et obligation positive des tribunaux d’examiner d’office l’opportunité d’entendre l’enfant avant d’ordonner son retour

Saisie par une mère et ses deux enfants mineurs, doubles ressortissants grecs et américains, à la suite des décisions des juridictions helléniques ayant ordonné le retour forcé des enfants aux États-Unis sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, la Cour européenne des droits de l’homme consacre, par son arrêt de chambre du 9 septembre 2025 (M.P. et autres c. Grèce, requête n° 2068/24, HUDOC 001-244722), une obligation procédurale nouvelle au titre de l’article 8 de la Convention. Rompant avec la jurisprudence de la Cour de cassation grecque qui dispensait le juge du retour de motiver l’absence d’audition de l’enfant, la Cour affirme que les autorités nationales sont désormais tenues d’examiner d’office l’opportunité d’entendre l’enfant, directement ou par des mécanismes adaptés, et d’écarter le cas échéant cette audition par une décision motivée afin d’exclure de manière éclairée tout « risque grave » au sens de l’article 13, alinéa 1, sous b), de la Convention de La Haye.

Illustration juridique symbolisant l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme consacrant l’obligation pour le juge du retour d’examiner d’office l’opportunité d’entendre l’enfant au titre de l’article 8
Sommaire de l’article
  1. L’essentiel de la décision
  2. 1. Genèse du déplacement transfrontalier et divergence des juridictions helléniques sur l’exception de risque grave
  3. 2. Qualité de la mère pour agir au nom des enfants et épuisement en substance des voies de recours internes
  4. 3. L’obligation positive d’examiner d’office l’opportunité d’entendre l’enfant dans la procédure de retour
  5. 4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques
  6. Tableau comparatif
  7. Sources

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L’essentiel de la décision

  • Recevabilité et représentation des mineurs devant la Cour (§ 60-72) : la mère qui exerçait conjointement l’autorité parentale avant l’ordonnance étrangère attribuant la garde exclusive au père a qualité pour saisir la Cour au nom de ses enfants lorsqu’elle invoque de manière défendable des risques liés au retour, et l’invocation devant le juge interne de l’article 13, alinéa 1, sous b), de la Convention de La Haye vaut invocation en substance de l’article 8 de la Convention.
  • Consécration d’une obligation positive d’examen d’office de l’audition de l’enfant (§ 100-101) : s’appuyant sur le consensus international (article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, articles 3 et 6 de la Convention européenne du 25 janvier 1996, article 24 de la Charte des droits fondamentaux, articles 21 et 26 du règlement (UE) 2019/1111 dit Bruxelles II ter et Recommandation CM/Rec(2025)4 du 28 mai 2025), la Cour juge que « le temps est venu d’affirmer que les autorités nationales sont tenues d’examiner l’opportunité d’entendre, soit directement soit autrement, l’enfant afin, le cas échéant, de l’écarter par une décision motivée ».
  • Censure de la jurisprudence interne dispensant le juge de motivation spéciale (§ 97-105) : alors que la Cour de cassation hellénique (arrêts n°s 1646/2023, 136/2022 et 283/1986) dispensait les juges du fond de motiver le refus d’auditionner un enfant au regard de son âge et de sa maturité, la Cour de Strasbourg juge qu’en présence de décisions internes contradictoires et d’un bouleversement radical des conditions de vie des enfants après deux ans et demi de procédure devant trois juridictions, l’absence de tout examen d’office de l’opportunité de recueillir leur parole vicie le processus décisionnel et empêche d’exclure de manière éclairée tout « risque grave ».

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1. Genèse du déplacement transfrontalier et divergence des juridictions helléniques sur l’exception de risque grave

L’affaire trouve son origine dans la séparation d’un couple de doubles ressortissants grecs et américains mariés le 19 avril 2016 à Houston (Texas), ville où naquit leur fils I.R.A. (troisième requérant) en 2016, avant que la famille ne s’installe en 2017 à Orlando (Floride), où naquit leur fille E.A.A. (deuxième requérante) en 2018. En octobre 2020, la mère, Mme M.P. (première requérante), se rendit sur l’île de Rhodes avec les deux enfants, leur père, G.A., ayant consenti par déclaration notariale à un séjour temporaire en Grèce jusqu’au 4 février 2021. Invoquant la modification de l’itinéraire aérien vers Miami en raison de la pandémie de Covid-19, la mère reporta le voyage puis s’installa durablement chez ses parents à Rhodes, inscrivit les enfants à l’école, les affilia à sa sécurité sociale grecque et prit un emploi de psychologue en mars 2021 (§ 4-11).

Saisi le 5 août 2021 par le père sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants — incorporée en droit grec par la loi n° 2102/1992 —, le tribunal de première instance de Rhodes rendit le 12 mai 2022 un jugement n° 216/2022 retenant une qualification nuancée (§ 19-21). S’il constata que le père n’avait consenti qu’à un séjour temporaire et que le non-retour des enfants en Floride constituait une rétention illicite au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye, le tribunal refusa néanmoins d’ordonner leur retour en faisant application de l’exception prévue à l’article 13, alinéa 1, sous b). Le premier juge estima en effet que le retour exposerait les deux enfants à un danger psychique grave et les placerait dans une situation intolérable, compte tenu de leur pleine intégration scolaire et sociale à Rhodes, de l’impossibilité matérielle et juridique pour leur mère de les suivre aux États-Unis après la dissolution du mariage, ainsi que de l’absence de soutien familial ou social dont disposait le père aux États-Unis pendant ses heures de travail, qui aurait conduit à confier les enfants à des tiers au risque de provoquer chez eux un sentiment d’abandon et d’insécurité (§ 21).

Sur appel du père, la cour d’appel du Dodécanèse, siégeant à juge unique, infirma ce jugement par un arrêt n° 325/2022 du 29 décembre 2022 et ordonna le retour des deux enfants aux États-Unis (§ 22-24). Retenant une interprétation stricte de l’article 13, alinéa 1, sous b), la juridiction d’appel jugea qu’il n’était établi ni un danger imminent lié à une guerre, une famine, une épidémie ou des addictions parentales, ni des violences domestiques, abus ou délaissement affectif imputables au père. Elle considéra que la perturbation psychologique causée par le retour en Floride et par la séparation d’avec la mère n’excédait pas les troubles inévitables liés au divorce des parents, prononcé le 19 septembre 2022 par le Seminole County Court of the 18th Judicial Circuit de Floride (§ 13 et § 24). Par un arrêt n° 1830/2023 du 12 décembre 2023, la Cour de cassation grecque rejeta le pourvoi formé par la mère et les enfants, approuvant la cour d’appel d’avoir jugé que les arguments tirés de l’intégration des mineurs à Rhodes relevaient du fond du droit de garde et, partant, de la compétence exclusive du juge de leur résidence habituelle américaine (§ 25-29). Après plusieurs procédures d’exécution forcée et demandes de mesures provisoires formées devant les tribunaux de Rhodes, Réthymnon et Patras courant 2024, la police remit les enfants à leur père le 1er décembre 2024, permettant leur retour aux États-Unis (§ 30-44).

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2. Qualité de la mère pour agir au nom des enfants et épuisement en substance des voies de recours internes

Avant d’aborder le fond du litige, la troisième section de la Cour européenne des droits de l’homme devait trancher deux objections touchant à la recevabilité de la requête introduite le 19 janvier 2024 (§ 60-72). En premier lieu, intervenant en qualité de tierce partie, le père contestait la qualité de la première requérante pour agir au nom des deux enfants mineurs, en faisant valoir que le tribunal du comté de Seminole (Floride) lui avait attribué la garde et l’autorité parentale exclusives par une ordonnance provisoire du 31 janvier 2024 confirmée le 12 juillet 2024 (affaire n° 2021-DR-2478) (§ 16 et § 62). Rappelant qu’il convient d’éviter toute approche restrictive ou purement technique de la représentation des enfants devant elle (Šneersone et Kampanella c. Italie, req. n° 14737/09, § 61 ; A.S. et M.S. c. Italie, req. n° 48618/22, § 113), la Cour relève d’office que la première requérante s’opposait au retour en invoquant, de manière non dépourvue de fondement, des risques pour l’équilibre des enfants et qu’elle exerçait conjointement l’autorité parentale avec le père jusqu’au 31 janvier 2024, soit postérieurement à la saisine de la Cour. Elle lui reconnaît en conséquence qualité pour agir dans l’intérêt supérieur des deuxième et troisième requérants (S.N. et M.B.N. c. Suisse, req. n° 12937/20, §§ 63-66 ; § 60-64).

En second lieu, le gouvernement grec soulevait une exception de non-épuisement des voies de recours internes au double motif que les requérants n’avaient pas formellement visé l’article 8 de la Convention dans leur pourvoi en cassation et qu’ils formulaient pour la première fois à Strasbourg le grief tiré de l’absence de recueil, par voie d’audition directe ou indirecte, de l’opinion des deux enfants (§ 65-66). S’appuyant sur les principes réaffirmés par la Grande Chambre dans l’arrêt Humpert et autres c. Allemagne du 14 décembre 2023 (req. n°s 59433/18 et 3 autres, § 151), la Cour constate qu’en invoquant devant les juridictions helléniques l’exception de risque grave de danger physique ou psychique prévue à l’article 13, alinéa 1, sous b), de la Convention de La Haye, les requérants avaient nécessairement soulevé en substance la question de la protection de leur vie familiale garantie par l’article 8 de la Convention (Giannakopoulos c. Grèce, req. n° 20503/20, § 41 ; § 68-70). Quant à la branche de l’exception tirée de l’absence de demande écrite d’audition des mineurs devant le juge interne, la Cour observe qu’elle touche directement à l’étendue des obligations positives pesant sur les juridictions nationales et décide de la joindre au fond (§ 71).

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3. L’obligation positive d’examiner d’office l’opportunité d’entendre l’enfant dans la procédure de retour

Sur le terrain de la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique au sens de l’article 8, § 2, de la Convention, la Cour rappelle les principes directeurs posés par ses arrêts de Grande Chambre Neulinger et Shuruk c. Suisse (req. n° 41615/07) et X c. Lettonie (req. n° 27853/09) : l’interprétation combinée de l’article 8 de la Convention et de la Convention de La Haye impose au juge national, tout en interprétant strictement les exceptions au retour immédiat, d’examiner de manière effective les allégations défendables de « risque grave » et de justifier sa décision par une motivation suffisamment circonstanciée au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant (§ 83-92). En l’espèce, la Cour reconnaît que les juridictions grecques ont pris en considération les pièces versées aux débats, notamment les attestations sous serment, les rapports d’évaluation psychologique produits par la mère et les dépositions des témoins (§ 96). Le nœud du litige résidait toutefois dans le silence intégral gardé par la cour d’appel du Dodécanèse et la Cour de cassation sur l’audition des deux enfants, âgés d’environ quatre ans et six ans lors de l’audience d’appel du 23 septembre 2022 (§ 97).

Pour défendre la régularité de ce processus décisionnel, le gouvernement hellénique s’appuyait sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation grecque (arrêts n°s 1646/2023, 136/2022 et 283/1986), selon laquelle la juridiction saisie d’une demande de retour n’est pas tenue de motiver spécialement sa décision de ne pas auditionner l’enfant au regard de son âge et de son degré de maturité, a fortiori lorsqu’aucune demande écrite d’audition ou d’enquête sociale ne figure au dossier (§ 47, § 79 et § 98). Tout en refusant de spéculer sur l’existence d’une demande orale qui aurait été présentée à l’audience sans être consignée au procès-verbal (§ 99), la Cour procède à une évolution explicite de sa jurisprudence. Elle relève que si elle n’avait pas jusqu’alors formulé en termes généraux une obligation positive d’examiner d’office l’opportunité d’entendre les enfants, un consensus international solide s’est désormais cristallisé autour de l’article 12 de la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (incorporée en droit grec par la loi n° 2101/1992), des articles 3 et 6 de la Convention européenne du 25 janvier 1996 sur l’exercice des droits des enfants, de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 21 et 26 du règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019 (« Bruxelles II ter ») et de la Recommandation CM/Rec(2025)4 adoptée par le Comité des Ministres le 28 mai 2025 (§ 48-58 et § 100).

C’est à la lumière de cette convergence normative que la Cour énonce, au paragraphe 101 de l’arrêt, que « le temps est venu d’affirmer que les autorités nationales sont tenues d’examiner l’opportunité d’entendre, soit directement soit autrement, l’enfant afin, le cas échéant, de l’écarter par une décision motivée ». Appliquant cette exigence aux circonstances de l’espèce, la majorité souligne deux facteurs décisifs : d’une part, la contrariété manifeste d’appréciation entre le tribunal de première instance de Rhodes, qui avait caractérisé un risque psychique grave, et la cour d’appel du Dodécanèse, qui l’avait écarté ; d’autre part, le bouleversement radical des conditions d’existence qu’impliquait un retour aux États-Unis pour des enfants vivant à Rhodes auprès de leur mère et de leurs grands-parents après deux ans et demi de procédure devant trois juridictions successives (§ 102). En s’abstenant d’examiner d’office l’opportunité de recueillir l’opinion des enfants — fût-ce de manière indirecte par l’intermédiaire de mécanismes et de professionnels adaptés à leur jeune âge — ou d’expliquer par une décision motivée les raisons pour lesquelles une telle mesure était écartée, les juridictions internes n’ont pas employé tous les moyens à leur disposition pour exclure de manière éclairée tout « risque grave » au sens de l’article 13, alinéa 1, sous b), de la Convention de La Haye. Rejetant l’exception préliminaire du Gouvernement, la Cour conclut par cinq voix contre deux à la violation de l’article 8 de la Convention — malgré l’opinion dissidente commune du président Roosma et du juge Hüseynov mettant en avant le très jeune âge des enfants et l’absence de grief soulevé devant la Cour de cassation — et alloue conjointement aux requérants 7 500 euros pour dommage moral ainsi que 4 200 euros à la première requérante au titre des frais et dépens (§ 103-112).

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4. Portée opérationnelle et enseignements pratiques

Le juge national saisi d’une demande de retour d’enfant sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980 peut-il s’abstenir de statuer sur l’audition de l’enfant au motif qu’aucune des parties n’a formulé par écrit de demande en ce sens ? Non : l’arrêt M.P. et autres c. Grèce consacre l’obligation pour les juridictions internes d’examiner d’office (*proprio motu*) l’opportunité d’entendre l’enfant, directement ou par l’intermédiaire d’un organisme ou mécanisme adapté, et, si elles estiment cette audition inappropriée eu égard à l’âge ou à la maturité du mineur, d’écarter expressément cette mesure par une décision motivée (§ 101-102).

L’audition de l’enfant dans le contentieux du retour international est-elle cantonnée à l’exception d’opposition de l’enfant prévue à l’article 13, alinéa 2, de la Convention de La Haye ? Non : la Cour rattache directement l’examen de l’opportunité de recueillir la parole de l’enfant à la vérification complète de l’exception de « risque grave » de danger physique ou psychique ou de situation intolérable au sens de l’article 13, alinéa 1, sous b), en particulier lorsque les juridictions du fond ont rendu des décisions contradictoires et que le retour implique un changement radical des conditions de vie des mineurs (§ 102-104).

Le parent qui s’est vu retirer la garde exclusive par une décision étrangère postérieure à l’introduction de la requête à Strasbourg conserve-t-il qualité pour agir au nom des enfants devant la CEDH ? Oui : dès lors que ce parent était cotitulaire de l’autorité parentale lors de la procédure litigieuse et à la date de saisine de la Cour et qu’il invoque de manière non manifestement infondée des risques liés au retour, il est admis à représenter ses enfants mineurs devant la Cour au titre de l’article 34 de la Convention (§ 60-64).

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Tableau comparatif

Synthèse de l’arrêt de chambre de la CEDH M.P. et autres c. Grèce du 9 septembre 2025 (req. n° 2068/24, HUDOC 001-244722)
Dimension analyséeCadre normatif et factuelSolution et motifs retenus par la Cour
Qualité pour agir au nom des enfants mineursArticle 34 CEDH ; jurisprudence Šneersone et Kampanella c. Italie et S.N. et M.B.N. c. Suisse ; ordonnance floridienne du 31 janvier 2024Reconnaissance de la qualité de la mère pour agir au nom des enfants : approche non restrictive, exercice conjoint de l’autorité parentale jusqu’au 31 janvier 2024 et invocation non infondée de risques liés au retour (§ 60-64)
Épuisement des voies de recours internesArticle 35, § 1, CEDH ; article 13, alinéa 1, sous b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; arrêt Humpert et autres c. Allemagne [GC]Rejet de l’exception de non-épuisement : l’invocation devant les tribunaux grecs de l’exception de risque grave de l’article 13, sous b), vaut invocation en substance du droit au respect de la vie familiale protégé par l’article 8 CEDH (§ 65-71)
Obligation positive d’examiner d’office l’audition de l’enfantArticle 8 CEDH ; art. 12 CIDE ; art. 3 et 6 Conv. européenne de 1996 ; art. 21 et 26 règl. (UE) 2019/1111 ; Recommandation CM/Rec(2025)4Violation de l’article 8 (5 voix contre 2) : les juridictions nationales sont tenues d’examiner d’office l’opportunité d’entendre l’enfant, directement ou par des mécanismes adaptés, et d’écarter le cas échéant cette audition par une décision motivée (§ 100-105)
Satisfaction équitable (article 41 CEDH)Article 41 CEDH (réparation du préjudice moral et remboursement des frais et dépens)Octroi de 7 500 euros conjointement à la mère et aux deux enfants pour dommage moral et de 4 200 euros à la première requérante au titre des frais et dépens (§ 106-112)

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